Convention AERAS : accompagner un emprunteur à risque aggravé

La convention AERAS permet à toute personne présentant un risque aggravé de santé ou un handicap de voir sa demande d'assurance emprunteur examinée sur trois niveaux successifs, sans démarche de sa part. L'intermédiaire l'accompagne en déposant tôt un dossier complet, en vérifiant les conditions de chaque dispositif, en tenant un calendrier écrit et en ne touchant jamais au contenu médical.

Prenons un cas fréquent en cabinet. Une cliente de quarante-six ans, traitée pour un diabète depuis vingt ans, a signé un compromis qui expire dans sept semaines. Son premier devis revient avec une surprime lourde et une exclusion, et elle pense devoir renoncer. Ce que vous faites dans les huit jours qui suivent décide souvent de l'issue du projet.

Cet article reprend, dans l'ordre où vous en aurez besoin, ce que prévoit la convention, ce qu'elle ne prévoit pas, et la méthode de travail qui protège à la fois votre client et votre cabinet. Il s'inscrit dans la spécialité assurance emprunteur, que nous présentons avec les trois autres dans notre article sur la spécialité DDA à choisir selon les contrats vendus.

Qu'est-ce que la convention AERAS, et d'où tire-t-elle sa force ?

AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Le dispositif n'est pas une simple charte de bonnes pratiques signée par la profession : il repose sur la loi.

L'article L. 1141-2 du code de la santé publique prévoit qu'une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, est conclue entre l'État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, et les organisations nationales représentant les malades, les usagers du système de santé et les personnes handicapées.

Le même texte ajoute une phrase qui change la nature de la discussion avec le client : toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. Il ne s'agit donc pas d'une faveur commerciale que l'on sollicite. C'est un droit, dont la convention organise la mise en œuvre.

Qui relève du risque aggravé ?

La définition est large, et c'est voulu. Relève du risque aggravé toute personne dont l'état de santé ou le handicap ne permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ni exclusion de garantie.

Elle ne se limite ni aux pathologies graves, ni aux maladies en cours. Une affection chronique stabilisée, un antécédent ancien ou un traitement au long cours suffisent à faire basculer un dossier. Beaucoup de vos clients relèvent donc du dispositif sans le savoir, parce qu'ils se jugent en bonne santé.

La question utile en rendez-vous n'est pas « êtes-vous malade ? ». C'est « avez-vous déjà reçu une proposition d'assurance assortie d'une surprime ou d'une exclusion ? ». Elle ne demande aucune information médicale, et elle suffit à repérer les dossiers à préparer avec soin.

Quels prêts sont concernés ?

La convention couvre les prêts immobiliers et professionnels, ainsi qu'un volet propre au crédit à la consommation. Le troisième niveau d'examen, que nous verrons plus loin, est soumis à des conditions de montant et d'âge. Les autres dispositifs de la convention ont leurs propres bornes, qu'il faut vérifier une à une avant d'annoncer quoi que ce soit.

Comment fonctionnent les trois niveaux d'examen ?

C'est la partie la plus mal connue du dispositif, et celle qui produit le plus de renoncements inutiles.

Au premier niveau, l'entreprise d'assurance étudie le dossier et propose, lorsque c'est possible, une assurance aux conditions standard du contrat emprunteur.

Si l'état de santé ne permet pas une proposition à ce niveau, le dossier est automatiquement examiné à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé.

Si aucune proposition ne peut être établie à l'issue de cet examen, le dossier est transmis à un troisième niveau, toujours sans intervention de l'emprunteur, aux experts médicaux d'un pool d'assureurs et de réassureurs.

Le guide publié par les signataires, « La convention AERAS en 12 points clés », insiste sur ce point : le transfert se fait sans que l'emprunteur ait de démarche à effectuer. Un refus de premier niveau n'est donc pas un refus définitif.

Quelles sont les conditions du troisième niveau ?

Le troisième niveau n'est pas ouvert à tous les dossiers. D'après la documentation des signataires :

• pour un prêt destiné à l'acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne dépasse pas 420 000 euros, sans tenir compte des crédits relais ;
• pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, c'est le montant cumulé des prêts qui ne dépasse pas 420 000 euros ;
• le contrat d'assurance arrive à échéance avant le soixante et onzième anniversaire de l'emprunteur.

