Refaire chaque année la même formation DDA n'est pas interdit, mais répond mal au code des assurances, qui demande des formations permettant d'actualiser régulièrement vos compétences, adaptées à vos produits et à votre poste. La solution la plus simple : un tronc commun à jour et une spécialité qui change chaque année, parmi les contrats que vous distribuez.
Un exemple parlera à beaucoup de courtiers généralistes. Un cabinet de Tours place de l'automobile et de la multirisque, de la prévoyance pour les artisans, un peu d'assurance vie et des assurances emprunteur. Depuis 2019, son dirigeant suit chaque année le même module d'une demi-journée sur la réglementation. Il a ses heures, mais il n'a rien appris de neuf depuis trois ans, et il le dit lui-même. Cet article propose une autre organisation, sur quatre ans, et explique pourquoi elle tient mieux au regard des textes.
Peut-on refaire la même formation DDA chaque année ?
Ce que dit le texte
L'article R. 512-13-1, I du code des assurances fixe un plancher : au moins quinze heures par an. Son II précise la finalité de ces heures : les formations « doivent permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées ». L'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, ajoute que la formation doit être adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Aucun article n'interdit expressément de suivre deux années de suite un contenu identique. Mais un contenu strictement identique répond mal à l'idée d'actualisation régulière. Le jour où votre association, votre mandant ou l'ACPR regarde vos attestations sur plusieurs années, trois intitulés identiques interrogent plus qu'ils ne rassurent.
Ce que cela change en pratique
La question n'est donc pas « ai-je le droit ? », mais « mes heures de cette année m'ont-elles apporté quelque chose de nouveau et d'utile pour les contrats que je distribue ? ». Si la réponse est oui, et si vous pouvez le montrer, vous êtes dans l'esprit comme dans la lettre du texte.
Les heures en plus ne se reportent pas
Une précision souvent demandée : suivre trente heures une année ne dispense pas de l'année suivante. Le plancher est annuel et le code ne prévoit aucun report ni aucun lissage sur plusieurs années. Un parcours pluriannuel s'organise donc année par année, avec au moins quinze heures chaque année.
Le principe : un socle stable, une spécialité qui tourne
Le tronc commun, pour les compétences générales
Les compétences générales de l'article A. 512-8 concernent tout le monde, quel que soit le produit : environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité, évolutions technologiques. Elles évoluent chaque année, parce que la réglementation évolue.
Dans notre parcours, le tronc commun représente onze heures réparties en quatre modules : environnement, statuts et cadre réglementaire (3 heures), devoir de conseil et relation client (3 heures), conformité, prévention des risques et déontologie (3 heures), distribution à distance, outils numériques et résilience (2 heures). Le premier module intègre les actualités réglementaires de l'année.
La spécialité, pour les compétences par produit
Les quatre heures restantes portent sur une famille de produits. C'est là que la rotation prend tout son sens : chaque année, vous approfondissez une autre partie de votre portefeuille.
Notre catalogue propose quatre spécialités de quatre heures, au même prix :
| Spécialité | Ce qu'elle couvre | Pour qui |
|---|---|---|
| Dommages et responsabilités | Marché IARD, automobile, multirisque habitation et professionnelle, responsabilités dont la décennale, catastrophes naturelles | Portefeuilles orientés dommages |
| Prévoyance, santé et retraite | Régime obligatoire, contrat responsable et 100 % santé, prévoyance individuelle, protection du dirigeant, plan d'épargne retraite | Distributeurs de santé, prévoyance et retraite |
| Vie, capitalisation et transmission | Fonds en euros et unités de compte, clause bénéficiaire, fiscalité, régimes matrimoniaux, profil de risque et durabilité | Distributeurs d'assurance vie et conseillers patrimoniaux |
| Assurance emprunteur | Contrat groupe et délégation, résiliation à tout moment, droit à l'oubli, équivalence des garanties, convention AERAS | Intermédiaires autour du crédit immobilier |
Notre article quelle spécialité DDA choisir aide à trancher la première année.
