Oui, votre formation DDA est en principe une charge déductible. Pour une société ou une entreprise au régime des BIC, elle entre dans les frais généraux de l'article 39 du code général des impôts. Pour un agent général au régime des BNC, c'est une dépense nécessitée par l'exercice de la profession (article 93). Le micro-entrepreneur, lui, ne déduit rien.
Deux situations reviennent sans cesse. Julien est courtier, gérant majoritaire d'une SARL de courtage soumise à l'impôt sur les sociétés : il se demande dans quel compte passer la facture de ses quinze heures et celles de ses deux collaboratrices. Sophie est agente générale, elle remplit chaque année une déclaration de bénéfices non commerciaux : elle veut savoir si la formation se déduit l'année où elle la paie ou l'année où elle la suit. Nous répondons aux deux, puis nous regardons le cas des remboursements par un financeur.
Un rappel avant de commencer : cet article décrit les règles générales. Votre expert-comptable reste la bonne personne pour arrêter l'écriture exacte dans vos comptes. Pour le panorama des financements possibles, notre article Formation DDA gratuite : ce qui existe vraiment est le point de départ de ce dossier.
Pourquoi la formation DDA est-elle une charge déductible ?
Une dépense est déductible lorsqu'elle est engagée dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle correspond à une charge effective et justifiée, et qu'elle se rattache à l'exercice concerné. La formation continue DDA coche ces cases de façon particulièrement nette.
Une dépense imposée par un texte
La formation n'est pas ici un choix de confort. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances soumet les intermédiaires et leur personnel concerné à des exigences de formation et de développement professionnels continus. Le I de l'article R. 512-13-1 en fixe le volume : la durée « ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
Une dépense qui conditionne l'exercice régulier de l'activité est, par nature, engagée dans l'intérêt de l'entreprise. C'est l'argument le plus solide que vous puissiez présenter si la déduction était un jour discutée.
Une dépense justifiée par des pièces
Une charge ne se déduit que si elle est justifiée. La facture de l'organisme de formation est la pièce comptable. L'attestation, qui porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes, prouve que la prestation a bien eu lieu et qu'elle correspond à votre activité. Les deux documents servent donc deux fois : une fois pour vos comptes, une fois pour votre preuve de formation continue.
La déduction selon votre statut fiscal
Le principe est le même partout, mais le texte applicable et le moment de la déduction changent selon votre régime.
| Votre situation | Texte de référence | Moment de la déduction | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|---|
| Société à l'impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA) | CGI, art. 39, 1 (frais généraux) | L'exercice auquel la charge se rattache | La facture est au nom de la société, la formation profite au dirigeant ou au salarié |
| Entrepreneur individuel ou EURL au régime réel BIC | CGI, art. 39, 1 | L'exercice auquel la charge se rattache | Même logique que la société, dans la déclaration de résultat |
| Agent général ou professionnel au régime de la déclaration contrôlée BNC | CGI, art. 93, 1 (dépenses nécessitées par l'exercice de la profession) | L'année du paiement effectif | La date de règlement compte, pas la date de la formation |
| Micro-entrepreneur (micro-BIC ou micro-BNC) | Régime micro | Aucune déduction des frais réels | L'abattement forfaitaire tient lieu de déduction |
| Salarié dont l'employeur paie la formation | Charge de l'employeur | Chez l'employeur | Le salarié n'a rien à déclarer au titre de cette dépense |
Vous êtes une société à l'impôt sur les sociétés
L'article 39, 1 du code général des impôts pose la règle : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. »
La formation du dirigeant et celle des collaborateurs relèvent des frais généraux, ou des dépenses de personnel lorsque la formation profite à un salarié. La facture doit être établie au nom de la société. C'est un point simple mais souvent oublié : un gérant qui commande sa formation à titre personnel, avec sa carte bancaire personnelle et une facture à son nom, complique inutilement la déduction dans la société.
Vous êtes entrepreneur individuel au réel BIC
Un courtier exerçant en entreprise individuelle et imposé au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux suit la même règle de l'article 39. La dépense se rattache à l'exercice au cours duquel la prestation est rendue, selon la logique des créances et des dettes propre aux BIC.
Vous êtes agent général au régime des BNC
Les agents généraux d'assurance déclarent le plus souvent leurs commissions dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'article 93, 1 du code général des impôts définit le bénéfice comme l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
La doctrine administrative précise que ces dépenses doivent avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition. Concrètement, pour Sophie : si elle règle sa formation en décembre 2026 et la suit en janvier 2027, la dépense se déduit en 2026, année du paiement. Si elle la suit en décembre et la paie en janvier, elle se déduit l'année suivante. Pensez-y en fin d'année : la date de règlement a un effet fiscal direct.
