Intégrer un nouveau MIA dans un réseau : la check-list

Intégrer un mandataire d'intermédiaire d'assurance suppose cinq vérifications avant la première affaire : sa capacité professionnelle de niveau II, son honorabilité contrôlée par l'ORIAS, un mandat écrit précisant son périmètre, son adhésion à une association agréée si le mandant est courtier, et la notification du mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet. Viennent ensuite la formation et le suivi.

Prenons un cabinet de courtage de huit personnes qui recrute trois mandataires pour développer la prévoyance des indépendants dans sa région. Le premier signe sa convention un lundi et place deux contrats le vendredi. Trois semaines plus tard, le cabinet découvre que son inscription ORIAS n'était pas encore publiée. Rien de malveillant, simplement un ordre mal tenu. Cette check-list vous permet de le tenir, du premier entretien au premier bilan annuel.

Pour les définitions de base du statut, notre article sur le mandataire d'intermédiaire d'assurance pose le cadre. Ici, nous nous plaçons côté mandant : le cabinet, le réseau ou le grossiste qui accueille.

Qu'est-ce qu'un MIA, et qui peut en recruter un ?

Le guide d'inscription de l'ORIAS de septembre 2025 définit le mandataire d'intermédiaire d'assurance comme une personne physique ou morale mandatée par un intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS, courtier, agent général ou mandataire d'assurance, et qui pratique la distribution d'assurances au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Trois conséquences pratiques en découlent pour le réseau qui recrute :

Le pouvoir du MIA vient de vous. Il ne tient pas son mandat d'un assureur, mais de votre cabinet. Son périmètre ne peut donc pas dépasser le vôtre.
Le MIA est un intermédiaire à part entière. Il est immatriculé en son nom, dans sa propre catégorie, et porte ses propres obligations de capacité, d'honorabilité et de formation.
Vous répondez de ses actes. L'article L. 511-1 du code des assurances prévoit que, pour l'activité de distribution, l'employeur ou mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, nonobstant toute convention contraire.

Ce dernier point justifie à lui seul une procédure d'intégration écrite. Chaque dossier placé par votre mandataire engage votre cabinet.

La check-list complète en un tableau

Avant d'entrer dans le détail, voici la liste des contrôles dans l'ordre où nous vous conseillons de les mener. Imprimez-la, et faites-la signer par la personne qui valide chaque intégration.

Étape	Ce que vous vérifiez ou faites	Pièce à conserver	Fondement
1	Consulter la fiche ORIAS du candidat, s'il est déjà inscrit	Capture datée de la fiche	Bonne pratique de contrôle
2	Vérifier la capacité professionnelle de niveau II (ou III si accessoire)	Livret, attestation employeur ou diplôme	C. assur., art. R. 512-10 et R. 512-12
3	Vérifier l'identité et, pour une société, un Kbis de moins de 3 mois	Pièce d'identité ou extrait Kbis	Guide ORIAS MIA, sept. 2025
4	Signer un mandat écrit, daté, précisant le périmètre	Mandat et attestation de mandat	Guide ORIAS MIA
5	Faire adhérer le MIA à une association agréée si vous êtes courtier	Attestation d'adhésion	C. assur., art. L. 513-3
6	Régler la question de la RC professionnelle	Attestation ou clause de prise en charge	C. assur., art. L. 512-6
7	Décider s'il encaisse des fonds, et le cas échéant sa garantie financière	Mandat d'encaissement, attestation	C. assur., art. L. 512-7 et R. 511-2
8	Inscription ORIAS du MIA, puis notification du mandat par le mandant	Numéro publié, accusé de notification	C. assur., art. R. 512-5
9	Remettre les documents du réseau : document d'entrée en relation, procédures	Accusé de remise signé	C. assur., art. L. 521-2
10	Planifier les 15 heures de formation et les tracer	Registre de formation, attestations	C. assur., art. R. 512-13-1
11	Programmer le premier contrôle de dossiers	Grille de contrôle datée	C. assur., art. L. 511-1

Aucune affaire ne se place avant que l'étape 8 soit achevée, c'est-à-dire avant que l'inscription du MIA soit publiée sur le registre.

