Le RCCI est une fonction issue de la réglementation financière de l'AMF : aucun texte n'impose à un courtier d'assurance de désigner un « RCCI ». Le cabinet doit pourtant organiser son contrôle interne et pouvoir prouver la formation de chacun. Confier ce suivi à un référent identifié est la façon la plus sûre d'y parvenir.
Prenons un cabinet de courtage de quinze personnes à Strasbourg, qui exerce aussi une activité de conseil en investissements financiers. Sa responsable administrative a été désignée, il y a deux ans, « RCCI » du cabinet, sur le modèle des sociétés de gestion. Elle se demande aujourd'hui ce que ce titre recouvre vraiment côté assurance, et si le suivi des quinze heures de formation de ses collègues fait partie de son rôle. Cet article répond à ces deux questions et propose un dispositif de suivi simple, adapté à un cabinet de taille humaine.
Ce sujet appartient à notre dossier sur la preuve et le contrôle des heures. Pour le déroulé d'un contrôle du superviseur, notre article sur le contrôle ACPR d'un intermédiaire complète utilement celui-ci.
RCCI : d'où vient cette fonction ?
Le sigle RCCI signifie responsable de la conformité et du contrôle interne. Il vient de la réglementation de l'Autorité des marchés financiers, qui délivre une carte professionnelle de RCCI destinée aux personnes chargées de cette fonction dans les sociétés de gestion de portefeuille. Une fonction voisine, le RCSI, responsable de la conformité pour les services d'investissement, existe pour les prestataires de services d'investissement.
Ces fonctions répondent à un cadre précis : celui de la gestion d'actifs et des services d'investissement, sous la supervision de l'AMF.
Et en distribution d'assurances ?
Le code des assurances ne connaît pas de fonction de « RCCI » pour les intermédiaires. Aucun texte n'impose à un courtier, à un agent général ou à un mandataire de désigner une personne sous ce titre.
Beaucoup de cabinets emploient pourtant le terme, par habitude ou parce qu'ils exercent aussi une activité financière. Ce n'est pas un problème, à condition de savoir ce que le titre recouvre réellement : non pas une obligation propre à l'assurance, mais une organisation interne choisie par le cabinet pour répondre à plusieurs obligations de contrôle qui, elles, existent bel et bien.
Ce que la distribution d'assurances impose en matière de contrôle interne
Plusieurs textes demandent au cabinet d'organiser, de documenter et de vérifier ses pratiques. Ils ne parlent pas de « RCCI », mais ils dessinent ensemble le périmètre d'un contrôle interne.
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
C'est le cadre le plus structuré. Le 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances, à l'exception de ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance. Aucune exclusion de branche n'y figure : un cabinet exclusivement en dommages est concerné.
L'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment prévoit la désignation d'un responsable de la mise en œuvre du dispositif. Il tient compte de la taille des structures : lorsque la taille de l'organisme, la nature de son activité ou les risques identifiés ne permettent pas de confier ces missions à une autre personne, le dirigeant les assure lui-même. L'arrêté prévoit aussi des fonctions de contrôle permanent et de contrôle périodique, qui peuvent être confiées à une seule personne lorsque la taille ou la nature de l'activité ne justifient pas de les séparer.
Côté formation, l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, prévoit que les personnes participant à la mise en œuvre de ces obligations bénéficient de formations « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite ». Les documents relatifs à ces formations sont tenus à jour pendant la durée des fonctions et durant cinq ans à compter de leur fin.
La gouvernance des produits
L'article 10 du règlement délégué (UE) 2017/2358 impose aux distributeurs d'établir leurs dispositifs de distribution de produits « par un document écrit » et de les mettre à la disposition de leur personnel concerné. L'article 11 leur demande d'informer rapidement le concepteur lorsqu'ils constatent qu'un produit ne correspond pas au marché cible.
Les conflits d'intérêts pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance
Pour les contrats d'assurance vie à valeur de rachat et les contrats de capitalisation, le règlement délégué (UE) 2017/2359 impose notamment une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts, un réexamen au moins annuel, et, à son article 7, paragraphe 2, un registre des situations de conflit ainsi que des rapports écrits aux dirigeants au moins une fois par an. Nous détaillons ce point dans notre article sur les conflits d'intérêts en cabinet de courtage.
Le traitement des réclamations
La recommandation de l'ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 prévoit un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation, sauf réponse dans ce délai, et une réponse dans les deux mois à compter de l'envoi de la première manifestation écrite du mécontentement.