Vous êtes micro-entrepreneur
Le régime micro ne permet pas de déduire les frais réels. Le chiffre d'affaires ou les recettes sont diminués d'un abattement forfaitaire, qui est réputé couvrir l'ensemble des charges, formation comprise. Il n'y a donc aucune ligne à ajouter. Cela ne change rien à votre obligation de formation : un mandataire micro-entrepreneur doit justifier de ses quinze heures comme tout autre intermédiaire.
Vous êtes salarié
Lorsque votre employeur finance la formation, la charge est la sienne. Pour le salarié, la formation DDA est d'ailleurs une formation obligatoire au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail : elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Nous développons ce point dans notre article sur le plan de développement des compétences du cabinet.
Le crédit d'impôt formation des dirigeants existe-t-il encore ?
Non, et beaucoup de pages en ligne n'ont pas été mises à jour. L'article 244 quater M du code général des impôts ouvrait un crédit d'impôt au titre des heures de formation du dirigeant d'entreprise. L'administration fiscale a publié le 6 mai 2026 une actualité du BOFiP indiquant que ce crédit d'impôt ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2025, et qu'il a été supprimé par le 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Pour vos formations suivies en 2025 et 2026, il n'y a donc pas de crédit d'impôt à calculer. Il reste la déduction de la dépense elle-même, selon les règles décrites plus haut, et les éventuels financements par un fonds d'assurance formation ou un opérateur de compétences.
139 €, une facture claire, une attestation complète. Le parcours DDA 15 de quinze heures en ligne est facturé 139 € net de taxe en achat direct. Vous recevez une facture exploitable par votre comptable et une attestation qui porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes. Les conditions sont détaillées sur la page tarifs. Valider mes 15 h obligatoires
TVA : que signifie « net de taxe » sur votre facture ?
La question de la TVA se pose avant celle de la déduction, parce qu'elle change le montant à comptabiliser.
L'exonération de la formation professionnelle continue
Le a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de TVA les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue par des organismes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. La doctrine administrative précise que cette exonération n'est ni automatique ni obligatoire : elle suppose une demande de l'organisme.
Ce que cela change pour vous
Lorsqu'une facture est émise « net de taxe », aucune TVA n'y figure. Vous n'avez donc aucune TVA à récupérer, et le montant à passer en charge est le montant total facturé. À l'inverse, si un organisme vous facture la TVA, et que votre entreprise est elle-même redevable de la TVA sur ses opérations, la récupération dépend de vos propres droits à déduction.
Une précision utile pour notre métier : les opérations d'assurance et de courtage sont en grande partie exonérées de TVA, ce qui limite souvent les droits à déduction des cabinets. Une formation facturée sans TVA évite donc, dans bien des cas, une TVA qui serait restée à votre charge. Votre expert-comptable connaît votre situation exacte.
Comment comptabiliser la facture de formation ?
C'est la question de Julien, et c'est souvent celle que l'expert-comptable pose en retour.
Les comptes couramment utilisés
En pratique, les frais pédagogiques facturés par un organisme de formation externe sont le plus souvent enregistrés dans un compte de services extérieurs, fréquemment le 6228 (rémunérations d'intermédiaires et honoraires, divers) ou le 6185 (frais de colloques, séminaires, conférences), selon les habitudes du cabinet comptable. Il n'y a pas de mauvaise réponse tant que le choix est constant d'un exercice à l'autre et que la pièce justificative est rattachée.
Ce qui compte pour vous, c'est de pouvoir retrouver la dépense. Nous conseillons d'indiquer dans le libellé de l'écriture le nom de la personne formée et l'année de formation concernée. Ce détail, qui ne coûte rien, vous fera gagner du temps le jour où votre association agréée ou votre mandant vous demandera la liste des formations suivies.
Ne confondez pas la formation et la contribution obligatoire
Votre entreprise verse chaque année une contribution à la formation professionnelle, qui n'a rien à voir avec le prix de votre formation. C'est un prélèvement obligatoire. Chez un employeur, il s'enregistre en principe dans les comptes d'impôts, taxes et versements assimilés (compte 6333 du plan comptable) ; pour un travailleur indépendant, votre expert-comptable le traite avec vos cotisations personnelles.
