Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas consenti au préalable à être appelé, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Le professionnel doit prouver ce consentement. En assurance, l'appel commence par des annonces obligatoires et toutes les conversations précédant la conclusion sont enregistrées et conservées deux ans.
Un cabinet achète en juin 2026 un fichier de 5 000 prospects « opt-in » pour une campagne de complémentaire santé. En septembre, un prospect conteste avoir jamais accepté d'être appelé. Le cabinet demande la preuve au vendeur du fichier, qui envoie une capture d'écran de formulaire sans date ni identité. Le cabinet ne peut rien produire, et le contrat signé à la suite de cet appel est exposé à la nullité. Cet article vous explique le nouveau régime, ce qu'il reste de l'ancien, et comment organiser vos appels pour qu'ils soient défendables.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Deux textes sont entrés en application le même jour, et ils se complètent.
Le régime général du code de la consommation a basculé. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en son article 13, a réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au démarchage téléphonique, désormais intitulé « Consentement au démarchage téléphonique ». Le système reposait sur l'opposition : le consommateur devait s'inscrire sur une liste pour ne pas être appelé. Il repose désormais sur le consentement préalable : c'est au professionnel de démontrer que la personne a dit oui, avant.
Le régime propre à l'assurance a été réécrit. L'article 18 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a remplacé, à compter du 11 août 2026, les I à III et les V et VI de l'article L. 112-2-2 du code des assurances. Le formalisme de 2022, avec son délai de vingt-quatre heures avant la signature, n'y figure plus. L'obligation d'enregistrement, elle, demeure.
Conséquence directe : le service Bloctel a pris fin. Le site bloctel.gouv.fr l'annonce en ces termes : le service a pris fin avec l'entrée en vigueur, au 11 août 2026, du régime fondé sur le recueil préalable du consentement du consommateur. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui organisaient la liste d'opposition, sont abrogés. Il n'y a plus de liste à interroger : il y a un consentement à détenir.
Peut-on encore démarcher par téléphone en assurance ?
Oui, mais seulement dans deux situations.
Avec le consentement préalable du consommateur
L'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
Le texte définit ce consentement comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone. Cinq adjectifs, dont un, « révocable », que le RGPD n'emploie pas dans sa propre définition.
Et il ajoute : il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans ces conditions.
Dans le cadre d'un contrat en cours
Le même article écarte l'interdiction lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Pour un cabinet, cela signifie qu'appeler un client titulaire d'un contrat habitation pour lui proposer une garantie complémentaire liée à ce contrat peut relever de l'exception. Appeler ce même client pour une assurance vie sans lien avec son contrat habitation est plus discutable : documentez votre analyse du « rapport avec l'objet du contrat » avant de lancer une campagne sur votre portefeuille.
| Situation | Appel possible ? | Condition à documenter |
|---|---|---|
| Prospect ayant donné un consentement préalable valable | Oui | Preuve unitaire du consentement, date, source, texte présenté |
| Client en cours, sollicitation liée à l'objet du contrat | Oui, par exception | Contrat en cours, lien avec son objet |
| Client en cours, produit sans lien avec son contrat | Incertain | Analyse écrite ; en cas de doute, recueillir un consentement |
| Prospect issu d'un fichier acheté sans preuve individuelle | Non | Aucun appel sans preuve unitaire |
| Personne ayant retiré son consentement | Non | Retrait enregistré immédiatement |
| Prospect ayant lui-même demandé à être rappelé | Oui, s'il a consenti par un acte positif | Trace de la demande et de son contenu |
Comment recueillir et prouver le consentement ?
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en vigueur le 11 août 2026, précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Il réécrit les articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la consommation.
Ce que la demande de consentement doit contenir
La demande doit être claire et compréhensible. Elle présente notamment :
- l'identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés ;
- la proposition d'accepter les appels de prospection commerciale ;
- la durée du consentement, qui ne peut excéder un an à compter de son recueil ;
- l'information sur la possibilité de retirer le consentement et ses modalités ;
- l'accès à la preuve du consentement.