Étape 1 et 2 : vérifier la capacité professionnelle du MIA

Le mandataire d'intermédiaire exerçant à titre principal relève du régime appelé « niveau II » par l'ORIAS, prévu par l'article R. 512-10 du code des assurances. Le guide ORIAS de septembre 2025 énumère les justificatifs admis :

un livret de formation de 150 heures « Intermédiaires en assurance niveau 2 » ;
une attestation employeur de 1 an d'expérience comme cadre dans des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ;
une attestation employeur de 2 ans d'expérience comme non-cadre dans ces mêmes fonctions ;
un diplôme : master, licence de la nomenclature 313, ou diplôme et titre de niveau 5 inscrit au RNCP dans cette même nomenclature.

Lorsque le MIA exerce la distribution à titre accessoire, un niveau III peut suffire : attestation d'un stage d'une durée raisonnable adapté aux produits présentés, ou six mois d'expérience. Le guide précise toutefois, en reprenant la FAQ de l'ACPR, que dès lors que les contrats distribués comportent une couverture de responsabilité civile, le niveau II doit être justifié.

Deux erreurs reviennent souvent dans les dossiers de réseau :

Compter l'ancienneté « en assurance » au lieu de la fonction visée. Le texte parle de production ou de gestion de contrats. Des années en indemnisation ne répondent pas à la condition.
Accepter une attestation de stage vague. Exigez l'intitulé exact, le nombre d'heures et le nom de l'organisme. C'est ce que vous montrerez si l'on vous interroge.

Et si le candidat a déjà un numéro ORIAS ?

Un candidat déjà inscrit comme MIA pour un autre mandant a déjà justifié sa capacité auprès de l'ORIAS. Conservez tout de même une copie de son justificatif : en contrôle, c'est à vous de démontrer que vous avez vérifié avant de confier un mandat. Consultez aussi sa fiche sur le registre, pour voir les autres mandats qu'il détient et les catégories dans lesquelles il est inscrit.

Étape 3 : l'honorabilité, que vous ne contrôlez pas vous-même

Pour les intermédiaires personnes physiques et pour les dirigeants de personnes morales, l'ORIAS interroge directement le bulletin n° 2 du casier judiciaire national. Le guide le dit en toutes lettres : « Vous n'avez aucune démarche à faire. »

Le réseau n'a donc pas à collecter d'extrait de casier judiciaire auprès de ses mandataires. Les faits qui font obstacle à l'exercice sont listés au I à VI de l'article L. 322-2 du code des assurances, auquel renvoie l'article L. 512-4. Si un doute apparaît pendant l'entretien, orientez le candidat vers ces textes plutôt que de constituer vous-même un fichier de données judiciaires, qui poserait une question de base légale au regard du RGPD.

Étape 4 : ce que le contrat de mandat doit prévoir

Le guide ORIAS demande une attestation de mandat démontrant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats délivrés par un intermédiaire inscrit. Le contenu du mandat lui-même relève de votre négociation. Il gagne à répondre par écrit à des questions précises, que le contrôleur, l'association ou le juge poseront un jour.

Voici les clauses que nous vous recommandons de prévoir, sans prétendre à l'exhaustivité d'un modèle d'avocat :

Le périmètre des produits confiés, gamme par gamme, et les assureurs concernés.
Les actes autorisés : présentation, proposition, aide à la conclusion, recueil des besoins.
Les actes exclus, en particulier la gestion de sinistres. L'article R. 511-2 du code des assurances ne permet pas aux mandataires d'intermédiaires de pratiquer la gestion de sinistres, sauf exceptions limitées.
L'encaissement, autorisé ou non, et ses modalités.
La rémunération, et la façon dont elle respecte l'article L. 521-1, III : aucune rémunération ni objectif de vente ne doit encourager à recommander un produit alors qu'un autre correspondrait mieux aux besoins du client.
Les documents à utiliser : trame de recueil des besoins, document d'entrée en relation, rapport de conseil.
La formation : quinze heures par an au minimum, les thèmes attendus et la transmission des justificatifs.
Le contrôle : accès aux dossiers, fréquence des revues, remontée des réclamations.
La fin du mandat : préavis, restitution des documents, information de l'ORIAS.

