L'IPID est le document d'information normalisé sur le produit d'assurance non-vie, au format fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469. Établi par le concepteur du produit, il est remis par le distributeur au client avant la conclusion du contrat, avec les autres informations précontractuelles. Datez cette remise et conservez-en la trace dans le dossier client.
Un cas vécu en agence, sous une forme que beaucoup reconnaîtront. Une cliente souscrit une multirisque habitation. Trois mois plus tard, un vol dans sa cave ; l'indemnité est plafonnée à un montant modeste, et elle affirme qu'on ne le lui a jamais dit. Le conseiller ouvre le dossier : l'IPID remis le jour de la souscription y figure, daté, avec la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » commentée. Le litige se règle rapidement.
Ce document de deux pages est l'un des plus courants de votre métier, et l'un des plus mal compris. Cet article vous dit ce qu'il contient, qui le rédige, quand le remettre, comment prouver la remise et comment l'expliquer au client en deux minutes.
L'IPID en une page : ce que dit le texte et les rubriques imposées
L'IPID, pour « insurance product information document », est prévu par l'article 20 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances et transposé à l'article L.112-2 du Code des assurances. Son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017 : deux pages A4, trois au maximum à titre exceptionnel, neuf rubriques dans un ordre imposé.
Le fondement en droit français
L'article L.112-2 du Code des assurances prévoit qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur éventuel un document d'information normalisé sur le produit d'assurance, élaboré par le concepteur du produit. L'article R.112-6, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, en précise le contenu.
Le format européen
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 fixe la présentation. Son article 3 prévoit que le document occupe deux pages A4 une fois imprimé, et au maximum trois « à titre exceptionnel, si nécessaire ». Le titre « document d'information sur le produit d'assurance » figure en haut de la première page, avec le nom du concepteur juste en dessous. Le document doit aussi préciser clairement que toutes les informations précontractuelles et contractuelles sont fournies dans d'autres documents.
Les neuf rubriques, dans l'ordre
| n° | Rubrique imposée | Ce que le client y trouve |
|---|---|---|
| 1 | De quel type d'assurance s'agit-il ? | Une description courte du produit |
| 2 | Qu'est-ce qui est assuré ? | Les principaux risques couverts |
| 3 | Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? | Les risques non couverts |
| 4 | Y a-t-il des exclusions à la couverture ? | Les principales exclusions et limitations |
| 5 | Où suis-je couvert(e) ? | L'étendue géographique |
| 6 | Quelles sont mes obligations ? | Les obligations à la souscription, en cours de contrat et en cas de sinistre |
| 7 | Quand et comment effectuer les paiements ? | Les modalités de paiement de la prime |
| 8 | Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? | La durée et la prise d'effet |
| 9 | Comment puis-je résilier le contrat ? | Les modalités de résiliation |
Source : règlement d'exécution (UE) 2017/1469, annexe ; Code des assurances, art. R.112-6 ; consultés le 19 septembre 2026.
Chaque rubrique porte un pictogramme identique d'un assureur à l'autre. C'est cette stabilité qui rend le document comparable : deux IPID d'assurance automobile se lisent en parallèle, rubrique par rubrique.
Les cas où l'IPID n'est pas dû
L'article L.112-2 écarte l'obligation pour certains contrats : les grands risques de l'article L.111-6, certains contrats mentionnés à l'article L.861-4 du Code de la sécurité sociale, les contrats soumis à la fiche standardisée d'information de l'article L.313-10 du Code de la consommation, et certaines opérations visées à l'article R.321-1. En pratique, retenez surtout le troisième cas : en assurance emprunteur, c'est la fiche standardisée d'information qui joue ce rôle.
Qui rédige l'IPID, qui le remet ?
Le concepteur du produit rédige l'IPID, le distributeur le remet. Si vous êtes courtier, agent général ou mandataire, vous n'écrivez pas ce document, mais c'est vous qui le fournissez au client avant la conclusion du contrat : la remise est votre obligation, même quand le contenu ne dépend pas de vous.
Cette répartition a trois conséquences concrètes pour un cabinet.
Vous dépendez du concepteur pour avoir la bonne version. Les concepteurs mettent à jour leurs IPID, parfois plusieurs fois par an. Un produit distribué avec une version périmée expose le distributeur. Tenez une table simple : nom du produit, référence et date de la version en vigueur, date de la dernière mise à jour reçue.
Vous devez signaler les incohérences. Si l'IPID contredit les conditions générales, l'information remise au client cesse d'être exacte, alors que l'article L.521-1 impose une information « claire, exacte et non trompeuse ». Le règlement délégué (UE) 2017/2358 sur la gouvernance des produits prévoit que le distributeur informe le concepteur lorsqu'un produit ne correspond plus aux intérêts de son marché cible. Remontez la divergence sans attendre.