Vérifiez ces trois éléments avant d'évoquer le troisième niveau avec votre client. Un prêt de 450 000 euros, ou une échéance fixée à soixante-douze ans, sortent de ce champ. Dans ce cas, une réduction du montant emprunté ou de la durée peut parfois faire entrer le dossier dans les bornes : c'est une piste à étudier avec le client et le prêteur, jamais une promesse.

Que doit contenir le courrier de décision ?

L'assureur informe l'emprunteur de sa décision par courrier. Selon la documentation des signataires, ce courrier mentionne le niveau d'examen auquel la décision est intervenue, ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention.

Deux réflexes en découlent. Lisez d'abord la mention du niveau : un refus signalé au premier niveau, sans trace d'un examen ultérieur, mérite une question écrite à l'assureur. Proposez ensuite au client, s'il le souhaite, la voie du médecin-conseil : l'emprunteur peut écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales de la décision. C'est la seule voie pour obtenir cette motivation, et elle ne passe pas par vous.

Quels délais la convention prévoit-elle ?

Trois durées structurent tout le dossier. Elles se posent par écrit dès le premier rendez-vous.

Étape	Délai prévu par la documentation AERAS	Ce que vous en faites
Réponse de l'assureur	3 semaines au plus, à compter du dossier complet	Vérifier la complétude avant tout envoi
Réponse de la banque, après acceptation de la proposition d'assurance	2 semaines au plus	Transmettre l'acceptation sans attendre
Validité de l'accord d'assurance	4 mois, pour un montant et une durée inférieurs ou égaux à la demande initiale	Déposer la demande très en amont

La documentation des signataires ajoute un engagement des professionnels de la banque : informer par écrit de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d'assurance. Demandez ce document si la situation se présente. Il conditionne souvent la suite, notamment la recherche d'une garantie alternative.

Pourquoi le dépôt anticipé change tout

La validité de quatre mois a une conséquence pratique considérable : l'accord d'assurance peut s'obtenir avant même la signature d'une promesse de vente. La documentation AERAS recommande d'ailleurs de déposer la demande dès que le montant, la durée et le taux de l'emprunt sont connus.

Attendre l'offre de prêt pour lancer l'assurance est l'erreur la plus coûteuse du dossier à risque aggravé. Avec trois semaines d'examen par niveau et des pièces médicales parfois longues à réunir, un compromis de deux mois ne laisse aucune marge.

Surprime, exclusion, écrêtement : que peut-on obtenir ?

Au deuxième ou au troisième niveau, une proposition peut comporter une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon les revenus, ou une exclusion de garantie. Parfois les deux.

La garantie invalidité se demande

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention prévoit une règle propre à l'invalidité. En cas de demande de l'emprunteur, l'assureur propose soit une garantie invalidité aux conditions standard, soit une garantie invalidité spécifique à la convention. S'il n'a pas pu proposer cette garantie spécifique, il propose la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie.

Retenez le point de départ : en cas de demande de l'emprunteur. Cette garantie ne se déclenche pas seule. Notez au dossier que la demande a été formulée, et à quelle date.

L'écrêtement des surprimes

La convention prévoit un mécanisme qui plafonne le coût, et qui reste sous-utilisé. Il s'applique aux emprunts immobiliers et professionnels d'un montant inférieur à 420 000 euros dont l'échéance arrive avant le soixante et onzième anniversaire, sous condition de ressources.

Les plafonds de ressources s'expriment en multiples du plafond de la sécurité sociale, jamais en euros, puisque ce plafond est révisé chaque année. D'après la documentation AERAS, le revenu net imposable du foyer doit être inférieur ou égal à :

• une fois le plafond de la sécurité sociale pour une part de quotient familial ;
• une fois et quart pour une part et demie à deux parts et demie ;
• une fois et demie pour trois parts et plus.

L'effet se dit en une phrase devant un client : le coût de l'assurance ne représente pas plus de 1,4 point du taux annuel effectif global de l'emprunt. La documentation prévoit en outre que, pour un emprunteur remplissant les conditions de revenus, éligible au prêt à taux zéro et âgé de moins de trente-cinq ans, la majoration est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

L'écrêtement ne s'applique pas d'office : il suppose que la situation de ressources soit connue et documentée. Posez la question des revenus et du nombre de parts fiscales dès le premier rendez-vous, et transmettez les justificatifs avec le dossier.

