Les cinq associations agréées pour les courtiers appliquent le même socle : au moins quinze heures de formation par an et par personne, une liste nominative annuelle précisant poste, heures et thèmes, et des justificatifs tenus à disposition. Elles diffèrent sur la façon de le vérifier, sur les pièces demandées à l'adhésion et sur l'offre de formation proposée à leurs membres.
Un courtier de Nantes, adhérent d'une association depuis 2022, change d'association en 2026 parce que la sienne a perdu son agrément. Il découvre que sa nouvelle association lui demande, dès l'adhésion, la liste actualisée de son personnel et les justificatifs de capacité de chacun. Rien d'anormal : les exigences sont les mêmes en droit, la manière de les contrôler ne l'est pas. Cet article compare ce que chaque association publie, et vous indique comment préparer un dossier qui convient à toutes.
Pour le mécanisme de la demande annuelle elle-même, notre article sur le contrôle annuel des 15 heures par l'association agréée en détaille chaque colonne.
Quelles sont les associations agréées pour les courtiers en 2026 ?
Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR mentionne cinq associations représentatives de courtiers d'assurance ou de réassurance et de leurs mandataires :
- CNCEF Assurance ;
- Votrasso ;
- ANACOFI Courtage ;
- ENDYA ;
- la CNCGP, Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine.
Cette liste a changé récemment. En 2025, l'ACPR a retiré l'agrément de deux associations pour défaut de représentativité, avec effet en juillet 2025 : La Compagnie des IAS et l'AFIB ne sont plus agréées. Leurs anciens membres ont dû rejoindre une autre association. L'article R. 513-2 du code des assurances leur laissait trois mois pour le faire.
La leçon pratique tient en une ligne : avant d'adhérer, de renouveler ou de citer une association dans un document, consultez la liste à jour sur le site de l'ACPR. Notre guide sur la liste des associations agréées et le choix développe les critères de choix.
Qui doit adhérer, et qui n'est pas concerné ?
Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances impose l'adhésion aux courtiers d'assurance ou de réassurance et à leurs mandataires, aux fins de leur immatriculation. Les agents généraux et les mandataires d'assurance n'y sont pas soumis : pour eux, la preuve de la formation continue se joue d'abord avec l'entreprise mandante. Le reste de cet article concerne donc les cabinets de courtage et leurs mandataires d'intermédiaires.
Le socle commun : ce que le code impose à toutes les associations
Avant de comparer, il faut savoir ce qui ne dépend pas de l'association choisie. Trois articles du code des assurances fixent un cadre identique pour toutes.
Ce que vous devez faire : quinze heures documentées
L'article R. 512-13-1 fixe la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus à au moins quinze heures par an. Il vise les intermédiaires et le personnel exerçant les activités de distribution. Il impose aussi une documentation : liste des formations suivies, organisme, dates, durée, modalités et thèmes. Les actions peuvent se dérouler en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.
Le contenu n'est pas libre : les compétences éligibles sont celles de l'article A. 512-8 du code des assurances, et les formations doivent être adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Ce que l'association vous demande : la liste nominative annuelle
L'article R. 513-9 confie à l'association la vérification du respect de ces obligations. Elle s'assure que les formations sont effectivement dispensées et adaptées. Pour cela, chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, précisant :
- le poste occupé ;
- le nombre d'heures ;
- les thèmes des formations suivies.
Les fiches de poste et les attestations de formation ne sont pas envoyées d'office : elles sont tenues à disposition de l'association.
Le rythme du contrôle approfondi
L'article R. 513-10 prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans, dans le cadre du plan d'action de l'association. La demande annuelle de liste nominative et le contrôle documentaire approfondi sont donc deux choses différentes, qui peuvent coïncider une année donnée.
La conséquence en cas de manquement
L'association n'inflige pas d'amende. Le I de l'article L. 513-6 lui permet de retirer d'office la qualité de membre lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions ou les engagements de son adhésion. Ce retrait est notifié à l'ORIAS, et l'inscription au registre tombe. Un recours devant le tribunal judiciaire reste ouvert. La conduite à tenir est simple : répondre dans les délais annoncés, même partiellement, en indiquant ce qui manque et quand vous le fournirez.
