Oui, vous pouvez répartir vos quinze heures DDA entre plusieurs organismes. Le code des assurances cite plusieurs dispensateurs possibles et demande seulement de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec pour chacune l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Le total annuel doit atteindre quinze heures réellement documentées.
Prenons Lucas, courtier en assurance de personnes à Lille. En mars, il a suivi un webinaire de sa principale compagnie partenaire sur un nouveau contrat de prévoyance. En juin, il a passé une journée à une formation organisée par un courtier grossiste. En septembre, il fait ses comptes : il ne sait plus combien d'heures il a vraiment, ni si tout « compte ». Son association professionnelle agréée lui demandera sa liste en début d'année prochaine. Cet article vous donne la méthode pour additionner des heures venues de sources différentes sans mauvaise surprise.
Ce sujet appartient à notre dossier sur la preuve et le contrôle des heures, dont le point d'entrée est l'article sur le contrôle annuel des quinze heures par l'association agréée.
Le code des assurances permet-il de cumuler plusieurs formations ?
Oui, et il le dit en toutes lettres.
Plusieurs séquences, plusieurs dispensateurs
L'article R. 512-13-1, II du code des assurances prévoit que la formation continue peut donner lieu à des prestations « organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Il ajoute qu'elle peut être assurée par « un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ».
Rien dans le texte n'impose que les quinze heures viennent d'un seul prestataire. Au contraire, la liste de dispensateurs possibles suppose que les heures puissent venir de sources différentes.
Une liste de formations, pas une formation unique
Le même article précise ce que vous devez pouvoir produire : « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné […], la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires », et, pour chacune de ces formations, « le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités ».
Le mot « liste » est décisif. Le texte raisonne en formations multiples, additionnées sur l'année.
Un ou plusieurs ensembles de compétences
L'article A. 512-8, II ajoute que les actions de formation « portent sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques ». Aucune répartition horaire par thème n'est imposée. Vous pouvez donc combiner une formation sur un produit, une formation sur la conformité et une formation sur la vente à distance, à condition que l'ensemble reste adapté à votre poste.
Qui peut vous délivrer des heures qui comptent ?
| Dispensateur | Exemple | Ce qu'il faut obtenir | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Organisme de formation | Parcours en ligne, formation en salle, classe virtuelle | Attestation avec les cinq données, programme | Pour un courtier, l'association vérifie qu'il s'agit d'une action de formation au sens du code du travail |
| Entreprise d'assurance | Webinaire de lancement, formation produit, journée technique | Trace écrite de la durée et des thèmes | Durées souvent approximatives, thèmes centrés sur les produits de la compagnie |
| Intermédiaire d'assurance | Formation organisée par un grossiste ou par votre mandant | Attestation nominative | Même exigence de précision que pour un organisme |
| Établissement de crédit ou société de financement | Formation d'un partenaire bancaire | Attestation nominative | Vérifiez le lien avec les compétences de l'article A. 512-8 |
| Formation interne au cabinet | Session animée par le dirigeant ou un collaborateur | Feuille de présence, programme, durée | Documentation plus exigeante, car c'est vous qui produisez la preuve |
Deux précisions pour ce tableau. D'abord, l'ACPR a indiqué en février 2019 que ces actions peuvent être dispensées en externe, « mais également en interne par l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance eux-mêmes ». Ensuite, elle a rappelé que ses services « ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation ». Aucun organisme ne peut donc se prévaloir d'une validation par le superviseur.
La précision propre aux courtiers
Si vous êtes courtier ou mandataire d'un courtier, votre association professionnelle agréée vérifie, en application de l'article R. 513-9 du code des assurances, que les formations sont « effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail », et qu'elles sont adaptées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Pour une formation externe, gardez donc une pièce qui montre qu'il s'agit bien d'une action de formation : un programme avec des objectifs, une attestation de l'organisme, son numéro de déclaration d'activité. Une présentation commerciale d'un produit, même utile, ne s'y assimile pas facilement.
Ce qui compte vraiment : additionner des heures prouvées
Cumuler des heures n'est pas difficile. Cumuler des heures prouvées demande un peu de rigueur.
Chaque formation doit porter ses cinq données
Pour chaque formation de votre liste, vous devez pouvoir indiquer le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Si l'une de ces données manque, la formation se prouve mal. Le cas le plus fréquent est celui du webinaire annoncé « d'environ une heure », dont personne n'a noté la durée réelle.