Le courtier grossiste ou le concepteur délégué ne vous dispense pas de la remise. Si vous distribuez un produit conçu ou co-conçu par un courtier grossiste, demandez-lui qui établit l'IPID et comment il vous transmet chaque nouvelle version. La remise au client reste la vôtre.
À retenir
- L'IPID concerne les contrats non-vie ; il est établi par le concepteur du produit.
- Le distributeur le remet au client avant la conclusion du contrat.
- Deux pages A4, trois au maximum, neuf rubriques et pictogrammes imposés.
- Une version à jour par produit distribué : tenez la table des versions.
Quand remettre l'IPID, et comment prouver la remise ?
L'IPID se remet avant la conclusion du contrat, à un moment où il peut encore éclairer la décision du client : lors de la présentation du produit, pas au moment de la signature ni dans le courrier de confirmation. Aucun mode de preuve particulier n'est imposé pour l'IPID : datez la remise et conservez une trace dans le dossier client.
Le moment utile
« Avant la conclusion » n'est pas une formalité de calendrier. Le document sert à comparer et à décider. Remis trente secondes avant la signature, il remplit la lettre du texte, mais il ne protège ni le client, ni vous, le jour d'un litige. La bonne pratique consiste à le remettre en même temps que la présentation du produit, et à le commenter.
La preuve de la remise
Le Code des assurances organise une preuve spécifique pour d'autres documents : l'article R.112-3 prévoit que le souscripteur atteste par écrit de la date de remise du projet de contrat ou de la notice et de leur bonne réception. Pour l'IPID, la preuve reste libre. Les moyens les plus solides sont ceux qui datent la remise et identifient la version remise.
| Canal | Preuve recommandée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| En agence ou en rendez-vous | Bordereau de remise des documents, daté et signé, listant l'IPID et sa version | Conserver une copie de la version exacte remise |
| Par courriel | Courriel avec l'IPID en pièce jointe, archivé dans le dossier client | Garder le fichier joint, pas seulement le courriel |
| Parcours en ligne | Horodatage du téléchargement ou de l'affichage, case à cocher avant l'étape de paiement | L'étape doit précéder la souscription, pas la suivre |
| Signature électronique | Document intégré à l'enveloppe de signature, avec horodatage | Vérifier que l'IPID figure bien parmi les documents signés ou consultés |
En agence, à distance, par signature électronique
En agence, un bordereau unique récapitulant tous les documents remis (document d'entrée en relation, IPID, conditions générales, recueil des besoins) est la solution la plus simple. Une signature, une date, une liste : le dossier est complet.
À distance, les articles L.521-6 et R.521-2 du Code des assurances encadrent la communication des informations sur un support durable autre que le papier, ou par un site internet. Vérifiez que ces conditions sont réunies, et que le client peut obtenir une copie papier sur demande. Le parcours doit faire apparaître l'IPID avant l'étape de paiement.
Par signature électronique, intégrez l'IPID à l'enveloppe de signature, ou faites-le consulter avant l'ouverture de celle-ci avec une trace horodatée. Le choix du niveau de signature fera l'objet d'un article dédié : Signature électronique, quel niveau eIDAS pour un contrat.
Un dernier conseil : conservez la version exacte remise ce jour-là. Si le concepteur publie une nouvelle version six mois plus tard, c'est l'ancienne qui fera foi pour ce client.
Maîtriser l'information précontractuelle. Le module du parcours DDA 15 consacré à l'information précontractuelle traite l'IPID, le document d'entrée en relation et le DIC PRIIPs, avec des cas de cabinet. Programme sur la page information précontractuelle. Valider mes 15 h obligatoires
IPID, DIC PRIIPs, conditions générales : ne pas confondre
L'IPID résume un produit d'assurance non-vie en deux pages ; le DIC PRIIPs présente un produit d'investissement fondé sur l'assurance, comme l'assurance vie en unités de compte ; les conditions générales, avec les conditions particulières, fixent le contrat lui-même. Chacun a son champ, et aucun ne remplace le conseil.
| Document | Produits concernés | Qui l'établit | Rôle | Texte |
|---|---|---|---|---|
| IPID | Assurance non-vie (habitation, auto, santé, prévoyance non-vie, RC…) | Concepteur du produit | Résumer le produit en format normalisé | C. assur., art. L.112-2 et R.112-6 ; règl. (UE) 2017/1469 |
| DIC PRIIPs | Produits d'investissement fondés sur l'assurance (assurance vie, capitalisation avec dimension d'investissement) | Concepteur du produit | Présenter risques, coûts et scénarios de performance | Règlement (UE) n° 1286/2014 |
| Conditions générales et notice | Tous contrats | Assureur | Décrire garanties, exclusions, obligations en détail | C. assur., art. L.112-2 |
| Fiche d'information sur le prix et les garanties | Tous contrats relevant de L.112-2 | Assureur | Informer sur le prix et les garanties | C. assur., art. L.112-2, alinéa 1 |
| Document d'entrée en relation | Tous contrats | Distributeur | Présenter le distributeur, son statut, ses liens | C. assur., art. L.521-2 |
Trois confusions reviennent souvent.