Les compétences de contrôle interne dans la formation elle-même
Enfin, l'article A. 512-8 du code des assurances, qui fixe la liste des compétences de la formation continue, cite parmi les compétences générales le fait d'« appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption ». Pour les dirigeants et les personnes qui encadrent des collaborateurs en contact avec la clientèle, il ajoute la connaissance des procédures de contrôle et de sanction de l'ACPR « ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l'entité ».
Pourquoi la formation continue relève du contrôle interne
La formation n'est pas une obligation à part, gérée par les ressources humaines. C'est une obligation de conformité, avec des preuves à produire.
Ce que le cabinet doit pouvoir produire
L'article R. 512-13-1, II du code des assurances impose aux intermédiaires de pouvoir produire, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné, la liste des formations suivies, et pour chacune le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Pour un courtier, l'article R. 513-9 ajoute une transmission annuelle à l'association agréée : une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes, et la mise à disposition des fiches de postes et des attestations.
Ce que l'ACPR attend
Dans sa publication de février 2019 sur la mise en œuvre de la formation continue, l'ACPR indiquait s'attendre à ce que les professionnels puissent présenter la liste des personnes ou des catégories de personnes à former, « tenue à jour des mutations internes », et annonçait une attention particulière à la cohérence des formations avec les produits, les modes de distribution et les postes. Pour les entreprises d'assurance, elle mentionnait des procédures de suivi et la désignation d'un responsable de ce suivi. Cette dernière précision vise les entreprises d'assurance, pas les intermédiaires ; elle donne néanmoins une bonne idée de l'organisation qu'un cabinet structuré peut adopter.
Une preuve qui se construit au fil de l'eau
Une liste de formations reconstituée en janvier, à partir de courriels épars, est toujours fragile. Une liste tenue au fil de l'année par une personne identifiée, avec les pièces rangées à côté, résiste à toutes les demandes. C'est là que le référent conformité, quel que soit son titre, apporte une vraie valeur.
Un suivi d'équipe qui se tient tout seul. Pour un cabinet, DDA 15 regroupe les inscriptions dans un seul devis, avec une spécialité par collaborateur, une attestation nominative pour chacun et un point régulier sur les heures validées. Demander un devis pour votre cabinet, ou valider mes 15 h obligatoires.
Qui doit piloter le suivi de la formation dans le cabinet ?
Aucun texte ne désigne la personne chargée du suivi de la formation continue dans un cabinet d'intermédiation. Par défaut, c'est le dirigeant qui répond de l'obligation. Le choix d'organisation dépend surtout de la taille.
| Taille du cabinet | Organisation fréquente | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dirigeant seul | Le dirigeant tient lui-même sa liste et ses pièces | Une relance d'agenda trimestrielle suffit |
| 2 à 10 personnes | Le dirigeant, ou un collaborateur désigné, tient la liste de l'équipe | Formaliser la désignation, même en une ligne |
| 10 à 50 personnes | Un référent conformité, souvent aussi responsable du dispositif LCB-FT | Lui laisser le temps nécessaire et lui donner accès aux attestations |
| Plus de 50 personnes | Une fonction conformité structurée, en lien avec les ressources humaines | Articuler le suivi DDA avec le plan de développement des compétences |
Dans notre cabinet strasbourgeois, la responsable déjà désignée « RCCI » est la personne toute trouvée : elle connaît les procédures, suit déjà les obligations financières du cabinet, et peut intégrer le suivi des quinze heures à son tableau de bord. L'essentiel est que la désignation soit écrite et que chacun sache à qui transmettre ses attestations.
Le dispositif de suivi en six briques
Un suivi solide n'a pas besoin d'un logiciel coûteux. Il repose sur six éléments.
- La cartographie des personnes. La liste nominative des personnes soumises, avec leur poste et leurs activités réelles de distribution. Les personnels exerçant uniquement de la gestion de contrats sont, selon l'ACPR, hors du champ de l'obligation.
- Le plan de l'année. Pour chaque personne, le parcours prévu, la spécialité adaptée à son portefeuille et la période de formation.
- Le registre des formations. Une ligne par formation, avec les cinq données de l'article R. 512-13-1, saisie au fil de l'eau. Notre article sur le registre des formations du cabinet en propose un modèle.
- Le classement des pièces. Attestations, relevés de connexion, programmes, feuilles de présence, rangés par personne et par année.
