DDA 15

Le financement

Mon employeur doit-il payer ma formation DDA ?

En pratique, oui, et la logique du texte y conduit. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances place l'exigence de formation continue à la fois sur les intermédiaires et sur le personnel des entreprises et des intermédiaires, et impose de pouvoir en justifier. La vérification annuelle prévue à l'article R. 513-9 se fait d'ailleurs auprès du cabinet, sur une liste nominative de son personnel avec le poste, les heures et les thèmes. C'est donc l'employeur qui répond du respect de l'obligation pour ses équipes, et il ne peut pas y répondre sans organiser ni financer la formation.

Pourquoi la question se règle au niveau du cabinet

Le texte ne s'adresse pas seulement au salarié. Il vise le personnel des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui exerce les activités de distribution, et il demande que le respect de ces exigences puisse être justifié. Le justificatif se produit au niveau de la structure.

La mécanique de vérification le confirme : l'association professionnelle agréée s'adresse au cabinet, pas à chaque salarié individuellement, et lui demande une liste nominative. Un employeur ne peut pas remplir cette liste sans avoir organisé les parcours de son équipe.

Le financement, concrètement

Pour les salariés des cabinets de courtage, des agences générales et des sociétés d'assurances, l'opérateur de compétences est ATLAS. Une demande de prise en charge se dépose avant l'entrée en formation, avec le programme, le devis et les pièces relatives à l'organisme.

Ces conditions et les plafonds applicables sont propres à chaque opérateur et révisés chaque année : ils se vérifient auprès de lui avant de bâtir le plan de formation du cabinet. Une prise en charge refusée ne dispense de rien, elle change seulement l'imputation de la dépense.

Si vous êtes salarié et que rien n'est organisé

Le ton juste n'est pas celui de la réclamation. Une note courte adressée à votre direction, rappelant que la vérification annuelle porte sur une liste nominative avec le nombre d'heures et les thèmes par personne, suffit généralement à ouvrir le sujet : le cabinet a un intérêt direct à la traiter.

Proposez dans la même note un parcours à distance, qui n'immobilise pas la journée de travail, et un calendrier. Une demande assortie d'une solution reçoit une réponse plus rapide qu'une demande seule.

Si vous êtes indépendant

Un dirigeant travailleur non salarié relève le plus souvent de l'AGEFICE, au titre des formations légalement imposées pour l'exercice de l'activité, lorsque son attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle le mentionne. Un agent général, profession libérale, relève du FIF PL.

Dans les deux cas, l'accord doit précéder l'entrée en formation, et les plafonds sont révisés chaque année. À défaut de prise en charge, la dépense reste une charge de l'activité, point que votre comptable vous confirmera mieux que nous.

Deux précisions qui reviennent

L'attestation reste nominative

Même financée par le cabinet, la formation donne lieu à une attestation au nom de la personne qui l'a suivie. Elle vous suit si vous changez de structure.

Le CPF n'est pas la solution

Le compte personnel de formation ne finance que les actions énumérées à l'article L. 6323-6 du code du travail. La formation continue DDA n'en relève pas.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et protection de la clientèle comprises. L'attestation est délivrée dès les heures validées, et c'est elle qui prouve votre formation continue de l'année.

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.