En assurance vie, le distributeur recueille les préférences de durabilité du client (code des assurances, article L. 522-5). Elles se définissent en trois branches : investissements durables au sens de la taxinomie, investissements durables au sens du règlement SFDR, prise en compte des principales incidences négatives. Une case oui ou non ne suffit pas : le client fixe une proportion minimale.
Sur la trame d'un cabinet, une seule ligne traite le sujet : « Souhaitez-vous investir de façon responsable ? Oui / Non ». Dans presque tous les dossiers, la case « non » est cochée, et le conseiller en conclut que ses clients ne s'y intéressent pas. Lors d'un contrôle, la remarque tombe pourtant ailleurs : la question posée ne correspond à aucune des trois branches prévues par le texte, et aucun dossier ne garde la trace d'une explication. La difficulté n'était pas le désintérêt des clients, c'était la question. Voyons comment la reformuler.
Que sont les préférences de durabilité ?
La notion vient du règlement délégué (UE) 2017/2359, modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021. Son article 2, point 4, définit les préférences en matière de durabilité comme le choix d'un client d'intégrer ou non, et dans quelle mesure, un ou plusieurs des produits suivants dans son investissement :
- un produit investi dans des investissements durables sur le plan environnemental au sens du règlement (UE) 2020/852 (dit « taxinomie »), dans une proportion minimale déterminée par le client ;
- un produit investi dans des investissements durables au sens de l'article 2, point 17, du règlement (UE) 2019/2088 (dit « SFDR »), dans une proportion minimale déterminée par le client ;
- un produit qui prend en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, les éléments qualitatifs ou quantitatifs démontrant cette prise en compte étant déterminés par le client.
Ce que cette définition implique
Trois conséquences pratiques pour votre questionnaire :
- une question binaire ne peut pas recueillir une préférence qui comporte trois branches et une proportion ;
- c'est le client qui détermine la proportion minimale, pas votre outil, ni l'assureur, ni un profil type ;
- la troisième branche appelle des éléments choisis par le client, par exemple les incidences qui lui importent, ce qui suppose une conversation.
Une obligation au cœur du devoir de conseil
Le droit français l'a intégrée au tronc du devoir de conseil. L'article L. 522-5, I du code des assurances, en vigueur depuis le 24 octobre 2024, impose au distributeur de s'enquérir de la situation financière du souscripteur, de ses objectifs d'investissement, y compris ses éventuelles préférences en matière de durabilité, ainsi que de ses connaissances et de son expérience. La durabilité figure donc au même rang que l'horizon de placement ou la tolérance au risque. Pour le cadre général, voyez notre article sur le devoir de conseil en assurance vie.
Les trois branches expliquées simplement
Le vocabulaire réglementaire décourage souvent les clients. Voici une manière de présenter les trois branches en langage clair, que vous pouvez adapter.
| Branche | Texte de référence | Formulation possible pour le client | Ce que le client détermine |
|---|---|---|---|
| Investissements durables sur le plan environnemental | Règlement (UE) 2020/852, taxinomie | « Une part de votre épargne finance des activités reconnues comme écologiquement durables selon la classification européenne. » | La proportion minimale |
| Investissements durables | Règlement (UE) 2019/2088, art. 2, point 17 | « Une part de votre épargne finance des activités qui contribuent à un objectif environnemental ou social, sans nuire gravement à d'autres objectifs. » | La proportion minimale |
| Principales incidences négatives | Règlement (UE) 2019/2088 | « Les gérants tiennent compte des effets négatifs de leurs investissements, par exemple sur le climat, la biodiversité ou les droits humains. » | Les incidences qui lui importent |
Deux précisions à donner au client, pour qu'il réponde en connaissance de cause :
- plus la proportion minimale demandée est élevée, plus l'offre de supports correspondante peut se réduire ;
- une préférence de durabilité ne dit rien, à elle seule, du niveau de risque ou des frais d'un support : ces critères restent examinés séparément.
Comment recueillir les préférences : la méthode en deux temps
Une méthode évite le biais qui fragilise la plupart des questionnaires.
Premier temps : les objectifs classiques, sans parler de durabilité
Recueillez d'abord la situation financière, les objectifs, l'horizon, la tolérance au risque et la capacité à subir des pertes. Ne mentionnez pas la durabilité à ce stade : l'allocation adaptée au profil de risque doit être établie indépendamment.