Le point 3 mérite une vigilance particulière. Un mandataire qui gère un sinistre « pour rendre service » exerce une activité que son statut ne lui ouvre pas, et votre responsabilité de mandant est engagée.

Étape 5 : l'adhésion à une association agréée

L'article L. 513-3 du code des assurances impose l'adhésion à une association professionnelle agréée aux courtiers et à leurs mandataires. Le guide ORIAS le traduit concrètement : l'attestation d'adhésion est exigée pour l'inscription du MIA lorsque son mandant est un courtier d'assurance.

Si vous êtes agent général ou mandataire d'assurance, cette obligation ne s'applique pas à vos propres mandataires. Si vous êtes courtier, prévoyez le délai : l'association répond dans les deux mois d'un dossier complet, en application de l'article L. 513-4. Certaines associations proposent une cotisation réduite pour un mandataire dont le mandant est déjà adhérent : renseignez-vous auprès de la vôtre avant d'orienter vos recrues.

L'association contrôlera ensuite, chez votre mandataire comme chez vous, le respect de la formation continue. Au 30 juin 2026, cinq associations figurent sur la liste de l'ACPR : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.

Étapes 6 et 7 : responsabilité civile et garantie financière

L'article L. 512-6 impose à tout intermédiaire une assurance de responsabilité civile professionnelle, avec une exception : lorsque cette assurance, ou une garantie équivalente, lui est déjà fournie par l'entreprise ou l'intermédiaire pour le compte duquel il agit, ou lorsque celui-ci assume l'entière responsabilité de ses actes. C'est pourquoi le guide ORIAS du MIA ne liste pas d'attestation de RC parmi les pièces obligatoires.

Pour le réseau, la décision doit être écrite. Soit votre contrat de RC professionnelle couvre expressément vos mandataires, et vous conservez l'attestation de votre assureur qui le confirme. Soit le mandataire souscrit son propre contrat aux montants minimaux de l'article A. 512-4 : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année. Dans les deux cas, gardez la pièce au dossier du mandataire.

Pour l'encaissement, le guide rappelle que l'encaissement de fonds par les MIA fait l'objet de limitations, prévues par l'article R. 511-2. S'il encaisse, une garantie financière d'au moins 115 000 euros lui est demandée. La plupart des réseaux choisissent de ne pas faire encaisser leurs mandataires : c'est plus simple, et c'est une source de risque en moins.

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Étape 8 : l'inscription ORIAS du MIA et la notification du mandat

Deux démarches distinctes, souvent confondues, se font à cette étape.

L'inscription du mandataire, d'abord, est déposée par le MIA lui-même depuis son compte ORIAS, avec les pièces vues plus haut et des frais de 25 euros non remboursables. L'ORIAS immatricule dans un délai maximum de deux mois à compter d'un dossier complet, en application de l'article R. 512-5. Le guide précise que toute demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée.

La notification du mandat, ensuite, pèse sur vous. Le guide ORIAS le rappelle : tout intermédiaire qui délivre un mandat à un MIA doit notifier à l'ORIAS ce mandat dès sa prise d'effet, ainsi que sa cessation. Un mandat terminé mais jamais déclaré laisse sur le registre un lien qui n'existe plus : c'est une anomalie facile à éviter.

Le registre est public. Votre client, votre assureur partenaire et votre association peuvent vérifier à tout moment que le mandataire qui se présente en votre nom est bien inscrit, et pour qui.