Comparer une surprime et une exclusion

Deux propositions ne se comparent jamais sur le seul prix. Une cotisation raisonnable assortie d'une exclusion portant précisément sur la pathologie du client peut protéger beaucoup moins qu'une surprime élevée sans exclusion. Comparez la couverture d'abord, le coût ensuite.

Pour le coût, ramenez chaque proposition aux trois expressions imposées par l'article L. 313-8 du code de la consommation : taux annuel effectif de l'assurance, montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, montant en euros par période. C'est aussi la seule façon de vérifier si le seuil de 1,4 point est respecté.

Dans quel ordre mobiliser les dispositifs ?

Plusieurs mécanismes coexistent, et ils ne jouent pas au même moment. L'ordre de travail qui évite les erreurs est le suivant.

Dispositif	Ce qu'il vise	Condition clé	Effet
Suppression du questionnaire (loi Lemoine)	Un montant et un âge, quelle que soit la pathologie	Part assurée de 200 000 € au plus par assuré, échéance avant 60 ans (C. assur., art. L. 113-2-1)	Aucune question de santé
Droit à l'oubli	Une pathologie et un délai	Cancers et hépatite virale C : 5 ans au plus après la fin du protocole thérapeutique (CSP, art. L. 1141-5)	L'information n'est pas demandée
Grille de référence AERAS	Des pathologies listées, cancéreuses et chroniques	Délai propre à chaque pathologie ; prêts inférieurs à 420 000 €, échéance avant 71 ans	Tarif standard ou conditions proches
Trois niveaux d'examen	Tout risque aggravé	Troisième niveau : 420 000 € et 71 ans	Proposition, surprime ou exclusion
Écrêtement	La surprime restante	Ressources, 420 000 €, 71 ans	Coût plafonné à 1,4 point de TAEG
Garantie alternative	L'absence d'assurance	Appréciée par le prêteur	Cautionnement, nantissement, hypothèque

Commencer par la loi Lemoine

Avant toute démarche AERAS, vérifiez si le dossier entre dans le champ de l'article L. 113-2-1 du code des assurances. Aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré, et l'échéance du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.

Le seuil s'apprécie tête par tête, quotité comprise. Sur un prêt de 280 000 euros assuré à 50 % sur chaque co-emprunteur, chacun porte 140 000 euros. Dans son avis du 26 mai 2026, le Comité consultatif du secteur financier a par ailleurs pris acte de l'engagement des assureurs de ne retenir, pour ce seuil, que les crédits immobiliers, avec une mise en place dès le 1er septembre 2026 et une généralisation au plus tard le 1er juin 2027. C'est un engagement de place, pas une modification de la loi : vérifiez la pratique de chaque assureur. Nous détaillons ce dispositif dans notre article sur la loi Lemoine expliquée au client.

Puis le droit à l'oubli et la grille de référence

L'article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe une limite absolue : le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Le point de départ est la fin du protocole, pas le diagnostic ni la dernière consultation de suivi.

Lorsque ce délai n'est pas atteint, ou pour d'autres pathologies, la grille de référence prend le relais. Elle dresse la liste des pathologies, cancéreuses et autres, notamment chroniques, pour lesquelles, après un délai propre à chacune, l'emprunteur peut être assuré au tarif standard ou dans des conditions proches. La version publiée par les signataires est datée de septembre 2023. Consultez-la le jour du dossier plutôt que de vous fier à votre mémoire.

Et en dernier recours, les garanties alternatives

Lorsqu'aucune assurance ne peut être obtenue, ou que les garanties proposées sont insuffisantes, une garantie alternative peut remplacer l'assurance : cautionnement d'une personne solvable, nantissement d'un capital, par exemple d'un contrat d'assurance vie, ou hypothèque sur un bien immobilier déjà détenu. C'est l'établissement de crédit qui en apprécie la valeur. Présentez-la comme une piste à instruire, jamais comme un droit acquis.

À retenir

• Le passage entre les trois niveaux d'examen est automatique : un refus de premier niveau n'est jamais définitif.
• Le délai de trois semaines ne court qu'à compter du dossier complet, et l'accord d'assurance vaut quatre mois.
• Le troisième niveau, la grille de référence et l'écrêtement supposent un prêt sous 420 000 euros et une échéance avant 71 ans.
• L'ordre de travail : loi Lemoine, droit à l'oubli, grille de référence, trois niveaux, écrêtement, garanties alternatives.
• Vous instruisez un dossier ; vous ne portez aucune appréciation médicale.