Ce que chaque association publie sur la formation continue
Voici ce que nous avons relevé sur les pages publiques des cinq associations, consultées le 19 septembre 2026. Ces informations décrivent leurs pratiques affichées ; elles ne remplacent pas le règlement intérieur ou le code de bonne conduite que chaque association remet à ses membres.
| Association | Ce qu'elle affiche sur la formation | Mode de vérification affiché | Offre de formation associée |
|---|---|---|---|
| ENDYA | Au moins 15 h par an, en e-learning ou en présentiel ; 7 h par an en crédit immobilier | Contrôle sur pièces effectué lors de l'adhésion ; conservation des justificatifs par personne | Plateforme en partenariat avec Planète CSCA RH, lancée en juillet 2024 |
| ANACOFI Courtage | « Vous devrez réaliser 15h de formation par an » (formulaire d'adhésion 2025) | Engagement à tenir les documents à disposition pour vérification | Catalogue de formations de l'association, dont un module IAS de 7 h |
| CNCEF Assurance | Rappel de l'obligation DDA dans ses communications | Non détaillé sur la page d'adhésion consultée | Partenariat avec l'organisme AF2A, annoncé en septembre 2024 |
| Votrasso | 15 h minimum par an, consécutives ou séquencées, sur place ou à distance | Vérification de la capacité et de la formation continue au moins une fois tous les cinq ans | Partenariat de formation annoncé lors de la réforme du courtage |
| CNCGP | Formation intégrée à la vie de la chambre (universités, réunions régionales), dispositif présenté en 2018 | Non détaillé dans la page consultée | Catalogue de formations de la chambre |
ENDYA
ENDYA consacre une page à vos « obligations métier ». Elle y rappelle que les dirigeants et salariés exerçant l'activité de distribution doivent suivre au moins quinze heures par an, pouvant être dispensées en e-learning ou en présentiel, et que la formation en crédit immobilier est de sept heures par année civile pour ceux qui exercent aussi cette activité.
Sur la preuve, la page demande de conserver l'ensemble des justificatifs de formation continue pour chacune des personnes assujetties déclarées : liste des formations suivies, nom de l'entité ayant délivré la formation, dates, durées et thèmes traités. Elle précise que ces obligations sont vérifiées sur la base d'un contrôle sur pièces effectué lors de l'adhésion. Autrement dit, votre premier dossier chez ENDYA doit déjà être complet.
ANACOFI Courtage
Le formulaire d'adhésion 2025 d'ANACOFI Courtage comporte une rubrique « Information formation activité assurance » : « Vous devrez réaliser 15h de formation par an », avec un renvoi au service juridique ou formation pour le détail. L'association met à disposition un catalogue de formations, avec notamment un module IAS de sept heures.
Le même formulaire demande de fournir le moyen d'accès au statut, diplôme, expérience ou livret, pour toutes les personnes exerçant l'activité, et engage l'adhérent à tenir les documents à disposition pour vérification. Pour les cabinets qui exercent aussi en opérations de banque, il rappelle la formation annuelle de sept heures en IOBSP.
CNCEF Assurance
La page d'adhésion de CNCEF Assurance consultée insiste sur deux points d'entrée : la capacité professionnelle du représentant légal et la mention « toutes activités de courtage d'assurance » sur l'extrait Kbis. Elle ne détaille pas, sur cette page, les modalités du contrôle annuel de la formation.
L'association a annoncé en septembre 2024 un partenariat avec l'organisme AF2A pour proposer des formations à ses adhérents. Pour le reste, le socle légal s'applique : liste nominative annuelle au titre de l'article R. 513-9 et justificatifs tenus à disposition. Si vous êtes adhérent, demandez à l'association le calendrier de sa campagne annuelle.
Votrasso
La FAQ de Votrasso est la plus précise des cinq sur la formation. Elle rappelle que la durée est de quinze heures minimum par an, qu'elle peut être effectuée de manière consécutive ou séquencée, sur le lieu de formation ou à distance. Elle précise que Votrasso, comme toutes les associations, vérifie la capacité professionnelle et la formation continue au moins une fois tous les cinq ans.
