La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, supprime le questionnaire de santé si la part assurée n'excède pas 200 000 euros par personne et si le prêt finit avant 60 ans, et ramène le droit à l'oubli à cinq ans. L'intermédiaire explique ces droits et leurs limites.
Une cliente de 38 ans vous appelle : « J'ai lu que depuis la loi Lemoine, je peux changer d'assurance quand je veux et qu'on ne me posera plus de questions sur ma santé. » Les deux affirmations sont en partie vraies. La première suppose l'accord de sa banque sur l'équivalence des garanties. La seconde dépend du montant assuré sur sa tête et de son âge à la fin du prêt. Votre rôle est de transformer ces raccourcis en décisions éclairées. Cet article reprend chaque mesure, ce qu'elle permet, ce qu'elle ne permet pas, et la façon de l'expliquer.
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Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a modifié le code des assurances, le code de la consommation et le code de la santé publique. Elle s'inscrit dans une série de réformes qui ont progressivement ouvert ce marché : la loi de 2010 sur le crédit à la consommation, qui pose le principe de l'acceptation d'un contrat équivalent, la loi du 17 mars 2014, qui installe la fiche standardisée d'information, et la loi du 21 février 2017, qui ouvre la résiliation annuelle.
Ses mesures principales, et leurs dates d'application :
| Mesure | Texte codifié | Application |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | C. assur., art. L. 113-12-2 | Offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 ; contrats en cours au 1er septembre 2022 |
| Suppression du questionnaire de santé sous conditions | C. assur., art. L. 113-2-1 | Depuis le 1er juin 2022 |
| Droit à l'oubli à cinq ans | C. santé publ., art. L. 1141-5 | Depuis le 2 mars 2022 |
| Information annuelle sur le droit de résiliation | C. assur., art. L. 113-15-3 | Depuis le 1er juin 2022 |
| Trois expressions du coût de l'assurance | C. consom., art. L. 313-8 | Depuis le 1er juin 2022 |
Ces mesures concernent les crédits immobiliers mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation. Un prêt à la consommation n'entre pas dans le champ de la résiliation à tout moment.
La résiliation à tout moment : ce que le client peut faire
Le principe
L'article L. 113-12-2 du code des assurances autorise l'assuré à résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Plus besoin d'attendre la date anniversaire. Et le texte précise que ce droit appartient exclusivement à l'assuré : aucun mandat ne permet au courtier de résilier à sa place.
La condition : un contrat équivalent accepté par la banque
La résiliation n'est pas un droit sec. Elle suppose que le prêteur accepte le nouveau contrat au titre de l'équivalence du niveau de garantie. L'article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et impose que tout refus soit explicite et motivé par l'intégralité des motifs.
Le texte est clair sur l'échec : en cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. La cliente reste couverte par son contrat d'origine. C'est une protection autant qu'une limite, et c'est la première chose à lui expliquer.
La mécanique, dans l'ordre
- Le client présente le nouveau contrat au prêteur.
- Le prêteur rend sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du contrat.
- En cas d'acceptation, il émet un avenant au contrat de crédit dans les dix jours ouvrés, sans frais supplémentaires, en mentionnant le nouveau taux annuel effectif global.
- L'assuré notifie à son assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision du prêteur et la date de prise d'effet du nouveau contrat.
- La résiliation prend effet dix jours après la réception de cette décision par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.
Le manquement du prêteur à ces obligations est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (code de la consommation, art. L. 341-44-1). La méthode complète pour monter le dossier figure dans notre article sur l'équivalence de garanties et la substitution.
Une protection moins connue
Le même article interdit à l'assureur de résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf dans des conditions définies par décret, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. Un client dont la santé se dégrade après la souscription conserve sa couverture.
Le questionnaire de santé supprimé : pour qui, exactement ?
Deux conditions cumulatives, appréciées par personne
L'article L. 113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de demander toute information relative à l'état de santé et tout examen médical lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
- l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré.
Trois précisions changent souvent la réponse :
- Le seuil s'apprécie par assuré, pas par dossier. Un couple qui emprunte 360 000 euros assurés à 50 % chacun représente 180 000 euros par tête : chacun peut entrer dans le dispositif.
- La quotité compte. Le même couple assuré à 100 % chacun représente 360 000 euros par tête : aucun des deux n'y entre.
- L'âge s'apprécie à la fin du prêt, pas à la souscription. Un emprunteur de 42 ans sur 20 ans termine à 62 ans : il n'est pas concerné.
Un exemple chiffré à reprendre en rendez-vous
Reprenons la cliente de 38 ans. Elle achète avec son conjoint de 47 ans une résidence principale financée par un prêt de 300 000 euros sur 15 ans, et ils envisagent une quotité de 100 % chacun.
- Pour elle : 300 000 euros assurés sur sa tête, au-delà du seuil de 200 000 euros. Elle n'entre pas dans le dispositif, alors qu'elle terminera le prêt à 53 ans.
- Pour lui : même montant assuré, et fin du prêt à 62 ans. Il n'entre pas non plus dans le dispositif, pour deux raisons.