Le parcours type sur quatre ans pour un cabinet généraliste
Reprenons le cabinet de Tours. Son portefeuille couvre les quatre familles, dans des proportions différentes. Voici une organisation possible, à adapter à votre propre activité.
| Année | Spécialité | Pourquoi cette année-là |
|---|---|---|
| Année 1 | Dommages et responsabilités | Première ligne de chiffre d'affaires du cabinet ; sujets de réclamations les plus fréquents |
| Année 2 | Prévoyance, santé et retraite | Clientèle d'artisans et de dirigeants ; enjeux de protection du revenu et de retraite |
| Année 3 | Assurance emprunteur | Activité en développement ; règles de résiliation et d'équivalence à maîtriser |
| Année 4 | Vie, capitalisation et transmission | Portefeuille plus modeste, mais exigences renforcées de recueil et de motivation |
Chaque année, le tronc commun de onze heures reprend les compétences générales et les actualités de l'année. Au bout de quatre ans, le dirigeant a suivi soixante heures, dont seize heures de spécialités couvrant tout son portefeuille, sans jamais refaire deux fois le même programme de spécialité.
L'ordre n'est pas imposé
L'ordre proposé suit le poids de chaque activité et les priorités du cabinet. Un autre ordre est tout aussi valable s'il est justifié : lancement d'une nouvelle offre, réclamations récurrentes sur une branche, question d'un mandant, évolution réglementaire importante sur un produit.
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Ce que chaque année apporte concrètement au cabinet
Une rotation n'a d'intérêt que si chaque année se traduit par un changement visible dans les dossiers. Voici, spécialité par spécialité, ce que le cabinet de Tours peut en attendre.
L'année dommages et responsabilités
Les sujets qui décident du sort d'un dossier de dommages ne se voient pas dans un tableau comparatif : la règle proportionnelle de capitaux quand les surfaces déclarées sont anciennes, la base réclamation d'une responsabilité civile professionnelle quand un artisan change d'assureur, la franchise catastrophe naturelle, la décennale. Le résultat attendu : des exclusions expliquées au client avant le sinistre, une sous-assurance détectée à temps, et une ligne claire dans le dossier.
L'année prévoyance, santé et retraite
Pour une clientèle d'artisans et de dirigeants, cette année porte sur la mesure réelle de la perte de revenu, l'articulation avec le régime obligatoire, le contrat responsable, les garanties d'incapacité et d'invalidité, le plan d'épargne retraite. Le résultat attendu : une étude de besoin chiffrée, et une motivation écrite qui relie le montant garanti à la situation du client.
L'année assurance emprunteur
Cette spécialité reprend le contrat groupe et la délégation, la résiliation à tout moment, le droit à l'oubli, les critères d'équivalence retenus par le prêteur et la convention AERAS. Le résultat attendu : des dossiers de substitution complets, des comparaisons de garanties point par point et un accompagnement plus sûr des clients en risque aggravé.
L'année vie, capitalisation et transmission
Elle couvre les fonds en euros et les unités de compte, la rédaction de la clause bénéficiaire, la fiscalité des rachats et du dénouement, les régimes matrimoniaux, le recueil du profil de risque et des préférences en matière de durabilité. Le résultat attendu : un recueil renforcé conforme à l'article L. 522-5 du code des assurances et des clauses bénéficiaires qui résistent à la lecture d'un notaire.
Planifier chaque année sans y penser
Un parcours pluriannuel se pilote avec trois dates par an.
- En janvier, confirmez la spécialité de l'année pour chaque personne et mettez à jour les fiches de poste.
- Au printemps, suivez l'essentiel des heures : une heure par semaine suffit à couvrir les quinze heures en un trimestre.
- En novembre, vérifiez que chaque personne a bien atteint quinze heures, avant la fin de l'année civile.
Cette discipline légère évite la course de décembre et rend le choix de la spécialité de l'année suivante presque automatique.
Et si vous ne distribuez qu'une seule famille de contrats ?
La rotation n'a de sens que parmi les produits que vous distribuez réellement. L'exigence d'adéquation de l'article A. 512-8 s'apprécie au regard de votre activité.