L'IPID ne vaut pas conditions générales. Il annonce l'existence d'exclusions, il n'en donne pas l'inventaire. Les franchises poste par poste, les plafonds détaillés, les délais de carence et les modalités d'expertise se lisent dans les conditions générales.
L'IPID ne s'applique pas à l'assurance vie. Pour ces produits, c'est un autre régime d'information qui s'applique, dont le DIC du règlement PRIIPs pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance.
L'IPID ne vaut ni recueil des besoins, ni conseil. L'article L.521-4 du Code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et besoins du client et les raisons qui motivent le conseil. Un dossier qui ne contient qu'un IPID signé est incomplet au regard du devoir de conseil. Le sujet est traité en détail dans notre article Devoir de conseil en assurance : le guide du distributeur.
Expliquer l'IPID au client en deux minutes
En entretien, inutile de lire les neuf rubriques : commentez trois d'entre elles, « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? », « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » et « Quelles sont mes obligations ? ». Ce sont celles qui préviennent la plupart des malentendus, et ce sont celles que le client relira le jour d'un sinistre.
Voici une trame en quatre temps, à adapter à votre style.
- Situer le document (15 secondes). « Ce document de deux pages résume le contrat que je vous propose. Il a le même format chez tous les assureurs, ce qui vous permet de comparer. »
- Ce qui n'est pas assuré (30 secondes). « Voici ce que ce contrat ne couvre pas. Par exemple, ici, les biens dans les dépendances sont limités. Est-ce que cela vous concerne ? »
- Les exclusions (30 secondes). « Ces situations sont exclues. Le détail complet figure dans les conditions générales, que je vous remets aussi. »
- Vos obligations (45 secondes). « Pour rester couvert, voici ce que vous devez faire : déclarer un changement de situation, respecter tel délai en cas de sinistre. »
Notez ensuite, dans votre compte rendu d'entretien, que ces trois rubriques ont été commentées et que le client a reçu les conditions générales. Cette ligne vaut beaucoup plus qu'elle ne coûte : c'est elle qui répond, des années plus tard, au « on ne m'a rien dit ».
Le cas du client pressé
Un client qui veut « juste signer » mérite la même information, plus courte. Remettez l'IPID, montrez la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » et proposez un rappel téléphonique. Notez-le. Le devoir d'information ne se négocie pas, mais sa forme s'adapte.
Les erreurs relevées le plus souvent, et comment les corriger
Les erreurs les plus fréquentes sur l'IPID sont connues : une version périmée, une remise après la signature, une preuve absente, un IPID présenté comme suffisant, et une divergence non signalée avec les conditions générales. Chacune se corrige par une procédure courte, à inscrire dans votre contrôle interne.
| Erreur | Pourquoi elle pose problème | Correction |
|---|---|---|
| Version périmée remise au client | L'information ne correspond plus au produit vendu | Table des versions par produit, revue trimestrielle |
| Remise au moment de la signature, ou après | Le document n'a pas pu éclairer la décision | Remettre lors de la présentation du produit |
| Aucune trace de la remise | Impossible de prouver l'information en cas de litige | Bordereau daté, horodatage, archivage de la version |
| IPID présenté comme seul support d'information | Le recueil des besoins et le conseil motivé manquent | Dossier complet : recueil, conseil motivé, IPID, conditions |
| Divergence entre IPID et conditions générales | Information inexacte au sens de l'article L.521-1 | Signalement écrit au concepteur, suspension de la vente si nécessaire |
| Parcours en ligne qui propose l'IPID après le paiement | L'ordre des étapes ne respecte pas « avant la conclusion » | Réordonner le parcours, faire valider l'étape |
La check-list du dossier client
Pour chaque souscription d'un contrat non-vie, vérifiez que le dossier contient :
- le document d'entrée en relation remis au premier contact (article L.521-2) ;
- le recueil écrit des exigences et besoins du client (article L.521-4) ;
- l'IPID, dans la version en vigueur à la date de remise, avec la preuve de cette date ;
- les conditions générales ou la notice, et la fiche d'information sur le prix et les garanties ;
- le conseil motivé, qui relie les besoins exprimés au contrat proposé ;
- la trace des explications données sur les exclusions et les obligations du client.