Second temps : présenter les trois branches, sans orienter
Une fois les objectifs posés, l'ACPR recommande, dans sa recommandation 2024-R-03 (paragraphe 2.1.3.7), de :
- s'enquérir d'abord de l'intérêt du client pour la prise en compte de la durabilité ;
- s'il exprime un intérêt, lui expliquer préalablement ce que sont les préférences de durabilité et la distinction entre elles ;
- l'interroger sur l'ensemble de ses préférences, en pouvant préciser les critères distinctement en matière environnementale, sociale et de gouvernance ;
- s'assurer que les formulations et explications sont claires, exactes et non trompeuses, en tenant compte notamment du document d'orientation publié par l'autorité européenne des assurances (AEAPP, ou EIOPA).
Ne présentez jamais la durabilité comme une contrainte réglementaire à évacuer : le client répondrait « non » par réflexe, et sa réponse n'aurait aucune valeur probante. Présentez-la comme une question sur ses valeurs et ses attentes, au même titre que ses objectifs.
Si le client n'a pas de préférence
C'est une réponse parfaitement légitime. Elle doit simplement être la sienne, recueillie après une explication, et datée. La case pré-remplie « pas de préférence » est le premier défaut repéré lors d'un contrôle, parce qu'il se détecte immédiatement : la même réponse dans tous les dossiers, y compris ceux où le profil rend cette uniformité peu vraisemblable.
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Un exemple de dialogue en rendez-vous
Voici comment le second temps peut se dérouler avec un client, une fois son profil de risque établi. Les formulations sont indicatives : adaptez-les à votre style, en gardant la neutralité.
Conseiller : « Nous avons défini ensemble votre horizon et le niveau de risque que vous acceptez. J'ai maintenant une question d'une autre nature : souhaitez-vous que votre épargne tienne compte de critères de durabilité, environnementaux ou sociaux ? Vous pouvez répondre non, c'est une réponse tout à fait possible. »
Client : « Je ne sais pas trop ce que ça veut dire concrètement. »
Conseiller : « Il existe trois façons d'en tenir compte. La première : une part de votre épargne finance des activités reconnues comme écologiquement durables par la classification européenne. La deuxième : une part finance des activités qui contribuent à un objectif environnemental ou social. La troisième : les gérants tiennent compte des effets négatifs de leurs placements, par exemple sur le climat. Pour les deux premières, c'est vous qui fixez la part minimale souhaitée. »
Client : « La troisième me parle, surtout pour le climat. Les deux autres, je n'y tiens pas. »
Le compte rendu indique alors : présentation des trois branches, date, intérêt exprimé pour la troisième, incidences retenues (climat), absence de préférence pour les deux premières. C'est court, précis et propre à ce client. Relisez-le avec lui avant de passer à la recommandation des supports, puis faites-le valider.
Les erreurs fréquentes dans les questionnaires
- La question unique « investissement responsable, oui ou non », qui ne recueille ni les branches ni la proportion.
- Le vocabulaire technique non expliqué, qui conduit le client à répondre au hasard.
- La durabilité posée avant le profil de risque, qui mélange deux questions différentes.
- La proportion fixée par l'outil au lieu du client, par exemple un seuil par défaut non discuté.
- L'absence de trace de l'explication, qui prive la réponse de toute valeur probante.
Que faire si aucun support ne correspond ?
L'article 9, paragraphe 6, du règlement délégué 2017/2359 organise précisément cette situation, et c'est là que votre traçabilité se joue.
Première règle : le distributeur s'abstient de recommander comme correspondant aux préférences du client un produit qui n'y correspond pas. Il explique au client les motifs de cette absence de recommandation et en conserve un enregistrement.
Seconde règle : lorsque aucun produit ne correspond et que le client décide de modifier ses préférences, le distributeur conserve un enregistrement de la décision du client et de ses motifs.
Deux pièces, donc, et non une. Un dossier qui ne comporte que la nouvelle préférence, sans l'historique de la première et sans les raisons du changement, ne démontre rien.
Le cas pratique
Une cliente souhaite qu'au moins 50 % de son épargne soit investie dans des investissements durables au sens de la taxinomie. Le contrat distribué par le cabinet ne propose pas de support atteignant ce niveau compatible avec son profil de risque. Voici la conduite à tenir :
- lui expliquer, par écrit, qu'aucun support du contrat ne correspond à cette préférence ;
- lui présenter les options : chercher un autre contrat, ou adapter sa préférence ;
- si elle décide d'adapter, par exemple à 20 %, enregistrer cette décision et le motif qu'elle donne ;
- ne jamais présenter un support comme « durable » s'il ne répond pas à la préférence finalement retenue.