Ces réflexes relèvent directement de la spécialité assurance emprunteur de la formation continue. Si vous souhaitez les travailler sur des cas complets, notre parcours les reprend séquence par séquence. Valider mes 15 h obligatoires.

Comment conduire le dossier, étape par étape ?

La méthode tient en cinq étapes. Elle ne demande aucun outil particulier, seulement de la rigueur et un écrit daté.

Étape 1 : anticiper

Dès que le montant, la durée et le taux sont connus, lancez la demande d'assurance. N'attendez ni l'offre de prêt, ni parfois la promesse de vente. Expliquez au client pourquoi : la validité de quatre mois de l'accord d'assurance le permet, et c'est le seul moyen de garder de la marge.

Étape 2 : compléter

Le délai de trois semaines ne court qu'à compter du dossier complet. La complétude est donc le premier levier de rapidité, avant toute relance. Listez avec le client les pièces que l'assureur demande habituellement, sans en prendre connaissance vous-même lorsqu'elles sont médicales.

Étape 3 : vérifier la circulation

Suivez le passage du dossier entre les niveaux. À réception d'une décision, vérifiez la mention du niveau d'examen et la présence des coordonnées de la Commission de médiation. Notez chaque date dans le dossier.

Étape 4 : demander la motivation médicale, si le client le souhaite

Rappelez au client qu'il peut écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix. Ne rédigez pas ce courrier à sa place avec des éléments médicaux, et ne lui demandez pas de vous transmettre la réponse.

Étape 5 : instruire les alternatives en parallèle

N'attendez pas le troisième refus pour ouvrir les pistes : délégation d'assurance auprès d'un autre assureur, garantie invalidité spécifique, écrêtement, garantie alternative. Chacune se prépare pendant que l'examen suit son cours.

Que répondre au client qui demande s'il peut « ne rien dire » ?

La question revient presque à chaque dossier, et la réponse tient en deux phrases.

L'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur : c'est l'obligation posée par le 2° de l'article L. 113-2 du code des assurances. Mais certaines informations n'ont pas à être déclarées parce que l'assureur n'a pas le droit de les demander : celles couvertes par le droit à l'oubli, et celles relatives aux tests génétiques, que l'article L. 1141-1 du code de la santé publique interdit de solliciter ou de prendre en compte, avant la conclusion du contrat comme pendant toute sa durée.

Le droit à l'oubli autorise à ne rien dire. Il n'autorise pas à mentir. Si un client vous demande de l'aider à dissimuler une information qui lui est demandée, déclinez avec courtoisie et expliquez pourquoi : une fausse déclaration expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la nullité du contrat, et elle engagerait aussi votre responsabilité. Le client qui comprend l'enjeu vous en sait généralement gré.

Comment protéger les données de santé au cabinet ?

La convention affirme l'obligation de confidentialité des informations médicales personnelles. D'après le guide des signataires, il est proposé à l'emprunteur de remplir le questionnaire de santé seul, sur place ou chez lui, sur papier ou par une procédure informatique sécurisée. Le questionnaire comporte des questions précises sur l'état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de la vie privée.

Côté cabinet, les données de santé relèvent des catégories particulières de données de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, le RGPD. Trois règles simples en découlent :

1. le questionnaire ne se remplit jamais devant vous ni avec vous ;
2. les pièces médicales circulent sous pli fermé ou par le canal sécurisé de l'assureur, à destination de son service médical ;
3. aucune donnée de santé n'est conservée dans votre outil de gestion commerciale.

La frontière est facile à retenir : l'existence d'une surprime n'est pas une donnée de santé, son motif médical en est une. Votre compte rendu de rendez-vous peut mentionner « surprime proposée au deuxième niveau, écrêtement demandé, justificatifs de ressources transmis ». Il ne mentionne jamais la pathologie. Notre article sur le RGPD en cabinet d'assurance détaille le régime des données de santé.

Comment tracer le conseil sans conserver de donnée médicale ?

Le dossier AERAS reste un dossier de distribution. L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client, de lui proposer un contrat cohérent avec ceux-ci et de motiver le conseil. La trace écrite nomme donc les dispositifs examinés et indique pourquoi chacun a été retenu ou écarté.