Ne pas choisir une spécialité hors portefeuille
Un courtier exclusivement spécialisé en assurance emprunteur qui suivrait la spécialité dommages « pour changer » s'exposerait à une question légitime : en quoi cette formation est-elle adaptée aux produits qu'il distribue ? Si vous préparez l'ouverture d'une nouvelle branche, c'est différent : documentez ce projet par une note interne datée, pour que le choix soit explicable.
Approfondir plutôt que tourner
Pour un distributeur mono-produit, la bonne démarche consiste à varier les angles plutôt que les produits : la technique du contrat une année, le parcours client et la vente à distance une autre, la conformité et la lutte contre le blanchiment appliquées à son produit une troisième. Plusieurs organismes peuvent être combinés pour y parvenir, à condition de conserver chaque attestation détaillée.
Combiner plusieurs sources de formation sur quatre ans
Un parcours pluriannuel n'oblige pas à tout suivre chez le même organisme. L'article R. 512-13-1, II du code des assurances admet des formations en une ou plusieurs séquences, en présentiel ou à distance, dispensées notamment par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire.
Un agent général peut ainsi compléter une année par les formations proposées par sa compagnie, et un courtier par une journée organisée par son association. Deux conditions restent à respecter pour que ces heures comptent : le contenu doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8, et non sur la seule animation commerciale, et chaque session doit donner lieu à une attestation qui mentionne l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
La combinaison a un avantage : elle permet de garder le tronc commun et la spécialité comme colonne vertébrale, tout en ajoutant des sujets très ciblés liés à un produit ou à un partenaire. Elle a aussi un point d'attention : additionner des sources multiplie les pièces à conserver. Un tableau par personne et par année, tenu au fil de l'eau, suffit à garder la vue d'ensemble.
Le cas d'une équipe : répartir les spécialités entre collaborateurs
Dans un cabinet de plusieurs personnes, la rotation se pense aussi à l'échelle de l'équipe. Chaque collaborateur suit la spécialité qui correspond à son poste, et la fait évoluer si son poste évolue.
| Collaborateur | Poste | Spécialité de l'année |
|---|---|---|
| Dirigeant | Conseil entreprises, toutes branches | Selon la rotation du cabinet |
| Chargée de clientèle | Prévoyance et santé collectives | Prévoyance, santé et retraite |
| Gestionnaire | Contrats automobile et habitation | Dommages et responsabilités |
| Conseiller | Crédit immobilier et emprunteur | Assurance emprunteur |
Pour un collaborateur dont le poste ne change pas, la question de la redite se pose de la même manière. La réponse passe par le tronc commun, qui intègre les évolutions de l'année, et par des compléments ciblés sur les sujets nouveaux de son produit. Notre article sur le tableau de suivi de la formation de l'équipe propose un modèle pour piloter ces choix.
Comment justifier votre choix chaque année
Un parcours pluriannuel n'a de valeur que s'il est explicable. Trois pièces suffisent.
Une fiche de poste datée
L'article R. 513-9 du code des assurances cite les fiches de poste parmi les justificatifs que les membres d'une association agréée tiennent à sa disposition. C'est la fiche de poste qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction.
Une trace du choix de la spécialité
Une ligne suffit : « Spécialité retenue en 2027 : prévoyance, santé et retraite, en raison du développement de la clientèle d'artisans. » Conservez-la avec votre attestation : c'est elle qui explique votre choix.
Une attestation détaillée
L'article R. 512-13-1, II demande de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Des attestations qui détaillent les thèmes, année après année, montrent d'elles-mêmes l'absence de redite. Notre article sur les compétences éligibles de l'article A. 512-8 détaille ce que l'on attend de ce contenu.
Les avantages d'un parcours pluriannuel
Pour vous, un vrai bénéfice professionnel. En quatre ans, vous revisitez l'ensemble de votre portefeuille avec un regard neuf, au lieu de répéter les mêmes généralités.
Pour vos clients, un conseil plus solide. L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de motiver le conseil. Une spécialité récente sur le produit concerné se traduit directement dans la qualité de cette motivation.