La durée se compte au réel
Une journée de formation annoncée de 9 h à 17 h ne fait pas huit heures de formation si elle comporte une pause déjeuner d'une heure et demie. Retenez la durée pédagogique effective, telle qu'elle figure sur l'attestation. Pour une formation à distance, le relevé de connexion horodaté fait foi.
Les thèmes doivent correspondre à votre poste
L'addition n'a de sens que si l'ensemble reste adapté à votre activité, au sens de l'article A. 512-8. Quinze heures composées de trois lancements de produits d'une même compagnie couvrent mal le devoir de conseil, la conformité ou la distribution à distance. L'ACPR indiquait qu'une attention particulière serait apportée à la cohérence des formations au regard des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé.
Ce qui ne s'additionne pas
- Les heures de capacité professionnelle. L'ACPR a précisé que les obligations de formation continue ne se recoupent pas avec la formation qui confère la capacité professionnelle : un alternant n'ajoute pas, sur la même période, des heures de formation continue aux heures qui lui permettent d'acquérir sa capacité.
- Les heures d'une autre année. Aucun texte ne prévoit de report : l'obligation s'apprécie chaque année. Une formation de décembre 2025 ne complète pas l'année 2026.
- Les heures non documentées. Une réunion sans trace écrite de sa durée et de ses thèmes ne peut pas être produite.
Un socle complet, puis des compléments si vous le souhaitez. Le parcours DDA 15 couvre à lui seul les quinze heures de l'année, avec une attestation qui porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes. Les formations de vos compagnies viennent s'y ajouter, sans risque de trou dans le total. Valider mes 15 h obligatoires
Les formations suivies au titre d'autres obligations
La formule de l'article R. 512-13-1, II mérite qu'on s'y arrête : la liste comprend les formations suivies au titre du présent article « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ».
La formation LCB-FT
Les intermédiaires d'assurance assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont une obligation de formation propre. L'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, prévoit que les personnes participant à la mise en œuvre de ces obligations bénéficient de formations « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite ». Il impose aussi de tenir à jour les documents relatifs à ces formations pendant la durée des fonctions et durant cinq ans à compter de leur fin.
Or l'article A. 512-8 du code des assurances cite, parmi les compétences générales, l'application des règles « de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Une formation LCB-FT bien documentée peut donc figurer dans votre liste DDA. Elle ne suffit pas, à elle seule, à couvrir l'adaptation aux produits que vous distribuez.
Les formations IOBSP ou de conseiller en investissements financiers
Si vous exercez aussi une activité d'intermédiaire en opérations de banque ou de conseiller en investissements financiers, vous suivez des formations au titre de ces régimes. Elles peuvent apparaître dans votre liste DDA lorsqu'elles portent sur des compétences de l'article A. 512-8, par exemple la relation client ou la conformité. Une formation consacrée uniquement au crédit immobilier, en revanche, a un lien plus ténu avec la distribution d'assurances. Nous comparons ces régimes dans notre article Formation IOBSP ou DDA.
Exemple : les quinze heures de Lucas
Reprenons Lucas et construisons sa liste de l'année.
| Date | Organisme | Modalités | Durée documentée | Thèmes | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 mars | Compagnie partenaire | Webinaire à distance | 1 h 30 | Nouveau contrat de prévoyance individuelle | Courriel de confirmation et relevé de connexion |
| 11 juin | Courtier grossiste | Présentiel | 6 h | Prévoyance des travailleurs non salariés, devoir de conseil | Attestation nominative |
| Septembre et octobre | Organisme de formation | À distance, en séquences | 15 h | Tronc commun (cadre réglementaire, devoir de conseil, conformité, distribution à distance) et spécialité prévoyance, santé, retraite | Attestation et relevé de connexion horodaté |
| Total | 22 h 30 |
Lucas dépasse le plancher, ce qui ne pose aucun problème : quinze heures sont un minimum, pas un plafond. Les heures au-delà de quinze ne sont pas perdues pour la qualité de sa pratique, mais elles ne se reportent pas sur l'année suivante.
Sans le parcours de l'automne, il aurait eu 7 h 30, soit la moitié du plancher. C'est le risque le plus courant du cumul : additionner des formations ponctuelles et constater en fin d'année qu'il manque la moitié du total.
