En catastrophe naturelle, l'assuré déclare son sinistre au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel. La franchise légale est de 380 € pour un particulier, 1 520 € en sécheresse, et de 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 € pour un bien professionnel. Elle ne peut pas être rachetée.
Une commerçante vous appelle après un orage violent : sa réserve est inondée, le stock perdu, 45 000 € de dommages selon sa première estimation. Elle vous demande si « la catastrophe naturelle va jouer » et combien elle va toucher. Trois réponses sont possibles, et une seule protège vraiment votre cliente : celle qui rappelle le rôle de la commune, le délai de déclaration qui court à partir de l'arrêté, et le montant exact de la franchise professionnelle. Voici ce qu'il faut savoir et dire.
Comment fonctionne la garantie catastrophes naturelles ?
La garantie catastrophes naturelles n'est pas un contrat que l'on souscrit. L'article L. 125-1 du code des assurances l'adosse, par la loi, à tout contrat garantissant les dommages aux biens situés en France et les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Personne ne la souscrit à part, personne ne peut la refuser.
Trois conséquences pratiques en découlent.
- Le périmètre est celui du contrat. L'article L. 125-2 interdit d'excepter un bien mentionné au contrat. Mais un bien jamais déclaré n'est jamais couvert, y compris en catastrophe naturelle.
- Seuls les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel sont concernés. Une tempête relève en principe de la garantie tempête du contrat, pas du régime catastrophes naturelles.
- Rien ne joue sans arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Le rôle de la commune et de l'État
La reconnaissance n'appartient ni à l'assureur ni à l'intermédiaire. La demande est déposée par la commune auprès de la préfecture. L'article L. 125-1 prévoit que la demande communale est forclose vingt-quatre mois après le début de l'événement, et que l'arrêté est publié dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. L'arrêté doit être motivé de façon claire, détaillée et compréhensible.
Pour la sécheresse, ce délai de vingt-quatre mois court après le dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande communale.
La phrase à ne jamais prononcer : « Votre commune sera reconnue, ne vous inquiétez pas. » La phrase utile : « Avez-vous vérifié que la mairie a déposé une demande ? Je vous propose de l'appeler cette semaine, et je note votre démarche au dossier. »
Quel est le délai pour déclarer une catastrophe naturelle ?
L'article L. 125-2, alinéa 4, impose une clause réputée incluse dans tous les contrats, nonobstant toute stipulation contraire : l'assuré donne avis du sinistre à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté interministériel.
Le point de départ n'est donc pas le sinistre, c'est le Journal officiel. Deux conseils en découlent :
- inviter le client à déclarer le sinistre dès sa survenance à son assureur, au titre du contrat, sans attendre l'arrêté ;
- mettre en place une veille des arrêtés sur les communes de votre portefeuille, pour relancer les clients concernés dans les trente jours.
Ce délai était de dix jours auparavant : il a été porté à trente jours par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Les plaquettes anciennes peuvent encore mentionner l'ancien délai : vérifiez vos supports.
Les délais imposés à l'assureur
Le même article enferme l'assureur dans un calendrier précis.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclaration par l'assuré | 30 jours au plus tard | Publication de l'arrêté |
| Information sur les modalités de garantie et expertise | 1 mois | Réception de la déclaration ou publication de l'arrêté si postérieure |
| Proposition d'indemnisation ou de réparation en nature | 1 mois | Réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise |
| Mission de l'entreprise de réparation | 1 mois | Acceptation de la proposition |
| Paiement de l'indemnité | 21 jours | Acceptation de la proposition |
| Provision | 2 mois | Remise de l'état estimatif, ou publication de l'arrêté si postérieure |
À défaut de paiement dans les délais, l'indemnité porte intérêt au taux légal. Le délai de provision est souvent le plus utile pour un client professionnel dont la trésorerie est tendue : rappelez-le à l'assureur par écrit si nécessaire.
Quelles sont les franchises catastrophes naturelles ?
C'est le point où les erreurs de conseil sont les plus coûteuses. Attention à une source fréquente de confusion : l'article A. 125-1 et ses annexes, souvent cités, sont abrogés depuis le 1er janvier 2024. Les règles de franchise figurent désormais aux articles D. 125-5 à D. 125-5-9 (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022), et les montants aux articles A. 125-6 à A. 125-6-5 (arrêté du 30 décembre 2022).
Le tableau des franchises en vigueur
| Bien concerné | Franchise | Sécheresse-réhydratation | Texte |
|---|---|---|---|
| Biens à usage non professionnel (habitation, véhicule personnel) | 380 € | 1 520 € | Art. A. 125-6 |
| Véhicule terrestre à moteur à usage professionnel | 380 € par véhicule, ou la franchise du contrat si elle est supérieure | Art. A. 125-6-1 | |
| Biens à usage professionnel hors véhicules | 10 % des dommages, minimum 1 140 € | 10 %, minimum 3 050 € | Art. A. 125-6-2 |
| Pertes d'exploitation | 3 jours ouvrés d'interruption, minimum 1 140 € | Art. A. 125-6-5 | |
| Collectivités territoriales | 10 %, minimum 1 140 € (3 050 € en sécheresse) | Art. A. 125-6-4-1 et A. 125-6-4-2 |
Pour les biens professionnels, la franchise s'applique par établissement et par événement. Selon l'article D. 125-5-1, elle s'applique une fois par véhicule terrestre à moteur, une fois par établissement professionnel, et sur la totalité des dommages pour les autres biens.