Pour l'adhésion, elle cite notamment la liste actualisée du personnel concerné, les attestations relatives à l'honorabilité, le contrat de responsabilité civile, le contrat de garantie financière et les attestations de diplômes et de formations.
Un point mérite votre attention. La FAQ indique que les salariés exerçant exclusivement une activité de gestion, ainsi que les alternants, ne sont pas concernés. C'est la lecture de l'association. Notez toutefois que l'article L. 511-1 du code des assurances inclut dans la distribution le fait de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats, notamment en cas de sinistre. Pour un gestionnaire qui échange avec les clients sur leurs garanties, la prudence consiste à poser la question par écrit à votre association et à conserver sa réponse.
CNCGP
La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine a présenté en octobre 2018, avant l'entrée en vigueur de l'obligation, un dispositif intégrant la formation à la vie de la chambre : un adhérent présent à une université et aux réunions régionales pouvait, en 2019, valider ses heures grâce à des organismes de son catalogue. Cette page date de 2018 : vérifiez auprès de la chambre le dispositif applicable en 2026.
Les membres de la CNCGP sont souvent aussi conseillers en investissements financiers. Leurs heures d'assurance doivent alors rester identifiables et rattachées aux compétences de l'article A. 512-8, distinctes des obligations propres au statut de CIF.
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Ce qui change vraiment d'une association à l'autre
À la lecture de ces pages, trois différences pratiques ressortent. Aucune ne modifie la règle de droit, mais chacune modifie votre organisation.
Le moment du premier contrôle. Certaines associations affichent un contrôle sur pièces dès l'adhésion, d'autres renvoient à leur plan de contrôle quinquennal. Si vous changez d'association, préparez-vous à produire d'emblée un dossier complet par personne.
Le périmètre des personnes déclarées. La loi vise le personnel exerçant la distribution. Les associations peuvent exprimer des lectures différentes sur les fonctions de gestion. Votre liste nominative doit refléter une position écrite du cabinet, cohérente d'une année sur l'autre.
L'offre de formation associée. Plusieurs associations proposent un catalogue ou un partenariat. Suivre une formation proposée par votre association n'est jamais une obligation : le texte exige des heures adaptées, pas un organisme donné. Une formation extérieure est recevable dès lors qu'elle est documentée et rattachée aux compétences éligibles.
Comment préparer un dossier qui convient à toutes les associations
Puisque le socle est commun, un seul dossier bien construit répond à toutes. Voici la méthode que nous recommandons, personne par personne.
- Une fiche de poste datée, qui décrit les produits distribués et le rôle dans la distribution. C'est elle qui démontre l'adaptation exigée par l'article R. 513-9.
- Les attestations de formation de l'année, mentionnant l'organisme, les dates, la durée, la modalité et les thèmes, comme le demande l'article R. 512-13-1.
- Le rattachement de chaque formation à une compétence de l'article A. 512-8 : compétences générales, par produit, par mode de distribution ou par fonction.
- Une ligne dans le registre du cabinet qui reprend ces éléments et totalise les heures au 31 décembre.
- Le justificatif de capacité professionnelle, que certaines associations demandent pour chaque personne exerçant l'activité.
Avec ce dossier, la liste nominative se remplit en quelques minutes, et un contrôle approfondi ne demande que d'ouvrir le dossier. Notre article sur l'attestation de formation DDA et ce qu'il faut conserver détaille les mentions utiles.
Que faire en cas de questionnaire de l'ACPR ?
L'association est le premier niveau de vérification, l'ACPR le second. Le superviseur peut vous interroger sur la formation de votre personnel, indépendamment de votre association. Le même dossier sert aux deux. Notre article consacré au questionnaire ACPR sur la formation décrit les questions posées.
Rappelons enfin que l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Il vérifie, au renouvellement, la preuve de votre adhésion à jour. C'est l'association, le mandant le cas échéant, et l'ACPR qui peuvent vous demander vos heures.