Un exemple de rédaction, qui ne contient aucune information médicale :

« Demande déposée le 3 mars, dossier complet le 10 mars. Dispositif loi Lemoine écarté : part assurée de 245 000 euros. Droit à l'oubli sans objet selon le client. Décision de deuxième niveau reçue le 28 mars : surprime et exclusion partielle. Garantie invalidité spécifique demandée le 29 mars. Écrêtement demandé, conditions de ressources vérifiées sur avis d'imposition. Délégation auprès d'un second assureur engagée en parallèle. »

Cinq lignes datées valent mieux qu'une note rédigée trois mois plus tard, y compris lorsqu'une question est restée sans réponse. Si la substitution de contrat entre ensuite en jeu, les critères d'équivalence prennent le relais : notre article sur l'équivalence de garanties en substitution détaille la méthode.

Quelles erreurs éviter dans un dossier à risque aggravé ?

Quatre erreurs reviennent souvent. Aucune n'est une faute grave en soi ; toutes se corrigent par une habitude de travail.

Traiter un refus de premier niveau comme définitif. Le dispositif prévoit deux étages supplémentaires et un transfert automatique. Vérifiez le niveau atteint avant de conclure.

Annoncer un plafonnement avant d'avoir vérifié les conditions. Montant du prêt, âge à l'échéance et ressources du foyer se vérifient pièce à l'appui. Une promesse non tenue sur ce terrain abîme durablement la relation.

Discuter du fond médical avec le client. Vous instruisez un dossier, vous ne portez aucune appréciation médicale. Cette frontière protège tout le monde, vous compris.

Laisser un client renoncer trop tôt. Avant de conclure qu'un projet est impossible, vérifiez le niveau d'examen atteint, la garantie invalidité spécifique, l'écrêtement, la délégation et les garanties alternatives. C'est souvent la combinaison de deux dispositifs qui débloque un dossier.

Que faire en cas de désaccord ?

Plusieurs voies existent, et elles se choisissent selon la nature du désaccord.

Sur la motivation médicale d'une décision, la voie est le médecin-conseil de l'assureur, saisi par le client directement ou par un médecin de son choix.

Sur l'application de la convention elle-même, par exemple un dossier qui n'aurait pas circulé entre les niveaux ou une information exigée alors qu'elle relève du droit à l'oubli, le courrier de décision indique les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS. Lorsqu'une surprime a été appliquée à la suite d'une déclaration qui n'aurait pas dû être recueillie, la voie n'est pas commerciale : c'est une réclamation écrite visant l'article L. 1141-5, puis, le cas échéant, la médiation.

Sur un refus de prêt fondé sur un refus d'assurance, demandez l'écrit que les banques s'engagent à fournir, puis étudiez avec le client les garanties alternatives ou un autre prêteur.

Dans tous les cas, gardez un ton factuel dans vos courriers. Un dossier bien daté et poli obtient plus vite une réponse qu'une réclamation vive.

Ce que votre cabinet peut mettre en place dès cette semaine

Quatre actions suffisent pour que chaque dossier à risque aggravé soit traité de la même façon, quel que soit le collaborateur qui le reçoit.

• Une question systématique au premier rendez-vous emprunteur : « avez-vous déjà reçu une proposition avec surprime ou exclusion ? ».
• Un calendrier type remis au client : dépôt, complétude, trois semaines par niveau, deux semaines pour la banque, quatre mois de validité.
• Une ligne de dossier par dispositif : Lemoine, droit à l'oubli, grille, niveau atteint, invalidité spécifique, écrêtement, alternatives, chacune avec « retenu » ou « écarté » et le motif.
• Une règle de stockage : aucune pièce médicale dans l'outil commercial, et un circuit d'envoi réservé vers le service médical de l'assureur.

Ces quatre éléments font la différence entre un cabinet qui subit les dossiers AERAS et un cabinet que les clients recommandent parce qu'il les a accompagnés jusqu'au bout.

Questions fréquentes

La convention AERAS est-elle obligatoire pour les assureurs et les banques ?

L'article L. 1141-2 du code de la santé publique prévoit la conclusion de la convention entre l'État, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations de malades et de personnes handicapées. Il précise que toute personne présentant un risque aggravé en bénéficie de plein droit. Les signataires sont donc tenus de l'appliquer à leurs clients concernés.

Faut-il demander à bénéficier de la convention AERAS ?