Ce que le contrat doit proposer
Le droit français ajoute une obligation d'offre, distincte du recueil. Selon l'article L. 131-1-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, un contrat comportant des unités de compte fait référence :
- à au moins une unité de compte solidaire, constituée pour partie de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale ou des structures assimilées, dans la proportion fixée par le texte ;
- pour chaque label reconnu par l'État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, à au moins une unité de compte ayant obtenu ce label.
Un label n'est pas une préférence de durabilité : un support labellisé peut répondre, ou non, à la proportion minimale fixée par un client dans l'une des trois branches. Vérifiez la correspondance sur la documentation du support, pas sur son logo, et gardez cette vérification au dossier du client.
Le suivi dans la durée
Les préférences de durabilité ne se recueillent pas une fois pour toutes.
- L'article L. 132-22 du code des assurances prévoit une communication annuelle sur la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, et sur la proportion des actifs concernés. Utilisez ce document lors de la revue annuelle pour vérifier que le contrat reste conforme aux préférences exprimées.
- Le III de l'article L. 522-5 impose d'actualiser le conseil en cas de changement dans les objectifs du client, dont ses préférences de durabilité, ou lors d'une opération significative.
- Un support peut aussi changer de caractéristiques : perte d'un label, modification de sa politique d'investissement. L'ACPR cite, parmi les causes possibles d'incohérence avec les besoins, un changement dans les options d'investissement elles-mêmes.
Intégrer la durabilité dans la revue annuelle
La revue annuelle est le moment naturel pour revenir sur les préférences de durabilité. Nous vous proposons une trame en quatre questions, à adapter à votre organisation.
- Les préférences du client ont-elles changé ? Un événement de vie, une meilleure information ou simplement une réflexion peuvent modifier ses attentes. Posez la question avec la même neutralité qu'au premier rendez-vous.
- Les supports détenus correspondent-ils toujours ? Comparez la communication annuelle prévue à l'article L. 132-22 et la documentation des supports avec les préférences enregistrées.
- L'offre du contrat a-t-elle évolué ? De nouveaux supports ont pu être référencés, d'autres retirés ou modifiés. Un support qui ne correspondait à rien l'an dernier peut répondre aujourd'hui à la préférence initiale du client.
- Une opération est-elle envisagée ? Un versement ou un arbitrage significatif déclenche l'actualisation du conseil, préférences de durabilité comprises.
Consignez les réponses, même lorsque rien ne change : une revue qui conclut « préférences inchangées, supports conformes » est une pièce utile, qui prouve que le suivi a eu lieu. Pour un cabinet qui gère de nombreux contrats, une liste annuelle des dossiers à revoir, triée par date du dernier recueil, évite qu'un client soit oublié plusieurs années de suite.
Les quatre pièces à conserver au dossier
| Pièce | Contenu | Quand |
|---|---|---|
| 1. Présentation des trois branches | Support utilisé, explications données, date | Avant le recueil |
| 2. Réponse du client | Intérêt ou non, branche par branche, proportion minimale ou incidences retenues | Au recueil |
| 3. Correspondance avec les supports | Supports retenus et preuve de leur conformité, ou explication de l'absence de recommandation | À la recommandation |
| 4. Adaptation éventuelle | Décision du client de modifier ses préférences et ses motifs | Si aucun support ne correspond |
Ces quatre pièces s'intègrent naturellement à la déclaration d'adéquation, qui doit indiquer en quoi la recommandation correspond aux objectifs du client, en précisant si ces objectifs sont atteints compte tenu de ses préférences de durabilité (règlement délégué 2017/2359, article 14). Notre article sur le rapport de conseil propose une trame dans laquelle les insérer.
Ce que risque un recueil de façade
Parlons du risque, avec la conduite à tenir. Le recueil des préférences fait partie de l'article L. 522-5 du code des assurances, dans le bloc de règles dont la méconnaissance peut être sanctionnée par l'ACPR sur le fondement de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier. La commission des sanctions a rappelé, dans sa décision n° 2025-01 du 13 mai 2026 concernant la Société Générale en qualité d'intermédiaire d'assurance, qu'elle sanctionne les manquements de processus au devoir de conseil, indépendamment du préjudice subi par chaque client.