Un exemple de liste nominative prête à envoyer
Voici à quoi peut ressembler la liste d'un cabinet de quatre personnes, remplie au 31 décembre. Elle reprend exactement les trois informations de l'article R. 513-9, complétées d'une colonne de rattachement qui facilite un éventuel contrôle approfondi.
| Nom | Poste occupé | Heures suivies | Thèmes des formations | Rattachement A. 512-8 |
|---|---|---|---|---|
| Dirigeant | Courtier, direction et conseil aux entreprises | 15 h | Cadre réglementaire, devoir de conseil, dommages aux biens professionnels | Compétences générales et spécifiques IARD |
| Chargée de clientèle | Conseil en prévoyance et santé des indépendants | 16 h | Devoir de conseil, LCB-FT, prévoyance et santé | Compétences générales et spécifiques prévoyance |
| Chargé de clientèle | Assurance emprunteur | 15 h | Information précontractuelle, assurance emprunteur, réclamations | Compétences générales et spécifiques emprunteur |
| Gestionnaire | Gestion des contrats, relation avec les assurés sur les garanties | 15 h | Réclamations et médiation, RGPD, IARD particuliers | Compétences générales et par fonction |
Trois remarques sur cet exemple. Chaque ligne atteint au moins quinze heures, sans compensation entre personnes. Les thèmes correspondent au poste décrit, ce qui rend l'adaptation évidente à la lecture. Et la gestionnaire figure sur la liste, parce que ses échanges avec les assurés sur leurs garanties relèvent de la contribution à la gestion des contrats : c'est la position que ce cabinet a choisie et écrite.
Si une personne n'a pas atteint ses quinze heures, ne la retirez pas de la liste. Indiquez ses heures réelles et les mesures prévues pour régulariser : une liste exacte et incomplète vaut toujours mieux qu'une liste arrangée.
Changer d'association : ce qu'il faut transmettre
Changer d'association est possible à tout moment, et parfois imposé par un retrait d'agrément. Trois précautions évitent une rupture dans votre immatriculation :
- Adhérez à la nouvelle association avant de quitter l'ancienne. L'article L. 513-4 prévoit une réponse dans les deux mois d'un dossier complet : ne créez pas de période sans adhésion.
- Transmettez un historique complet : listes nominatives des années précédentes, registre de formation, justificatifs de capacité. La nouvelle association appréciera votre situation sans avoir à la reconstituer.
- Mettez à jour vos documents : le document d'entrée en relation mentionne souvent le médiateur accessible via l'association. S'il change, modifiez-le immédiatement.
En cas de retrait d'agrément de votre association, l'article R. 513-2 vous laisse trois mois pour adhérer ailleurs. Ce délai est court au regard des deux mois de réponse : réagissez dès l'annonce.
À retenir
- Cinq associations agréées au 30 juin 2026 : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA, CNCGP. La Compagnie des IAS et l'AFIB ne le sont plus.
- Le socle est commun : 15 heures par an, liste nominative annuelle (poste, heures, thèmes), justificatifs tenus à disposition.
- Les pratiques diffèrent : contrôle dès l'adhésion chez certaines, périmètre des fonctions de gestion, offre de formation.
- Aucune association ne peut imposer son propre catalogue : toute formation documentée et adaptée est recevable.
- Un dossier par personne, avec fiche de poste datée, répond à toutes les associations et à l'ACPR.
Prouver ses heures au bon interlocuteur
Chaque association organise sa campagne à sa façon, par courriel, par espace adhérent ou par questionnaire. Ce qui ne change pas, c'est ce qu'elle cherche à vérifier : des heures réelles, adaptées à chaque fonction. Si vous souhaitez qu'une attestation puisse être contrôlée par un tiers, votre association comme un mandant, notre page de vérification des attestations permet de confirmer son authenticité en ligne.
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Questions fréquentes
Quelle association professionnelle choisir quand on est courtier en assurance ?
Au 30 juin 2026, cinq associations sont agréées par l'ACPR pour les courtiers : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Toutes vérifient les mêmes obligations légales. Comparez la cotisation, l'accès à un médiateur, les services d'accompagnement et, si vous exercez aussi en banque ou en conseil financier, la possibilité d'une adhésion couvrant plusieurs activités.