Les pièges du cumul, et comment les éviter
Le trou de fin d'année
Plus vos heures viennent de sources différentes, plus il est facile de perdre le fil. Faites un point à la fin de chaque trimestre. Si vous êtes à moins de la moitié en septembre, prévoyez un parcours complémentaire tout de suite, pas en décembre.
Les doublons de thèmes
Trois formations sur le même produit ne valent pas trois fois plus. Vérifiez que votre liste couvre, sur l'année, à la fois les compétences générales (cadre réglementaire, relation client, conformité) et les compétences propres à vos produits.
Les attestations incomplètes
Demandez l'attestation au moment de la formation, et vérifiez qu'elle comporte les cinq données. Une attestation réclamée six mois plus tard à un organisme ou à une compagnie arrive parfois incomplète, parfois jamais.
Les financements qui ne suivent pas
Si vous faites financer vos formations, chaque financeur a ses règles. Les critères 2026 du FIF PL pour les agents généraux retiennent des formations d'au moins trois heures, excluent les formations délivrées par les compagnies et celles qui traitent par jour plus de deux thèmes différents de la directive DDA. L'AGEFICE fonctionne avec une enveloppe annuelle par dirigeant. Plusieurs petites formations signifient plusieurs dossiers, et autant de pièces à produire.
Comment consolider vos heures dans un registre unique
La solution tient en un seul document : une liste par personne et par année, qui reprend les cinq données de chaque formation. C'est exactement ce que l'article R. 512-13-1 vous demande de pouvoir produire, et, pour les courtiers, ce que l'article R. 513-9 demande de transmettre chaque année à l'association : une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies.
Quatre règles simples rendent ce registre fiable :
- Une ligne par formation, saisie le jour même.
- La durée réelle, jamais la durée annoncée.
- La pièce rangée à côté : attestation, relevé, programme.
- Un total cumulé visible, pour savoir à tout moment ce qui reste à faire.
Nous proposons un modèle complet dans notre article sur le registre des formations du cabinet.
Et les formations internes au cabinet ?
Le code des assurances n'exclut pas la formation dispensée par l'intermédiaire lui-même, et l'ACPR l'a expressément admise. Une session animée par le dirigeant sur une nouvelle procédure de recueil des besoins, ou par un collaborateur expérimenté sur un produit complexe, peut donc entrer dans la liste.
Elle demande pourtant plus de rigueur qu'une formation externe, pour une raison simple : c'est vous qui produisez toute la preuve. Pour qu'elle compte, préparez :
- un programme écrit, avec l'objectif de la session et les thèmes traités, rattachés aux compétences de l'article A. 512-8 ;
- une feuille de présence signée, avec l'heure de début et l'heure de fin ;
- le support utilisé, conservé avec la feuille de présence ;
- le nom de l'animateur et, si possible, quelques questions de vérification des acquis en fin de session.
Pour un courtier, souvenez-vous que l'association vérifie que les formations sont effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou externes. Une formation interne bien documentée répond à cette exigence ; une réunion d'équipe rebaptisée formation après coup, beaucoup moins.
Pour un dirigeant : le cumul à l'échelle de l'équipe
Quand chaque collaborateur additionne des formations de sources différentes, le suivi devient vite difficile. Trois règles simplifient la gestion d'équipe.
D'abord, fixez un socle commun : un parcours complet, suivi par chacun dans la spécialité de son portefeuille, qui sécurise le plancher pour tout le monde. Ensuite, traitez les formations des compagnies et des partenaires comme des compléments, que chacun ajoute à son registre au fil de l'eau. Enfin, faites un point collectif à la fin de chaque trimestre, collaborateur par collaborateur, sur le total documenté.
Cette organisation a un avantage supplémentaire : le jour où votre association, votre mandant ou l'ACPR vous demande la liste nominative, elle existe déjà, à jour, avec les pièces rangées à côté.
Un parcours complet ou plusieurs formations : que choisir ?
| Critère | Un parcours complet de quinze heures | Plusieurs formations cumulées |
|---|---|---|
| Nombre de pièces à conserver | Une attestation et un relevé | Autant d'attestations que de formations |
| Couverture des thèmes | Pensée d'avance pour couvrir les compétences générales et une spécialité | À vérifier vous-même |
| Souplesse | Séquences à votre rythme, à distance | Grande, selon les offres disponibles |
| Risque de trou en fin d'année | Faible, si le parcours est commencé tôt | Plus élevé |
| Coût | Un prix connu d'avance | Variable, parfois nul pour les formations des compagnies |
Les deux approches se combinent très bien. Une solution fréquente consiste à suivre un parcours complet qui sécurise le plancher, puis à ajouter les formations des compagnies et des partenaires comme des compléments utiles, sans dépendre d'elles pour atteindre le total.