L'acte positif clair exclut expressément une mention prérédigée, comme une case précochée, ou le simple fait de poursuivre sa navigation.
Conserver la preuve trois ans
La preuve du consentement se conserve trois ans à compter de son recueil. Elle est fournie gratuitement au consommateur qui la demande, sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée.
Concrètement, pour chaque personne appelée, vous devez pouvoir produire : le texte exact présenté au moment du recueil, dans sa version d'origine ; la date et l'heure ; la source, canal et site ; la trace de l'acte positif. Une capture d'écran générique du formulaire, fournie par un vendeur de fichier, ne montre qu'un écran : elle ne dit rien de la personne ni du moment.
Le retrait du consentement
Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil. Le retrait peut être exprimé oralement. Un client qui dit au téléphone « ne m'appelez plus » a retiré son consentement : enregistrez-le immédiatement, et diffusez l'information à toutes les équipes qui appellent.
Le fichier acheté : prudence maximale
Le texte va au-delà de la charge de la preuve. Tout professionnel qui a tiré profit de sollicitations réalisées en violation de ces règles est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Une clause de garantie dans votre contrat avec le vendeur règle vos rapports avec lui ; elle ne règle rien avec le consommateur ni avec l'administration. Règle simple : pas de preuve unitaire, pas d'appel.
Quels jours et à quelles heures peut-on appeler ?
L'article L. 223-1 renvoie à un décret la détermination des jours, horaires et fréquence des appels. L'article D. 223-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, prévoit que la sollicitation par téléphone à des fins de prospection commerciale n'est autorisée :
- du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
- de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Il interdit aussi à un même professionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Paramétrez ces règles dans votre outil de téléphonie plutôt que de les confier à la mémoire des équipes.
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Ce que l'appel doit contenir en assurance
L'article L. 112-2-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, conserve un noyau d'obligations propres à la vente d'assurance par téléphone.
Au début de l'appel, le distributeur indique le but commercial de l'appel, le nom de l'entreprise d'assurance, l'identité de l'appelant et la nature de son lien avec l'assureur, et informe la personne de l'enregistrement de la conversation.
Pendant l'appel, avec le consentement exprès du souscripteur, une partie seulement des informations précontractuelles peut être donnée oralement. Les autres sont transmises sur papier ou sur support durable immédiatement après la conclusion du contrat.
Sur la preuve, la charge du respect des exigences d'information pèse sur l'assureur ou l'intermédiaire.
L'enregistrement de toutes les conversations
Le IV de l'article L. 112-2-2, inchangé par la réforme, impose aux distributeurs d'enregistrer, de conserver et de garantir la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat, pendant deux années, afin de permettre à l'ACPR et à la DGCCRF d'en contrôler le respect.
L'article R. 112-7, dans sa version issue du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, précise l'annonce à faire au prospect :
- les conversations font l'objet d'un enregistrement et, si un contrat est conclu, d'une conservation pendant deux années à compter de la signature ;
- le prospect a le droit d'obtenir une copie de l'enregistrement ;
- s'il ne souhaite pas être enregistré, la conversation ne peut se poursuivre et le distributeur doit y mettre fin immédiatement.
Le même article impose l'intégrité et la sécurité des enregistrements, un accès limité aux personnes habilitées, leur communication sans délai aux agents de contrôle, et l'information des salariés. Il fixe aussi des durées plus courtes : destruction sans délai lorsque la personne s'est explicitement opposée à la poursuite de la communication ou à la proposition commerciale, et dans un délai d'un mois en l'absence de réponse favorable à une proposition commerciale.
Vérifiez le paramétrage de votre plateforme téléphonique : une conservation par défaut de six mois rend indéfendable un contrat contesté au-delà, et une conservation au-delà des durées légales est aussi un manquement.
Et les contrats vendus avant le 11 août 2026 ?