La conduite à tenir est simple et peu coûteuse : une trame qui présente les trois branches, une réponse propre à chaque client, et une trace datée. Une trame révisée une fois, puis appliquée à chaque nouveau dossier, suffit le plus souvent à mettre le cabinet en conformité, sans alourdir le rendez-vous client. C'est aussi une occasion de mieux connaître vos clients : la question de la durabilité ouvre souvent une conversation sur les projets et les valeurs qui enrichit tout le conseil.
À retenir
- Les préférences de durabilité se définissent en trois branches : taxinomie, investissements durables au sens SFDR, principales incidences négatives.
- Le client fixe la proportion minimale et choisit les incidences qui comptent pour lui.
- Méthode en deux temps : objectifs classiques d'abord, durabilité ensuite, avec une explication neutre.
- Si rien ne correspond, aucune recommandation de façade : on explique, et en cas d'adaptation on garde la décision et ses motifs.
- Jamais de case pré-remplie : même « pas de préférence » doit être la réponse du client.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que les préférences de durabilité en assurance vie ?
C'est le choix du client d'intégrer ou non, et dans quelle mesure, des produits durables dans son investissement, selon trois branches définies par l'article 2, point 4, du règlement délégué (UE) 2017/2359 : investissements durables au sens de la taxinomie, investissements durables au sens du règlement SFDR, et prise en compte des principales incidences négatives. Le client fixe la proportion minimale souhaitée.
Le recueil des préférences de durabilité est-il obligatoire ?
Oui, pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, comme l'assurance vie et la capitalisation. L'article L. 522-5, I du code des assurances impose de s'enquérir des objectifs d'investissement du client, y compris ses éventuelles préférences en matière de durabilité. Le client peut n'en avoir aucune, mais la question doit lui être posée et expliquée.
Une simple question oui ou non suffit-elle ?
Non. La définition réglementaire comporte trois branches et une proportion minimale déterminée par le client, ou des éléments qu'il choisit pour la troisième branche. Une question binaire ne permet pas de les recueillir. L'ACPR recommande d'expliquer préalablement les notions puis d'interroger le client sur l'ensemble de ses préférences, avec des formulations claires et non trompeuses.
Que faire si aucun support ne correspond aux préférences du client ?
Le distributeur ne doit pas recommander comme correspondant aux préférences un produit qui n'y correspond pas. Il explique les motifs de cette absence de recommandation et en garde la trace. Si le client décide d'adapter ses préférences, il conserve sa décision et ses motifs, selon l'article 9, paragraphe 6, du règlement délégué 2017/2359.
Un support labellisé répond-il forcément aux préférences du client ?
Pas nécessairement. Un label reconnu par l'État atteste de certaines caractéristiques, mais il ne garantit pas que le support atteigne la proportion minimale fixée par le client dans l'une des trois branches. Vérifiez la correspondance sur la documentation précontractuelle du support. L'article L. 131-1-2 impose par ailleurs au contrat de proposer des unités de compte labellisées et solidaires.
Dans quel ordre poser les questions de durabilité ?
Recueillez d'abord la situation financière, les objectifs, l'horizon et le profil de risque, sans évoquer la durabilité. Présentez ensuite les trois branches de manière neutre et demandez au client s'il souhaite en retenir une, plusieurs ou aucune. Cet ordre évite que la durabilité influence la détermination du profil de risque, et inversement.
Faut-il mettre à jour les préférences de durabilité ?
Oui. L'article L. 522-5, III du code des assurances impose d'actualiser le conseil en cas de changement dans les objectifs du client, dont les préférences font partie, et lors d'opérations significatives. La communication annuelle prévue à l'article L. 132-22 aide à vérifier que le contrat reste conforme aux préférences exprimées lors de la revue périodique.
Peut-on pré-cocher « pas de préférence » dans le questionnaire ?
Il est préférable de ne jamais le faire. Une réponse pré-remplie ne reflète pas le choix du client et se repère facilement lors d'un contrôle, puisque la même réponse apparaît dans tous les dossiers. L'absence de préférence est une réponse légitime, à condition d'être exprimée par le client après une explication, et datée.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2017/2359, version consolidée (art. 2, 9 et 14) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02017R2359-20220802 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R2088 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement (UE) 2020/852 (taxinomie) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020R0852 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 522-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252377 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 131-1-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720147 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 132-22 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252743 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20241022_recommandation_2024-R-03_0.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, commission des sanctions, décision n° 2025-01 du 13 mai 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/decision-de-la-commission-des-sanctions-ndeg-2025-01-du-13-mai-2026-legard-de-la-societe-generale (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.