- Avec une quotité de 60 % pour elle : 180 000 euros assurés sur sa tête. Si elle n'a pas d'autre crédit immobilier en cours, elle entre dans le dispositif et n'aura pas de questionnaire de santé.
Ce calcul ne décide pas à lui seul de la quotité : le bon niveau de couverture dépend d'abord de la capacité du survivant à rembourser. Mais il montre au client que la règle se lit tête par tête, et que votre conseil sur la quotité a des conséquences sur la sélection médicale. Écrivez les deux calculs au dossier.
La clarification de place de 2026
Dans son avis du 26 mai 2026, publié le 24 juin 2026, le Comité consultatif du secteur financier constate l'engagement des assureurs de ne retenir, pour apprécier le seuil de 200 000 euros, que les crédits immobiliers, à l'exclusion des prêts à la consommation et des crédits professionnels. Cet engagement s'applique dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027. Ce n'est pas une modification de la loi, mais un engagement professionnel : son calendrier peut varier d'un assureur à l'autre. Demandez confirmation écrite du régime applicable.
Ce que la suppression ne supprime pas
Expliquez au client trois limites :
- Les autres informations restent déclarables : profession, activités, pratiques sportives, statut de fumeur selon les contrats. L'exception ne porte que sur la santé.
- Sans sélection médicale ne veut pas dire sans exclusions. Franchises, délais de carence et exclusions contractuelles continuent de s'appliquer.
- Certaines clauses excluent les états pathologiques antérieurs. Le même avis du CCSF relève 93 contrats comportant une telle clause, dont 24 applicables aux souscriptions sans sélection médicale, et estime que ces clauses ne sont pas conformes à l'objectif de la loi. Lisez la page des exclusions avant de recommander un contrat.
Le réflexe utile : ne laissez pas remplir un questionnaire de santé « pour gagner du temps » si le dossier entre dans le champ du texte. Une fois l'information déclarée, elle est connue de l'assureur.
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Le droit à l'oubli : cinq ans après la fin du protocole
L'article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe une limite absolue : pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs au-delà d'un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Le point de départ n'est ni le diagnostic, ni la dernière consultation de suivi : c'est la fin du protocole thérapeutique. Cette date doit figurer au dossier, pièce à l'appui.
Lorsque le délai n'est pas atteint, la grille de référence de la convention AERAS prend le relais : établie sur la base des propositions de l'Institut national du cancer, elle fixe pour certaines pathologies les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion n'est appliquée. La version publiée par les signataires est datée de septembre 2023.
Deux messages à faire passer au client, avec tact :
- Le droit à l'oubli autorise à ne rien dire, il n'autorise pas à mentir : il porte sur une information que l'assureur n'a pas le droit de recueillir.
- Aucune question sur les tests génétiques : l'article L. 1141-1 interdit aux assureurs d'en tenir compte, d'en demander ou d'en exiger, avant comme pendant le contrat.
Pour les clients qui présentent un risque aggravé de santé en dehors de ces cas, notre article sur la convention AERAS détaille les trois niveaux d'examen.
L'information annuelle : un rendez-vous à exploiter
L'article L. 113-15-3 du code des assurances impose à l'assureur d'informer chaque année l'assuré, sur papier ou support durable, de trois éléments : son droit de résiliation, les modalités de résiliation, et les délais de notification et d'information à respecter. Un courrier qui se borne à mentionner l'existence du droit ne suffit pas.
Si votre cabinet exerce une délégation de gestion pour un assureur, vérifiez dans la convention qui émet cette information, sur quel support et avec quelle trace. Pour tous les autres, l'envoi annuel de l'assureur est un rendez-vous naturel de revue : c'est le moment de proposer au client un point sur sa situation.
Ce qui a bougé en 2026
Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi n'a pas été réécrite, mais son application a évolué.
Les chiffres du marché. L'avis du CCSF du 26 mai 2026 recense 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, avec un taux d'acceptation de 93,91 % en 2024. La part des crédits couverts par des assureurs alternatifs externes passe de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024. Le blocage n'est donc pas tant au refus qu'en amont : beaucoup d'emprunteurs ne demandent pas.
Les engagements de place. Outre la clarification du seuil de 200 000 euros, le CCSF constate l'engagement des assureurs à entendre le terme « décès » comme le décès de tous types, accident et maladie, sous réserve des exclusions légales et contractuelles, et à faire prendre en charge le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie par l'assureur du contrat en cours au moment de l'événement. Ces engagements s'appliquent aux affaires nouvelles dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
La loi du 18 août 2026. L'article L. 132-7 du code des assurances, modifié par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, prévoit que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Le sujet peut être abordé par des clients : répondez sur le texte, sans commentaire.