Mon association peut-elle m'imposer ses propres formations ?
Non. Le code des assurances exige au moins quinze heures par an, adaptées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions, sans désigner d'organisme. Les associations proposent souvent un catalogue ou un partenariat, utile mais facultatif. Une formation extérieure est recevable dès lors qu'elle est documentée et rattachée aux compétences de l'article A. 512-8.
Quand l'association demande-t-elle la liste des heures de formation ?
L'article R. 513-9 prévoit une liste nominative fournie chaque année, sans fixer de date commune à toutes les associations. Chaque association organise sa campagne selon son calendrier. Par ailleurs, un contrôle approfondi intervient au moins une fois tous les cinq ans, et certaines associations contrôlent les pièces dès l'adhésion.
La Compagnie des IAS et l'AFIB sont-elles encore agréées ?
Non. L'ACPR a retiré leur agrément en 2025 pour défaut de représentativité, avec effet en juillet 2025. Leurs membres disposaient de trois mois pour rejoindre une autre association agréée, en application de l'article R. 513-2 du code des assurances. Vérifiez toujours la liste à jour publiée par l'ACPR avant d'adhérer.
Que se passe-t-il si mon association perd son agrément ?
Vous devez adhérer à une autre association agréée dans un délai de trois mois (art. R. 513-2 du code des assurances). Comme la nouvelle association répond dans les deux mois d'un dossier complet, déposez votre demande sans attendre, avec votre historique de formation et vos justificatifs de capacité, pour éviter toute interruption de votre immatriculation.
Mes salariés gestionnaires doivent-ils figurer sur la liste nominative ?
Cela dépend de leurs fonctions réelles. Le texte vise le personnel exerçant la distribution, et l'article L. 511-1 y inclut la contribution à la gestion et à l'exécution des contrats, notamment en cas de sinistre. Certaines associations excluent les fonctions de gestion pure. Écrivez la position du cabinet, demandez confirmation à votre association et appliquez-la de façon constante.
L'ORIAS vérifie-t-il mes heures de formation ?
Non. L'ORIAS vérifie au renouvellement votre adhésion à une association agréée, mais ne contrôle pas la formation continue. Peuvent vous demander vos heures : votre association agréée, votre mandant le cas échéant, et l'ACPR. Le même dossier, une fiche de poste et des attestations par personne, répond à ces trois interlocuteurs.
Sources
- Code des assurances, art. L. 513-3 (adhésion, missions des associations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-6 (retrait de la qualité de membre) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340388 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-1 à R. 513-12 (adhésion, vérifications, plan d'action) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures, documentation) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- Revue Banque, « L'ACPR réduit la liste des associations agréées à cinq », 12 mai 2025 : https://www.revue-banque.fr/metiers/assurance/l-acpr-reduit-la-liste-des-associations-agreees-a-cinq-MM23940963 (consulté le 19 septembre 2026)
- ENDYA, « Formation DDA, RGPD : vos obligations métiers » : https://www.endya.fr/obligations-metier-formation-dda-rgpd/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ANACOFI Courtage, formulaire d'adhésion 2025 : https://www.anacofi.asso.fr/wp-content/uploads/2025/01/FORMULAIRE-DADHESION-ANACOFI-COURTAGE-2025.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- CNCEF, « J'adhère à CNCEF Assurance » : https://www.cncef.org/jadhere-a-cncef-assurance/ (consulté le 19 septembre 2026)
- CNCEF, partenariat avec AF2A : https://www.cncef.org/actualites/cncef-assurance-signe-un-partenariat-avec-le-centre-de-formation-af2a-pour-offrir-des-formations-de-qualite-a-des-tarifs-privilegies/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Votrasso, FAQ : https://www.votrasso.org/faq/ (consulté le 19 septembre 2026)
- CNCGP, « Des nouvelles règles pour l'assurance au 1er octobre », 3 octobre 2018 : https://www.cncgp.fr/actualites/presse/des-nouvelles-regles-pour-lassurance-au-1er-octobre-la-cncgp-a-anticipe-larrete-sur-les-formations (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.