Pour le contrôle, un dossier lisible. Quatre attestations aux thèmes différents, reliées à une fiche de poste et à une ligne de justification, se lisent en une minute.
Pour l'organisation, une décision prise une fois. Le plan sur quatre ans se décide en début de cycle et se revoit chaque année en quelques minutes.
Les erreurs à éviter
Choisir une spécialité parce qu'elle paraît plus facile. Le critère est l'adéquation à vos produits, pas le confort.
Oublier le tronc commun. La spécialité seule ne fait que quatre heures ; les compétences générales restent indispensables pour atteindre quinze heures utiles.
Compter sur un report. Les heures d'une année ne couvrent pas la suivante.
Ne rien écrire. Un choix non documenté est un choix difficile à expliquer trois ans plus tard.
À retenir
- Le code demande d'actualiser régulièrement vos compétences (C. assur., art. R. 512-13-1, II) : une formation identique chaque année y répond mal.
- Un tronc commun à jour, une spécialité qui tourne : c'est l'organisation la plus simple pour quatre années sans redite.
- La rotation se fait parmi les produits que vous distribuez : l'adéquation de l'article A. 512-8 reste la règle.
- Au moins quinze heures chaque année, sans report ni lissage.
- Trois pièces justifient le parcours : fiche de poste datée, trace du choix, attestation détaillée.
Le détail des modules et des spécialités figure sur notre page programme des 15 heures.
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Questions fréquentes
Peut-on refaire la même formation DDA chaque année ?
Aucun texte ne l'interdit expressément, mais l'article R. 512-13-1, II du code des assurances précise que les formations doivent permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires aux fonctions occupées. Un contenu identique d'une année sur l'autre répond mal à cette finalité. Mieux vaut varier les thèmes, en restant adapté aux produits que vous distribuez.
Faut-il changer de spécialité de formation DDA chaque année ?
Ce n'est pas une obligation. C'est une façon simple d'actualiser vos compétences sans redite lorsque vous distribuez plusieurs familles de contrats. Si vous ne distribuez qu'une famille, gardez la spécialité correspondante et variez les angles : technique du contrat, parcours client, conformité appliquée à votre produit.
Puis-je choisir une spécialité qui ne correspond pas à mes produits ?
Rien ne l'interdit formellement, mais l'article A. 512-8 du code des assurances exige que la formation soit adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Une spécialité hors portefeuille peut se justifier par un projet de développement, à documenter par une note interne datée.
Les heures de formation en plus une année comptent-elles l'année suivante ?
Non. L'article R. 512-13-1 du code des assurances fixe un plancher de quinze heures par an et ne prévoit aucun report ni aucune mutualisation sur plusieurs années. Chaque année doit comporter ses propres heures, justifiées par une liste mentionnant l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Combien de spécialités propose la formation DDA 15 ?
Quatre spécialités de quatre heures : dommages et responsabilités ; prévoyance, santé et retraite ; vie, capitalisation et transmission ; assurance emprunteur. Chacune complète un tronc commun de onze heures pour former un parcours de quinze heures, au même prix. Un cabinet généraliste peut ainsi couvrir tout son portefeuille en quatre ans.
Comment prouver que ma formation n'est pas une redite ?
Conservez chaque année une attestation détaillant la durée et les thèmes, une fiche de poste datée et une ligne expliquant le choix de la spécialité. Mises côte à côte, les attestations de plusieurs années montrent d'elles-mêmes que les contenus diffèrent et qu'ils correspondent à votre activité.
Le tronc commun est-il le même pour tous les statuts ?
Oui. Dans notre parcours, le tronc commun de onze heures est identique pour les courtiers, les agents généraux, les mandataires et les salariés : il couvre les compétences générales de l'article A. 512-8, dont le cadre réglementaire, le devoir de conseil, la conformité et la distribution à distance. La spécialité, elle, dépend de vos produits.
Sources
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, actualisation régulière des compétences, liste des formations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles, adaptation aux produits, modes et fonctions) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037444270 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (liste nominative, fiches de poste et attestations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 (exigences et besoins, motivation du conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations de courtiers et liste des associations agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.