Ce que l'intermédiaire doit expliquer : la grille d'entretien
Votre devoir de conseil, fixé par l'article L. 521-4 du code des assurances, impose de recueillir les exigences et besoins du client, de lui proposer un contrat cohérent et de motiver votre proposition. Appliqué à la loi Lemoine, il se traduit par une série d'explications à donner, et à tracer.
| Ce que le client croit | Ce que dit le texte | Ce que vous expliquez |
|---|---|---|
| « Je peux changer quand je veux » | Résiliation à tout moment, sous réserve d'équivalence acceptée par le prêteur | Le changement dépend de l'accord de la banque ; en cas de refus, l'ancien contrat continue |
| « On ne me posera plus de questions de santé » | Seulement si part assurée ≤ 200 000 € par tête et fin du prêt avant 60 ans | Le calcul se fait par personne, quotité comprise, à l'âge de fin de prêt |
| « Sans questionnaire, tout est couvert » | Franchises, carences et exclusions demeurent | Lecture des exclusions, dont les états antérieurs |
| « Mon ancien cancer ne compte plus » | Droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole | Date de fin du protocole à documenter ; grille AERAS sinon |
| « Changer, c'est toujours moins cher » | Aucune garantie de gain | Comparaison à garanties et quotités identiques, avec les trois expressions du coût |
| « La banque peut me faire payer l'avenant » | Avenant sans frais | Aucun frais ne peut être exigé pour l'avenant |
Sur le coût, l'article L. 313-8 du code de la consommation impose sur tout document chiffré remis avant l'offre trois expressions : le taux annuel effectif de l'assurance, le montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, et le montant par période. Le montant sur huit ans est une convention de calcul destinée à la comparaison, pas une estimation de la durée réelle du prêt : présentez-le comme tel.
Un contrat ancien n'est pas toujours à remplacer
Présenter la substitution comme un gain automatique serait une erreur de conseil. Un contrat ancien peut couvrir des situations que le nouveau exclura, et l'assureur d'origine reste engagé sur ses conditions pour toute la durée du prêt. Le gain se démontre garanties égales, pas prix contre prix. Notre guide du devoir de conseil rappelle la méthode de motivation écrite.
À retenir
- Résiliation à tout moment, réservée à l'assuré, mais subordonnée à l'équivalence acceptée par le prêteur ; refus = pas de résiliation.
- Questionnaire de santé supprimé si part assurée ≤ 200 000 € par tête et fin du prêt avant 60 ans ; les exclusions demeurent.
- Droit à l'oubli : 5 ans après la fin du protocole pour les cancers et l'hépatite C.
- Prêteur : 10 jours ouvrés pour décider, avenant sans frais.
- 2026 : engagements de place du CCSF, applicables dès le 1er septembre 2026, généralisés au plus tard le 1er juin 2027.
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Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Lemoine ?
Pour la résiliation à tout moment, il faut un crédit immobilier et un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes, accepté par le prêteur. Pour l'absence de questionnaire de santé, la part assurée ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne et le prêt doit se terminer avant les 60 ans de l'assuré. Ces deux conditions sont cumulatives.
La banque peut-elle refuser un changement d'assurance emprunteur ?
Oui, mais seulement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garantie équivalent. L'article L. 313-30 du code de la consommation impose alors une décision explicite, comportant l'intégralité des motifs et précisant les garanties manquantes. En cas de refus, le contrat d'origine n'est pas résilié et continue de s'appliquer.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une demande de substitution ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat, selon l'article L. 313-31 du code de la consommation. En cas d'acceptation, elle émet l'avenant dans les dix jours ouvrés, sans frais supplémentaires. Le manquement du prêteur est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tous les prêts ?
Non. Il est supprimé seulement lorsque la part assurée sur l'encours de crédits n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs se sont engagés à ne compter que les crédits immobiliers dans ce seuil, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
C'est l'interdiction, pour l'assureur, de recueillir des informations médicales sur un cancer ou une hépatite C au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (code de la santé publique, art. L. 1141-5). L'emprunteur n'a alors pas à déclarer cette pathologie. Avant ce délai, la grille de référence AERAS peut s'appliquer pour certaines pathologies.
Qu'est-ce qui change avec la loi Lemoine en 2026 ?
La loi elle-même n'a pas été modifiée. En revanche, l'avis du CCSF du 26 mai 2026 constate des engagements des assureurs, applicables dès le 1er septembre 2026 : seuil de 200 000 euros apprécié sur les seuls crédits immobiliers, définition large du décès, prise en charge du décès par l'assureur du contrat en cours au jour de l'événement.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts à la consommation ?
Non pour la résiliation à tout moment, qui vise les crédits immobiliers du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation. Les prêts à la consommation et les crédits professionnels n'entrent pas non plus dans le calcul du seuil de 200 000 euros, selon l'engagement de place constaté par le CCSF en 2026.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-12-2 (résiliation à tout moment) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271930 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-15-3 (information annuelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271215 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 313-30 à L. 313-32 (équivalence, délais, avenant) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271953 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 313-8 (trois expressions du coût) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731512 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 341-44-1 (amende administrative) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222549/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (droit à l'oubli) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045272010 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la santé publique, art. L. 1141-1 (tests génétiques) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685984 (consulté le 19 septembre 2026)
- CCSF, avis du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur : https://www.banque-france.fr/system/files/2026-06/CCSF_Avis_ADE_1_adopte_260526.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Convention AERAS, grille de référence : https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/documents-de-reference/la-grille-de-reference-aeras.html (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 (devoir de conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.