- Les points de contrôle. Un examen trimestriel du total de chacun, pour repérer les retards tant qu'il reste du temps.
- Le compte rendu annuel au dirigeant. Une page qui dit qui a terminé, qui est en retard, et ce qui a été fait pour y remédier.
Le calendrier de contrôle, trimestre par trimestre
| Période | Ce que vérifie le référent | Action si écart |
|---|---|---|
| Janvier | Liste des personnes à jour, parcours de l'année affectés, liste de l'année écoulée transmise à l'association pour les courtiers | Compléter les fiches de poste manquantes |
| Fin mars | Démarrage effectif de chacun | Relancer les personnes qui n'ont pas commencé |
| Fin juin | Au moins un tiers des heures réalisées | Proposer des créneaux dédiés dans le planning |
| Fin septembre | Au moins les deux tiers des heures réalisées | Point individuel avec les personnes en retard |
| Fin novembre | Total atteint ou date de fin fixée pour chacun | Priorité absolue aux derniers retards, sans attendre décembre |
| Décembre | Toutes les attestations récupérées et classées | Préparer la liste de l'année pour janvier |
Ce calendrier s'articule naturellement avec le dispositif LCB-FT. Les formations de lutte contre le blanchiment, dont les documents doivent être conservés cinq ans après la fin des fonctions, peuvent être suivies dans le même registre, avec une colonne qui indique à quel titre elles ont été suivies.
Exemple : le tableau de bord du cabinet strasbourgeois
Revenons à notre responsable. Elle a construit un tableau de bord d'une page, qu'elle met à jour à chaque fin de trimestre et présente au dirigeant. Voici son état à la fin septembre.
| Collaborateur | Poste | Spécialité | Heures documentées | Formation LCB-FT de l'année | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
| Chargée de clientèle A | Particuliers, assurance vie | Vie, capitalisation, transmission | 15 h | Suivie en mars | Terminé |
| Chargé de clientèle B | Entreprises, collectives | Prévoyance, santé, retraite | 11 h | Suivie en mars | En cours, fin prévue en octobre |
| Commercial C | Professionnels, dommages | Dommages et responsabilités | 4 h | À planifier | Retard : point individuel fixé |
| Gestionnaire D | Gestion de contrats uniquement | Hors champ DDA | Sans objet | Suivie en mars | Hors champ, fiche de poste à jour |
| Dirigeant | Direction et clientèle patrimoniale | Vie, capitalisation, transmission | 15 h | Suivie en mars | Terminé |
Ce tableau lui permet trois choses. Elle voit immédiatement que le commercial C est en retard, et elle a le temps d'agir avec lui, sans reproche, en cherchant les créneaux qui lui manquaient. Elle justifie par une fiche de poste à jour que la gestionnaire D est hors du champ de l'obligation DDA, tout en suivant sa formation LCB-FT, puisqu'elle participe au dispositif. Et elle dispose, dès janvier, de la liste nominative que le cabinet transmettra à son association professionnelle agréée.
Le tableau ne remplace pas les pièces : les attestations et relevés restent classés par personne et par année. Il en est la synthèse, lisible en une minute par le dirigeant.
Former le référent lui-même
Le référent conformité a, lui aussi, ses quinze heures, s'il exerce des activités de distribution ou s'il encadre des personnes qui en exercent. Son parcours gagne à porter sur les compétences de contrôle que cite l'article A. 512-8 : règles de contrôle interne, lutte contre le blanchiment, protection des données, procédures de l'ACPR.
S'il est aussi responsable du dispositif LCB-FT, il relève de l'obligation de formation de l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier. Une formation qui couvre ces deux besoins, et qui est correctement documentée, peut figurer dans sa liste DDA, puisque l'article R. 512-13-1 inclut les formations réalisées en application d'autres obligations réglementaires. Pour le contenu d'une telle formation, notre article sur la formation LCB-FT en assurance détaille les attentes.
Ce que le contrôle interne n'est pas
Deux confusions reviennent souvent, et elles méritent d'être dissipées avec bienveillance.
Le contrôle interne n'est pas une surveillance des personnes. Il vérifie que le cabinet respecte ses obligations, et il aide chacun à les tenir. Un référent qui relance un collaborateur en retard lui rend service : mieux vaut une relance en septembre qu'une difficulté en janvier.