Étape 9 : outiller le mandataire avant son premier rendez-vous

Un mandataire bien recruté mais mal outillé produit des dossiers fragiles. Avant son premier rendez-vous, remettez-lui un kit minimal et faites-en signer la réception :

Le document d'entrée en relation qu'il remettra, conforme à l'article L. 521-2 : identité, immatriculation, procédure de réclamation, médiateur, fondement du conseil, nature de la rémunération. Le client doit pouvoir identifier le mandataire et comprendre pour le compte de quel intermédiaire il agit.
La trame de recueil des exigences et besoins, qui prépare le conseil exigé par l'article L. 521-4.
La procédure réclamations du réseau : une réclamation reçue par votre mandataire reste votre réclamation, rappelle la recommandation ACPR 2024-R-02.
La procédure LCB-FT : qui identifie le client, qui détecte une anomalie, à qui la signaler dans le cabinet.
Les documents d'information des produits, dont l'IPID pour les produits non-vie.

Une demi-journée de prise en main, consacrée à ces documents et à un dossier fictif, fait gagner des semaines de corrections ensuite.

Étape 10 : la formation continue du mandataire

L'article R. 512-13-1 du code des assurances fixe à au moins quinze heures par an la durée de formation ou de développement professionnels continus des intermédiaires. Le mandataire d'intermédiaire y est soumis en son nom propre, comme tout intermédiaire.

Trois acteurs peuvent vous demander de le démontrer :

l'association agréée, si vous êtes courtier : elle reçoit chaque année une liste nominative précisant le poste, le nombre d'heures et les thèmes, au titre de l'article R. 513-9 ;
le mandant, c'est-à-dire vous, qui répondez de ses actes et avez intérêt à la preuve ;
l'ACPR, lors d'un contrôle.

L'ORIAS, en revanche, ne contrôle pas la formation continue. La bonne pratique consiste à centraliser les attestations de vos mandataires dans un registre unique, avec pour chacun les produits distribués. Notre article sur le tableau de suivi de formation de l'équipe propose une trame, et celui sur la formation des mandataires d'un courtier grossiste traite le cas des grands réseaux.

Un mandataire recruté en cours d'année doit-il faire quinze heures ?

Le texte fixe un minimum annuel sans prévoir de proratisation pour une arrivée en cours d'année. Un mandataire déjà en activité ailleurs a pu commencer ses heures chez un autre mandant : récupérez ses attestations de l'année. Pour un mandataire qui débute, planifiez ses quinze heures dès l'intégration, sur les produits que vous lui confiez.

Étape 11 : le premier contrôle, puis le suivi annuel

Votre responsabilité civile de mandant ne s'arrête pas à la signature. Programmez un premier contrôle de dossiers dans les trois premiers mois, sur un échantillon de cinq à dix affaires : présence du document d'entrée en relation, qualité du recueil des besoins, cohérence entre besoin et produit, trace du conseil.

Ensuite, une revue annuelle suffit dans la plupart des réseaux, avec une grille identique d'une année sur l'autre. Ajoutez-y la vérification que le mandataire a bien renouvelé son inscription : le guide ORIAS rappelle que chaque année, entre le 1er et le 31 janvier, les MIA renouvellent leur inscription, avec les frais et, le cas échéant, l'attestation de garantie financière et d'adhésion à jour.

À retenir

Le MIA tient son pouvoir de vous : son périmètre ne peut pas dépasser le vôtre, et vous répondez civilement de ses actes (art. L. 511-1).

Capacité de niveau II en principe : 150 heures, 1 an cadre, 2 ans non-cadre ou diplôme listé.

Mandant courtier : adhésion du MIA à une association agréée obligatoire.

Notifiez le mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet, et sa cessation.

Quinze heures par an, tracées dans un registre unique du réseau.

Quand un mandat prend fin

La fin d'un mandat mérite la même rigueur que son début. Trois gestes suffisent : notifier la cessation à l'ORIAS, récupérer les documents et les dossiers clients, et informer les clients concernés de leur nouvel interlocuteur. Conservez le dossier du mandataire, y compris ses justificatifs de formation, pendant la durée de conservation retenue par votre politique interne : une réclamation peut porter sur un contrat placé des années plus tôt.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un MIA et un mandataire d'assurance ?