Pour les employeurs, l'article L. 6331-1 du code du travail fixe cette contribution à 0,55 % des revenus d'activité retenus pour les cotisations sociales en dessous de onze salariés, et l'article L. 6331-3 à 1 % à partir de onze salariés. Pour les travailleurs indépendants, l'article L. 6331-48 la fixe à au moins 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, porté à 0,34 % en cas de conjoint collaborateur. Avec un plafond annuel fixé à 48 060 € pour 2026, 0,25 % représente environ 120 €.
Cette contribution finance les fonds qui pourront, sous conditions, prendre en charge votre formation : AGEFICE, FIF PL ou OPCO selon votre statut. Elle ne se confond pas avec la dépense de formation, qui reste une charge distincte.
Le rattachement à l'exercice
Pour une société ou un BIC, la charge se rattache à l'exercice au cours duquel la prestation est rendue. Une formation en ligne achetée en novembre et suivie en partie en janvier de l'exercice suivant peut, selon les cas, donner lieu à une charge constatée d'avance. Pour un achat unique de 139 €, l'enjeu est faible ; pour une commande groupée de toute une équipe, il mérite un échange avec votre comptable avant la clôture.
Et si un financeur vous rembourse tout ou partie de la formation ?
Le remboursement d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences soulève une règle simple : on ne déduit pas deux fois la même dépense.
Le principe : la charge nette
Si vous payez 139 € et qu'un financeur vous en rembourse une partie, votre charge économique réelle est la différence. Le remboursement doit donc apparaître dans vos comptes, soit en diminution de la charge, soit en produit, selon le traitement retenu par votre expert-comptable.
Le changement du plan comptable en 2025
Un point technique mérite d'être signalé à votre comptable s'il ne l'a pas déjà intégré. Le règlement n° 2022-06 de l'Autorité des normes comptables a supprimé les comptes 79 de transferts de charges, qui servaient souvent à enregistrer ces remboursements. La suppression s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les remboursements s'enregistrent désormais selon leur nature ; un remboursement reçu en compensation de charges de personnel relève, par exemple, du compte 649.
Le moment du remboursement
Selon le financeur, vous avancez les frais puis vous êtes remboursé, ou le financeur paie directement l'organisme. Ce point a changé récemment pour une partie des opérateurs de compétences, et nous le détaillons dans notre article Subrogation ou remboursement : qui avance les frais ?. Pour un agent général au régime BNC, le remboursement reçu s'inscrit dans l'année de son encaissement.
Exemple chiffré : ce que coûte vraiment une formation à 139 €
Reprenons Julien. Sa SARL achète trois parcours de quinze heures à 139 € net de taxe, soit 417 €. Aucune TVA n'est facturée, donc aucune TVA à récupérer.
La société enregistre 417 € de charges de formation sur l'exercice. À titre d'illustration, si son bénéfice relève du taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 %, cette charge réduit l'impôt de l'ordre de 62,55 €. Le coût net d'impôt des trois formations est alors d'environ 354 €. Si une prise en charge est accordée par un financeur pour l'une des collaboratrices, le remboursement vient réduire encore la charge nette, et il doit figurer dans les comptes.
Pour Sophie, agente générale au régime BNC, la logique est la même, mais l'économie dépend de son taux marginal d'imposition sur le revenu et des cotisations sociales assises sur son bénéfice. Plus le taux est élevé, plus la déduction allège le coût réel.
Ces calculs sont des ordres de grandeur. Ils montrent surtout qu'une formation obligatoire bien documentée coûte, après fiscalité, nettement moins que son prix facial.
Les pièces à conserver, et pourquoi elles servent deux fois
Pour chaque formation, gardez ensemble trois documents :
- La facture de l'organisme, au nom de l'entreprise qui porte la charge.
- L'attestation nominative, qui indique le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.
- Le programme de formation, qui permet de montrer le lien entre le contenu et votre activité.
La facture relève de vos pièces comptables et suit les règles de conservation que votre expert-comptable applique à l'ensemble de vos justificatifs. L'attestation relève de votre preuve de formation continue : l'article R. 512-13-1 du code des assurances impose de pouvoir produire, pour chaque formation, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Aucun texte du code des assurances ne fixe de durée de conservation chiffrée pour ces justificatifs ; par prudence, nous recommandons de les garder au moins aussi longtemps que la personne exerce une activité de distribution.