Un contrat se juge au regard du texte applicable à la date de sa vente. Pour les contrats conclus par téléphone entre le 1er avril 2022 et le 11 août 2026, l'ancienne version de l'article L. 112-2-2, issue de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et du décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, continue de s'appliquer. Elle imposait notamment :
- de recueillir, au début de la conversation, l'accord du prospect à la poursuite de l'appel ;
- une signature manuscrite ou électronique du souscripteur, qui ne pouvait intervenir ni au cours de l'appel, ni moins de vingt-quatre heures après la réception des documents ;
- l'interdiction pour le distributeur de signer pour le compte du souscripteur.
Ce régime ne s'appliquait pas lorsque le distributeur était lié au souscripteur par un contrat en cours, ou lorsque le prospect avait sollicité l'appel par une démarche expresse. Un client qui conteste aujourd'hui une vente de 2024 invoquera ces règles : vos équipes doivent pouvoir y répondre. Deux gestes utiles : dater vos procédures, en archivant la version applicable à chaque période, et vérifier que vos enregistrements anciens sont retrouvables.
Formulaires de rappel et leads en ligne : les bons réflexes
Beaucoup de cabinets ne démarchent pas à froid : ils rappellent des personnes qui ont rempli un formulaire sur leur site ou sur un comparateur. Ces appels sont possibles, à condition que le formulaire ait recueilli un consentement conforme.
Relisez votre formulaire avec quatre questions :
- La case est-elle décochée par défaut et cochée par la personne elle-même ? Une case précochée n'est pas un acte positif clair.
- Le texte nomme-t-il votre cabinet et la nature des produits concernés, ou seulement « nos partenaires » ?
- La durée du consentement est-elle indiquée, dans la limite d'un an ?
- Le système conserve-t-il, pour chaque personne, le texte présenté, la date, l'heure et la source ?
Pour les leads achetés auprès d'un comparateur ou d'un apporteur, exigez contractuellement l'accès à la preuve unitaire de chaque consentement, dans un délai compatible avec une demande du consommateur ou d'un contrôleur. Et testez-le : demandez la preuve pour dix contacts pris au hasard avant de lancer la campagne.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Trois niveaux de conséquences se cumulent.
| Manquement | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Démarchage sans consentement préalable | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) | C. consom., art. L. 242-16 |
| Contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier | Nullité du contrat | C. consom., art. L. 223-1 |
| Manquement à l'article L. 112-2-2 du code des assurances | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), prononcée dans le cadre de l'ACPR | C. assur., art. L. 112-2-1 |
La nullité mérite une attention particulière : elle ne vise pas un appel, elle vise le contrat conclu à la suite de l'appel. Une campagne entière fondée sur un fichier sans preuve expose tous les contrats qu'elle a produits.
Un prospect mécontent d'un appel peut aussi adresser une réclamation : la recommandation ACPR 2024-R-02 range expressément le mécontentement sur un acte de démarchage parmi les réclamations. Notre article sur les réclamations en assurance détaille le traitement à prévoir.
Le script d'appel conforme, en six temps
Voici une trame à adapter, qui intègre les obligations des deux codes :
- Vérification préalable, avant de composer : consentement valable et non expiré, ou contrat en cours en lien avec l'objet de l'appel ; jour et heure autorisés ; moins de quatre appels sur trente jours.
- Ouverture : « Bonjour, je suis Paul Martin, du cabinet X, courtier en assurance. Je vous appelle dans un but commercial, au sujet d'une complémentaire santé de l'assureur Y. »
- Enregistrement : « Conformément à la loi, cette conversation est enregistrée et, si un contrat est conclu, conservée deux ans à compter de sa signature. Vous pouvez en obtenir une copie. Si vous ne souhaitez pas être enregistré, je dois mettre fin à l'appel. »
- Recueil des besoins, puis présentation du conseil, selon votre trame habituelle de devoir de conseil.
- Information : si le client accepte que certaines informations soient données oralement, recueillez ce consentement exprès et annoncez l'envoi immédiat des documents après la conclusion.