Le mandataire d'assurance tient son mandat directement d'une entreprise d'assurance, sans être agent général. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance, ou MIA, tient le sien d'un intermédiaire déjà inscrit : courtier, agent général ou mandataire d'assurance. Les deux relèvent en principe de la capacité de niveau II, mais leur chaîne de responsabilité et leurs obligations d'adhésion diffèrent.

Quel niveau de capacité faut-il pour être MIA ?

À titre principal, le niveau II : un livret de formation de 150 heures, un an d'expérience comme cadre ou deux ans comme non-cadre dans la production ou la gestion de contrats, ou un diplôme listé. À titre accessoire, le niveau III peut suffire, sauf si les contrats distribués comportent une garantie de responsabilité civile, auquel cas le niveau II est exigé.

Un MIA doit-il adhérer à une association professionnelle ?

Oui lorsque son mandant est un courtier. L'article L. 513-3 du code des assurances impose l'adhésion aux courtiers et à leurs mandataires, et l'ORIAS exige l'attestation d'adhésion pour inscrire un MIA mandaté par un courtier. Si le mandant est agent général ou mandataire d'assurance, cette obligation ne s'applique pas.

Qui déclare le mandat du MIA à l'ORIAS ?

Deux démarches coexistent. Le MIA dépose sa propre demande d'inscription, avec l'attestation de mandat. Le mandant, de son côté, doit notifier à l'ORIAS le mandat dès sa prise d'effet, puis sa cessation, en application de l'article R. 512-5 du code des assurances. Les deux sont nécessaires pour que le registre reflète la réalité.

Un MIA a-t-il besoin de sa propre RC professionnelle ?

Pas toujours. L'article L. 512-6 dispense l'intermédiaire de souscrire son propre contrat lorsque l'assurance lui est déjà fournie par l'intermédiaire pour le compte duquel il agit, ou lorsque celui-ci assume l'entière responsabilité de ses actes. Le réseau doit alors pouvoir le prouver par une attestation de son assureur. À défaut, le MIA souscrit son propre contrat.

Un MIA peut-il gérer les sinistres de ses clients ?

En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances ne permet pas aux mandataires d'intermédiaires de pratiquer la gestion de sinistres, sauf exceptions limitées. Le mandataire peut accompagner le client et transmettre les pièces, mais la gestion elle-même reste hors de son statut. Écrivez-le dans le mandat pour éviter toute ambiguïté.

Le MIA doit-il suivre 15 heures de formation par an ?

Oui. L'article R. 512-13-1 du code des assurances impose au moins quinze heures par an aux intermédiaires, dont les mandataires d'intermédiaires. Les justificatifs peuvent être demandés par l'association agréée lorsque le mandant est courtier, par le mandant lui-même et par l'ACPR. Centralisez-les dans le registre de formation du réseau.

Sources

Code des assurances, art. L. 511-1 (distribution, responsabilité civile du mandant) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. R. 511-2 (catégories d'intermédiaires, gestion de sinistres, encaissement) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983932 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. R. 512-10 (capacité dite de niveau II) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824187 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. R. 512-12 (capacité dite de niveau III) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983956 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 512-4 (honorabilité) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920462 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 512-6 et L. 512-7 (RC professionnelle, garantie financière) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920455 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 513-3 (adhésion à une association agréée) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 521-1 et L. 521-2 (intérêt du client, informations précontractuelles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920566 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures de formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
ORIAS, guide « Mandataire d'intermédiaire d'assurance [MIA] : inscription », version 1.0, septembre 2025 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee9a79122d019ac57211703d74 (consulté le 19 septembre 2026)
ACPR, liste des associations professionnelles agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-2024-r-02-du-2-juillet-2024-sur-le-traitement-des-reclamations (consulté le 19 septembre 2026)

Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.