Le contrôle interne n'est pas le contrôle de l'ORIAS. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue au renouvellement de l'immatriculation. Ceux qui peuvent vous demander la preuve des heures sont l'association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires, le mandant pour les agents et mandataires, et l'ACPR en cas de contrôle. Votre dispositif interne sert précisément à répondre à ces trois interlocuteurs sans délai.
À retenir
- Le RCCI est une fonction issue de la réglementation AMF : aucun texte n'en impose un à un intermédiaire d'assurance.
- Le cabinet doit pourtant organiser son contrôle interne : LCB-FT, gouvernance produit, conflits d'intérêts pour l'assurance vie, réclamations, formation.
- Pour la LCB-FT, un responsable de la mise en œuvre est désigné ; dans une petite structure, c'est le dirigeant lui-même.
- Le suivi des quinze heures repose sur six briques : cartographie, plan, registre, pièces, points trimestriels, compte rendu annuel.
- Une désignation écrite et un calendrier trimestriel évitent la course de décembre.
Questions fréquentes
Un courtier d'assurance doit-il désigner un RCCI ?
Non. La fonction de RCCI vient de la réglementation de l'AMF, qui délivre une carte professionnelle de RCCI pour les sociétés de gestion de portefeuille. Le code des assurances n'impose pas cette fonction aux intermédiaires. Un cabinet peut toutefois utiliser ce titre pour désigner la personne qui pilote son contrôle interne, à condition de savoir quelles obligations elle couvre réellement.
Qui est responsable du suivi de la formation continue dans un cabinet ?
Aucun texte ne désigne une personne précise. L'obligation pèse sur l'intermédiaire, qui doit pouvoir produire la liste des formations de chacun avec leurs cinq données. Par défaut, c'est le dirigeant qui en répond. Dans les cabinets de plus de quelques personnes, confier le suivi à un référent désigné par écrit est une organisation simple et efficace.
Un petit cabinet doit-il avoir un responsable LCB-FT distinct du dirigeant ?
Pas nécessairement. L'arrêté du 6 janvier 2021 prévoit la désignation d'un responsable de la mise en œuvre du dispositif, mais il tient compte de la taille : lorsque la taille, la nature de l'activité ou les risques ne permettent pas de confier ces missions à une autre personne, le dirigeant les assure lui-même. Le dispositif doit en revanche exister et être documenté.
Les formations LCB-FT doivent-elles être conservées plus longtemps ?
Oui, un texte le prévoit. L'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, impose de tenir à jour les documents relatifs aux formations obligatoires LCB-FT pendant la durée des fonctions et cinq ans après leur fin. Pour la formation DDA, aucune durée n'est chiffrée : il faut être en mesure de produire les justificatifs.
Le contrôle interne doit-il vérifier la formation des salariés comme celle du dirigeant ?
Oui. L'article R. 512-13-1 vise l'intermédiaire lui-même et tout membre de son personnel concerné. L'ACPR a par ailleurs indiqué que les dirigeants des intermédiaires ont eux aussi une obligation de formation. Le registre du cabinet doit donc couvrir chaque personne soumise, dirigeant compris, avec la même précision pour tous.
Que regarde l'ACPR sur la formation lors d'un contrôle ?
L'ACPR peut demander la liste des personnes soumises, tenue à jour des mouvements internes, et la liste des formations de chacune avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Elle a annoncé une attention particulière à la cohérence des formations avec les produits distribués, les modes de distribution et les postes occupés. Un registre tenu au fil de l'eau répond à ces demandes.
À quelle fréquence contrôler l'avancement des heures ?
Aucun texte ne fixe de fréquence. Un point trimestriel est un bon rythme : il laisse le temps de réagir à un retard. Fin septembre, chacun devrait avoir réalisé au moins les deux tiers de ses heures ; fin novembre, le total doit être atteint ou une date de fin fixée. Aucun texte ne prévoit de report des heures sur l'année suivante.
Sources
- AMF, « Obtenir la carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) » : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/pdf/60457/fr/Obtenir_la_carte_professionnelle_de_responsable_de_la_conformite_et_du_controle_interne_(RCCI).pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 561-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050361172 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042992976 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, créant l'art. D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2017/2358, art. 10 et 11 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R2358 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2017/2359, art. 7 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2017/2359/oj (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-2024-r-02-du-2-juillet-2024-sur-le-traitement-des-reclamations (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Votre contrôle interne mérite des preuves simples. Une attestation nominative par collaborateur, un relevé de connexion horodaté, une spécialité adaptée à chaque poste. Demander un devis pour votre cabinet ou valider mes 15 h obligatoires.
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.