Classer ces trois pièces dans le même dossier, par personne et par année, vous évite de chercher la même information deux fois : une fois pour la clôture des comptes, une fois pour la liste annuelle demandée par votre association agréée ou par votre mandant.
À retenir
- La formation DDA est une dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise : frais généraux (CGI, art. 39, 1) ou dépense professionnelle BNC (CGI, art. 93, 1).
- En BNC, c'est l'année du paiement qui compte ; en société ou en BIC, l'exercice auquel la charge se rattache.
- Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses frais réels : l'abattement forfaitaire en tient lieu.
- Le crédit d'impôt formation des dirigeants ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2025.
- Un remboursement par un financeur doit apparaître dans les comptes : on ne déduit pas deux fois la même dépense.
Questions fréquentes
La formation DDA est-elle déductible des impôts ?
Oui, en principe. Pour une société ou une entreprise au régime réel des BIC, elle entre dans les frais généraux déductibles de l'article 39, 1 du code général des impôts. Pour un professionnel au régime de la déclaration contrôlée des BNC, comme de nombreux agents généraux, elle constitue une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93, 1. Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses frais réels.
Le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant existe-t-il encore en 2026 ?
Non. L'administration fiscale a indiqué, dans une actualité du BOFiP du 6 mai 2026, que le crédit d'impôt de l'article 244 quater M du code général des impôts ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er janvier 2025. Il a été supprimé par la loi de finances pour 2026. Seule la déduction de la dépense reste possible, selon votre régime.
Dans quel compte enregistrer une facture de formation ?
En pratique, les frais pédagogiques facturés par un organisme externe sont le plus souvent enregistrés dans un compte de services extérieurs, fréquemment le 6228 ou le 6185, selon les habitudes du cabinet comptable. La contribution obligatoire à la formation professionnelle, elle, relève des impôts et taxes. Demandez à votre expert-comptable le compte qu'il utilise et gardez-le d'une année sur l'autre.
Une facture « net de taxe » me permet-elle de récupérer de la TVA ?
Non. Une facture émise « net de taxe » ne comporte pas de TVA : il n'y a donc rien à récupérer, et vous enregistrez en charge le montant total facturé. La formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA lorsque l'organisme remplit les conditions de l'article 261 du code général des impôts. Pour un cabinet dont l'activité d'assurance est largement exonérée, c'est souvent favorable.
Je suis micro-entrepreneur mandataire : puis-je déduire ma formation ?
Non. Le régime micro ne permet pas de déduire les frais réels : l'abattement forfaitaire appliqué à votre chiffre d'affaires ou à vos recettes est réputé couvrir l'ensemble de vos charges. Votre obligation de formation reste pourtant entière. Vous pouvez en revanche, selon votre situation, solliciter une prise en charge auprès du fonds d'assurance formation dont vous relevez.
Comment traiter comptablement un remboursement AGEFICE ou OPCO ?
Le remboursement doit apparaître dans vos comptes, en diminution de la charge ou en produit, pour que la dépense ne soit pas déduite deux fois. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, le règlement ANC n° 2022-06 a supprimé les comptes de transferts de charges : le remboursement s'enregistre selon sa nature. Votre expert-comptable arrête l'écriture exacte.
Un agent général déduit-il sa formation l'année où il la suit ?
Pas nécessairement. Au régime des BNC, les dépenses se déduisent l'année de leur paiement effectif. Une formation réglée en décembre et suivie en janvier se déduit donc sur l'année du règlement. En fin d'année, la date à laquelle vous payez votre formation a ainsi un effet direct sur l'année de déduction.
Sources
- Code général des impôts, art. 39 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051213250 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 93 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872511 (consulté le 19 septembre 2026)
- BOFiP, BNC, base d'imposition, dépenses (BOI-BNC-BASE-40) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4624-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-20190123 (consulté le 19 septembre 2026)
- BOFiP, actualité du 6 mai 2026, retrait des commentaires relatifs au crédit d'impôt de l'article 244 quater M : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14982-PGP.html/ACTU-2026-00044 (consulté le 19 septembre 2026)
- BOFiP, TVA, exonération de la formation professionnelle continue (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016 (consulté le 19 septembre 2026)
- Autorité des normes comptables, règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 : https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/2022/R2022_06/R2022_06.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6331-1, L. 6331-3 et L. 6331-48 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6331-48 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-2 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-2 (consulté le 19 septembre 2026)
Une formation obligatoire, une charge claire, une preuve complète. Quinze heures en ligne, à votre rythme, pour 139 € net de taxe. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.