À retenir
- Rien n'interdit de répartir vos quinze heures entre plusieurs organismes : le code des assurances raisonne en « liste des formations suivies ».
- Chaque formation doit porter ses cinq données : organisme, date, durée, modalités, thèmes.
- La durée se compte au réel, et l'ensemble doit rester adapté à vos produits et à votre poste.
- Les heures de capacité professionnelle et celles d'une autre année ne s'additionnent pas.
- Un registre unique par personne et par année évite les trous de fin d'année.
Questions fréquentes
Peut-on faire ses quinze heures DDA avec plusieurs organismes ?
Oui. L'article R. 512-13-1 du code des assurances admet des séquences multiples et cite plusieurs dispensateurs possibles : organisme de formation, entreprise d'assurance, intermédiaire, établissement de crédit ou société de financement. Il demande de pouvoir produire la liste des formations suivies et, pour chacune, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Le total annuel doit atteindre quinze heures.
Les formations de ma compagnie comptent-elles dans les quinze heures ?
Elles peuvent compter, puisque l'entreprise d'assurance figure parmi les dispensateurs cités par l'article R. 512-13-1. À condition de disposer d'une trace écrite de leur durée réelle et de leurs thèmes, et que le contenu soit adapté à votre poste. Des formations centrées sur les produits d'une seule compagnie couvrent rarement, à elles seules, toutes les compétences utiles.
Un webinaire d'une heure peut-il être comptabilisé ?
Oui, s'il est documenté. Aucun texte ne fixe de durée minimale par séquence : le code des assurances admet des séquences consécutives ou non. Conservez la confirmation d'inscription, le relevé ou l'attestation de participation, la durée réelle et les thèmes abordés. Pour un courtier, vérifiez aussi qu'il s'agit d'une action de formation et non d'une simple présentation commerciale.
Ma formation LCB-FT peut-elle entrer dans mes quinze heures ?
Oui, elle peut figurer dans votre liste. L'article R. 512-13-1 inclut les formations réalisées en application d'autres obligations réglementaires, et l'article A. 512-8 cite la lutte contre le blanchiment parmi les compétences générales. Elle ne couvre pas pour autant l'adaptation aux produits que vous distribuez, qui doit être assurée par d'autres formations de votre liste.
Faut-il une attestation pour chaque formation ?
Le code des assurances n'impose pas de modèle d'attestation : la preuve se fait par tout moyen. Mais vous devez pouvoir produire, pour chaque formation, les cinq données de l'article R. 512-13-1. L'attestation nominative est le moyen le plus sûr d'y parvenir. Pour les courtiers, l'article R. 513-9 cite expressément les attestations parmi les pièces tenues à disposition de l'association.
Que se passe-t-il si j'ai fait plus de quinze heures ?
Rien de particulier : quinze heures sont un plancher, pas un plafond. Les heures supplémentaires enrichissent votre pratique, et elles peuvent figurer dans votre liste. En revanche, aucun texte ne prévoit leur report sur l'année suivante : l'obligation s'apprécie chaque année, et votre compteur repart de zéro au 1er janvier.
Comment savoir si mon association acceptera mes différentes formations ?
L'association vérifie que les formations sont effectivement dispensées, qu'il s'agit d'actions de formation au sens du code du travail lorsqu'elles viennent d'organismes externes, et qu'elles sont adaptées à vos produits, à vos modes de distribution et à vos fonctions. Chaque association applique ses propres règles : en cas de doute sur une formation particulière, posez-lui la question avant la fin de l'année.
Sources
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6313-1 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6313-1 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, créant l'art. D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL, critères de prise en charge 2026, agents généraux d'assurance : https://fifpl.fr/codes-naf/6622za-agents-generaux-dassurances/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées de courtiers : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Quinze heures sécurisées, quoi que vous ajoutiez. Un parcours complet en ligne, une attestation détaillée, et vos formations partenaires en complément. Le détail des spécialités figure sur la page formation DDA 15 heures. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.