- Clôture : rappel des documents envoyés, du droit de renonciation applicable, et de la possibilité de retirer son consentement à être appelé.
Le droit de renonciation propre à la vente à distance est traité dans notre article sur la vente à distance et la renonciation, et la signature du contrat dans notre article sur la signature électronique eIDAS.
À retenir
- Depuis le 11 août 2026 : pas de démarchage téléphonique sans consentement préalable prouvé, sauf contrat en cours lié à l'objet de l'appel. Bloctel a pris fin.
- Le consentement dure un an au plus, se prouve pendant trois ans, se retire à tout moment, même oralement.
- Appels du lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h, quatre fois au plus sur trente jours.
- En assurance : annonces en début d'appel et enregistrement de toutes les conversations, conservé deux ans.
- Contrat issu d'un démarchage irrégulier : nul ; amendes jusqu'à 375 000 € pour une personne morale.
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Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Il n'est pas interdit en soi, mais il suppose désormais le consentement préalable du consommateur, recueilli par un acte positif clair et prouvé par le professionnel. Seule exception : l'appel lié à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Sans consentement ni contrat en cours, l'appel de prospection est interdit (code de la consommation, art. L. 223-1).
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026, avec l'entrée en vigueur du régime fondé sur le consentement préalable prévu par la loi du 30 juin 2025. Les articles du code de la consommation qui organisaient la liste d'opposition sont abrogés. Le professionnel n'interroge plus de liste : il doit détenir la preuve du consentement de chaque personne appelée.
Combien de temps dure le consentement au démarchage téléphonique ?
Le décret du 23 juillet 2026 prévoit que la durée du consentement, indiquée au consommateur lors de son recueil, ne peut excéder un an à compter de cette date. La preuve du consentement doit être conservée trois ans. Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris oralement, par une démarche aussi simple que celle du recueil.
Que dit la loi du 8 avril 2021 sur le démarchage en assurance ?
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, par son article unique, a créé l'article L. 112-2-2 du code des assurances, appliqué à partir du 1er avril 2022 : accord préalable à la poursuite de l'appel, signature au moins vingt-quatre heures après réception des documents, enregistrement des appels. Depuis le 11 août 2026, cet article a été réécrit, mais l'ancien régime s'applique toujours aux contrats vendus entre ces deux dates.
Faut-il enregistrer les appels de vente d'assurance ?
Oui. Le IV de l'article L. 112-2-2 du code des assurances impose d'enregistrer et de conserver l'intégralité des communications téléphoniques précédant la conclusion du contrat pendant deux ans. Le prospect est informé de l'enregistrement et de son droit à en obtenir une copie ; s'il refuse d'être enregistré, l'appel doit s'arrêter immédiatement.
Peut-on appeler ses propres clients pour leur proposer un autre contrat ?
Oui si la sollicitation intervient dans le cadre d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour un produit complémentaire ou qui améliore ce contrat. Pour un produit sans lien avec le contrat détenu, l'exception est plus discutable : recueillez un consentement préalable ou documentez votre analyse avant d'appeler.
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage sans consentement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (code de la consommation, art. L. 242-16), et la nullité de tout contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier. En assurance, les manquements à l'article L. 112-2-2 exposent aux mêmes plafonds, dans le cadre du contrôle de l'ACPR.
Sources
- Code de la consommation, art. L. 223-1 à L. 223-7, version en vigueur au 11 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/2026-08-11 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 13 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. D. 223-9 (jours, horaires, fréquence) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046422695/2026-08-11 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 242-16 (amendes) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032221843 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 112-2-2, version en vigueur depuis le 11 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310590 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 112-2-2, version en vigueur du 1er avril 2022 au 11 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340014 (consulté le 19 septembre 2026)
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053298845 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 112-7 (annonces, conservation, destruction) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045010813 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 112-2-1 (sanctions) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614272 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
- Bloctel, page d'accueil : https://www.bloctel.gouv.fr/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-2024-r-02-du-2-juillet-2024-sur-le-traitement-des-reclamations (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.