Si l'une de ces pièces manque, complétez le dossier dès que possible, en datant l'ajout au jour où vous le faites. Un dossier complété tardivement mais honnêtement vaut mieux qu'un dossier reconstitué.
Un exemple de procédure interne
Dans un cabinet de cinq personnes, la procédure peut tenir en trois règles. Le lundi de chaque début de trimestre, la personne désignée compare la table des versions aux espaces partenaires des concepteurs. Chaque nouvelle version est enregistrée, l'ancienne est archivée avec ses dates d'usage. Enfin, un contrôle aléatoire de trois dossiers par mois vérifie la présence de l'IPID et de sa date de remise. Vingt minutes par mois suffisent.
Une procédure interne de dix lignes suffit à couvrir ces six points. Pour un cabinet de plusieurs collaborateurs, désignez une personne chargée de la table des versions : c'est souvent la première pièce qu'on vous demandera lors d'un contrôle sur l'information précontractuelle.
À retenir
- Remettre l'IPID pendant la présentation du produit, pas à la signature.
- Prouver la remise : bordereau daté, courriel archivé ou horodatage, et version conservée.
- Commenter trois rubriques : non assuré, exclusions, obligations.
- L'IPID ne remplace ni les conditions générales, ni le recueil des besoins, ni le conseil motivé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'IPID en assurance ?
L'IPID est le document d'information normalisé sur le produit d'assurance, prévu par l'article 20 de la directive (UE) 2016/97 et l'article L.112-2 du Code des assurances. Il résume un contrat non-vie en deux pages A4, trois au maximum, selon le format du règlement d'exécution (UE) 2017/1469 : neuf rubriques dans un ordre imposé, avec des pictogrammes identiques chez tous les assureurs.
L'IPID est-il obligatoire ?
Oui, pour les contrats d'assurance portant sur un risque non-vie : l'article L.112-2 du Code des assurances impose au distributeur de le fournir avant la conclusion du contrat. Le même article prévoit des exceptions, notamment pour les grands risques et pour les contrats soumis à la fiche standardisée d'information du Code de la consommation, comme l'assurance emprunteur.
Quand remettre l'IPID au client ?
Avant la conclusion du contrat, et à un moment où il peut encore éclairer la décision : idéalement lors de la présentation du produit. Une remise au moment de la signature respecte mal l'esprit du texte, et une remise après la souscription ne le respecte pas. En vente en ligne, l'IPID doit apparaître avant l'étape de paiement.
L'IPID existe-t-il pour l'assurance vie ?
Non. L'IPID concerne les contrats non-vie. Pour l'assurance vie et la capitalisation, d'autres documents d'information s'appliquent, dont le document d'informations clés prévu par le règlement (UE) n° 1286/2014, dit PRIIPs, pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance. Il présente notamment les risques, les coûts et des scénarios de performance.
Comment prouver la remise de l'IPID ?
Aucun mode de preuve particulier n'est imposé pour l'IPID. Les moyens les plus solides datent la remise et identifient la version : bordereau de remise signé en agence, courriel archivé avec la pièce jointe, horodatage dans un parcours en ligne, intégration à l'enveloppe de signature électronique. Conservez toujours la version exacte remise ce jour-là.
Quelle différence entre IPID et conditions générales ?
L'IPID résume le produit en deux pages normalisées ; les conditions générales décrivent le contrat en détail, avec toutes les garanties, exclusions, franchises et obligations. Le règlement (UE) 2017/1469 impose d'ailleurs que l'IPID précise que les informations précontractuelles et contractuelles complètes figurent dans d'autres documents. Les deux se remettent, et en cas de doute, ce sont les conditions qui font foi.
Qui rédige l'IPID, l'assureur ou le courtier ?
Le concepteur du produit. Le plus souvent, c'est l'entreprise d'assurance ; ce peut être un courtier grossiste qui conçoit un produit. Le courtier ou l'agent qui distribue le contrat ne rédige pas l'IPID, mais il est tenu de le remettre au client avant la conclusion et de disposer de la version à jour. En cas d'incohérence, il la signale au concepteur.
Sources
- Code des assurances, art. L.112-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920387 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.112-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979240 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.112-1 à R.112-7, dont R.112-3 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158213 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.521-4 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.521-1 à L.521-6 et R.521-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036918514/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R1469 (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, art. 20 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2017/2358 du 21 septembre 2017 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R2358 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement (UE) n° 1286/2014 du 26 novembre 2014, dit PRIIPs (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R1286 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036976666 (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Un parcours qui traite l'information précontractuelle avec des cas concrets, et une attestation détaillée. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.