Non. Le dispositif s'applique de plein droit à toute personne présentant un risque aggravé de santé ou un handicap. Le passage du premier au deuxième, puis au troisième niveau d'examen se fait automatiquement, sans démarche de l'emprunteur. En revanche, certaines options se demandent expressément, comme la garantie invalidité spécifique à la convention ou l'application de l'écrêtement des surprimes.

Quel est l'âge limite pour bénéficier de la convention AERAS ?

La convention ne fixe pas d'âge limite unique pour l'ensemble du dispositif. Le troisième niveau d'examen, la grille de référence et l'écrêtement supposent en revanche, selon la documentation des signataires, que le contrat d'assurance arrive à échéance avant le soixante et onzième anniversaire de l'emprunteur. C'est l'âge en fin de prêt qui compte, pas l'âge à la souscription.

Quel montant de prêt maximum pour le troisième niveau AERAS ?

Pour l'achat de la résidence principale, le prêt ne doit pas dépasser 420 000 euros, crédits relais exclus. Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, c'est le montant cumulé des prêts qui ne doit pas dépasser 420 000 euros. Le contrat d'assurance doit en outre arriver à échéance avant le soixante et onzième anniversaire de l'emprunteur.

Combien de temps l'assureur a-t-il pour répondre dans le cadre AERAS ?

La documentation des signataires prévoit une réponse de l'assureur dans un délai n'excédant pas trois semaines à compter du moment où le dossier est complet. Un dossier incomplet ne fait courir aucun délai. Après acceptation de la proposition d'assurance, la banque dispose ensuite de deux semaines au plus pour répondre à la demande de prêt.

Combien de temps un accord d'assurance AERAS reste-t-il valable ?

L'accord d'assurance est valable quatre mois, sous réserve que le montant et la durée du prêt soient inférieurs ou égaux à ceux de la demande initiale. Cette durée permet de déposer la demande d'assurance très tôt, dès que le montant, la durée et le taux de l'emprunt sont connus, parfois avant même la signature d'une promesse de vente.

Qui peut aider un client à remplir son questionnaire de santé ?

Le guide des signataires prévoit que le questionnaire se remplit seul, sur place ou chez soi, sur papier ou par une procédure informatique sécurisée. L'intermédiaire ne le remplit pas avec le client et ne prend pas connaissance des réponses. Pour une aide sur le fond médical, le client peut s'adresser à son médecin traitant, qui reste l'interlocuteur adapté.

Que faire si l'assurance refuse malgré les trois niveaux d'examen ?

Plusieurs pistes restent ouvertes : délégation auprès d'un autre assureur, demande de garantie invalidité spécifique, écrêtement de la surprime si les conditions sont remplies, ou garantie alternative comme un cautionnement, un nantissement ou une hypothèque, dont le prêteur apprécie la valeur. Le client peut aussi saisir la Commission de médiation de la convention.

Sources

• Code de la santé publique, art. L. 1141-2 (convention nationale, bénéfice de plein droit), Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645844
• Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (droit à l'oubli, grille de référence), version en vigueur depuis le 2 mars 2022, Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045272010
• Code de la santé publique, art. L. 1141-1 (interdiction relative aux tests génétiques), Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685984
• Code des assurances, art. L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé), Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000
• Code des assurances, art. L. 113-2 (déclaration du risque), Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791998
• Code des assurances, art. L. 521-4 (recueil des besoins et motivation du conseil), Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558
• Convention AERAS, guide « La convention AERAS en 12 points clés » et pages « Le cadre de la convention AERAS », « Les prêts concernés », « La limitation des majorations de tarifs », consultés le 19 septembre 2026 : https://www.aeras-infos.fr/
• Convention AERAS, « Les principales questions des emprunteurs », consulté le 19 septembre 2026 : https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/questions-emprunteurs/les-principales-questions-des-em.html
• Grille de référence AERAS, version de septembre 2023, consultée le 19 septembre 2026 : https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/documents-de-reference/la-grille-de-reference-aeras.html
• Comité consultatif du secteur financier, avis du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.banque-france.fr/system/files/2026-06/CCSF_Avis_ADE_1_adopte_260526.pdf
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 9, EUR-Lex, consulté le 19 septembre 2026 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
• Ministère de l'Économie, « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider », consulté le 19 septembre 2026 : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/sassurer-et-emprunter-avec-un-risque-aggrave-de-sante-la-convention-aeras-peut-vous-aider

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Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.