La franchise ne se rachète pas
L'article D. 125-5 est clair : l'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise. Aucun montage ne la rachète. C'est une information à donner avant le sinistre, pour que le client puisse constituer une réserve de trésorerie.
L'exemple qui change une conversation
Reprenons notre commerçante, avec 45 000 € de dommages sur son stock et sa réserve, bien à usage professionnel.
- Franchise : 10 % de 45 000 €, soit 4 500 €, supérieur au minimum de 1 140 €.
- Indemnité avant autres limites du contrat : 40 500 €.
Sur un sinistre plus lourd de 200 000 €, la franchise atteint 20 000 €. Annoncer au client « une franchise de 380 € » parce que c'est le chiffre le plus connu revient à se tromper de 19 620 €. Écrivez le calcul dans votre proposition, sur un montant de dommages réaliste pour son activité.
Plus de modulation liée au plan de prévention
Jusqu'en 2022, la franchise pouvait être multipliée dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels, selon le nombre d'arrêtés antérieurs. Depuis le 1er janvier 2023, le dernier alinéa de l'article L. 125-2 interdit toute modulation de franchise à la charge des assurés pour ce motif, sauf pour certains biens des collectivités territoriales. Si un client s'inquiète d'une franchise « doublée » ou « triplée », rassurez-le, texte à l'appui.
Une nouveauté à suivre : plusieurs événements rapprochés
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a inséré à l'article L. 125-2 une phrase prévoyant que les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. Ce décret n'est pas paru à la date de cet article : la règle ne peut donc pas encore être opposée à un assureur ni annoncée à un client comme acquise. Suivez sa publication.
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Sécheresse et argiles : des règles propres
Le retrait-gonflement des argiles, qui fissure de nombreuses maisons, obéit à des règles spécifiques.
- Critère de reconnaissance élargi : depuis le 1er janvier 2024, l'article L. 125-1 admet aussi la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative.
- Périmètre resserré : l'article L. 125-2 limite la garantie aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. L'article R. 125-7 exclut les éléments annexes, comme les garages, terrasses, murs de clôture, piscines ou serres, sauf s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
- Obligation d'affectation : l'article R. 125-6-1 impose à l'assuré d'utiliser l'indemnité pour la remise en état effective du bien, conformément au rapport d'expertise. Le solde peut être conditionné à la production des factures.
- Prescription de cinq ans : l'article L. 114-1 déroge à la prescription biennale pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation reconnus en catastrophe naturelle.
Ce dernier point mérite d'être souligné : refermer un dossier sécheresse au bout de deux ans, c'est renoncer à trois années d'action encore ouvertes. Depuis le 1er janvier 2025, l'expertise sécheresse est aussi encadrée par les articles R. 125-8 à R. 125-12, qui imposent notamment l'indépendance de l'expert.
Contester une expertise : la contre-expertise
Le client sinistré n'est pas toujours d'accord avec le rapport d'expertise. L'article L. 125-2 organise deux protections utiles :
- l'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif ; en sécheresse, il communique aussi un compte rendu des constatations de chaque visite ;
- pour les contrats souscrits par une personne physique couvrant l'habitation ou un véhicule à usage non professionnel, la police doit indiquer la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige ; et lorsque l'assuré conteste les conclusions, l'assureur l'informe de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions du contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
Votre rôle consiste à expliquer ces droits sans promettre un résultat, et à aider le client à formuler sa contestation par écrit, points précis à l'appui.
Préparer les clients avant le sinistre
Le meilleur moment pour parler de catastrophe naturelle est le rendez-vous annuel, pas le lendemain de l'inondation. Trois gestes simples aident vos clients :
- Conserver les justificatifs : factures des biens de valeur, photographies des pièces et du stock, inventaire actualisé pour les professionnels, stockés hors du local.
- Connaître sa franchise : pour un professionnel, calculer 10 % sur un sinistre plausible et prévoir la trésorerie correspondante.
- Vérifier que tous les biens sont déclarés : dépendances, matériel, stock saisonnier. Ce qui n'est pas au contrat n'est pas couvert en catastrophe naturelle.
Notez ces rappels dans votre compte rendu annuel : ils montrent que le conseil a été donné avant le besoin.
Ce que le régime ne couvre pas
L'article L. 125-5 exclut du régime certains contrats et biens : les dommages relevant du dispositif agricole des calamités, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées et les dommages relevant de l'assurance dommages-ouvrage. L'article L. 125-6 permet en outre à l'assureur de ne pas couvrir certains biens, notamment ceux construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention approuvé, sauf biens antérieurs, ou en violation des règles administratives.
Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus de l'assureur doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui statue dans un délai de trois mois.
Les questions que posent les clients après un événement
« Mon voisin a été indemnisé, pourquoi pas moi ? » Le périmètre de la garantie est celui de chaque contrat. Si le bien endommagé n'était pas déclaré, ou si le voisin bénéficie d'une garantie contractuelle que votre client n'a pas, par exemple sur les biens extérieurs, l'indemnisation diffère. Relisez le contrat avec lui, sans promettre avant d'avoir vérifié.
« Ma voiture a été inondée, est-ce couvert ? » La garantie catastrophes naturelles s'applique aux corps de véhicules terrestres à moteur lorsque le contrat automobile comporte une garantie de dommages au véhicule. Une assurance limitée à la responsabilité civile ne la déclenche pas. La franchise est de 380 € pour un véhicule à usage non professionnel.
« L'arrêté n'est pas encore publié, que dois-je faire ? » Déclarer le sinistre à l'assureur, conserver les preuves, ne pas jeter les biens endommagés avant le passage de l'expert sans l'accord de l'assureur, et faire réaliser les mesures conservatoires nécessaires. Puis surveiller l'arrêté.
« Et si ma commune n'est pas reconnue ? » La garantie catastrophes naturelles ne jouera pas, mais d'autres garanties du contrat peuvent intervenir selon l'événement, comme la garantie tempête ou dégât des eaux. Vérifiez-les avant de conclure, puis expliquez au client, par écrit, ce qui reste possible.
Accompagner l'assuré sinistré : la conduite à tenir
Voici la trame que nous recommandons pour chaque client touché.
- Déclarer le sinistre immédiatement à l'assureur au titre du contrat, avec photographies, factures et première estimation.
- Vérifier auprès de la mairie qu'une demande de reconnaissance a été déposée, et noter la date de l'échange.
- Surveiller la publication de l'arrêté au Journal officiel et relancer le client dans les trente jours pour confirmer sa déclaration.
- Préparer l'état estimatif des pertes, qui déclenche le délai de provision de deux mois.
- Annoncer la franchise exacte, calculée sur les dommages réels et selon la nature du bien.
- Pour la sécheresse, rappeler l'obligation d'affectation de l'indemnité et la prescription de cinq ans.
- Tracer chaque étape au dossier : ce sont ces écrits qui démontrent l'exécution de votre devoir de conseil au sens de l'article L. 521-4.
Pour un cabinet qui compte de nombreux clients dans une même zone, une liste des assurés par commune, tenue à jour, permet de réagir le jour même de la publication d'un arrêté : un courriel groupé rappelant le délai de trente jours et les pièces à réunir rend un service concret et laisse une trace datée de votre conseil.
La même rigueur s'applique en amont, à la souscription : un bien non déclaré ou sous-évalué restera mal couvert, catastrophe naturelle ou non. Notre article sur la règle proportionnelle détaille ce point, et celui sur le devoir de conseil la manière de tracer vos échanges.
À retenir
- La garantie catastrophes naturelles est adossée par la loi aux contrats de dommages aux biens : son périmètre est celui du contrat.
- Rien ne joue sans arrêté ; la demande communale est forclose 24 mois après l'événement.
- L'assuré déclare au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
- Franchises : 380 €, 1 520 € en sécheresse ; 10 %, minimum 1 140 € (3 050 € en sécheresse) pour les biens professionnels. Elles ne se rachètent pas.
- En sécheresse, la prescription est de cinq ans et l'indemnité doit servir à la remise en état.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?
L'assuré doit donner avis du sinistre dès qu'il en a connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel (article L. 125-2 du code des assurances). Il est conseillé de déclarer le sinistre à l'assureur dès sa survenance, sans attendre l'arrêté, puis de confirmer après publication.
Quel est le montant de la franchise catastrophe naturelle ?
Pour les biens non professionnels, elle est de 380 €, et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse-réhydratation des sols (article A. 125-6). Pour les biens professionnels hors véhicules, elle est de 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € en sécheresse (article A. 125-6-2).
Peut-on racheter la franchise catastrophe naturelle ?
Non. L'article D. 125-5 du code des assurances interdit à l'assuré de souscrire un contrat pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise légale. Aucun contrat complémentaire ne peut la prendre en charge. Il est donc utile de l'annoncer avant tout sinistre, notamment aux professionnels, pour qu'ils anticipent l'effort de trésorerie.
Que se passe-t-il si la commune ne demande pas la reconnaissance ?
Sans arrêté interministériel, la garantie catastrophes naturelles ne joue pas. La demande appartient à la commune et elle est forclose vingt-quatre mois après le début de l'événement (article L. 125-1). Il est donc utile d'inviter le client à vérifier rapidement auprès de la mairie qu'une demande a bien été déposée, et de garder une trace de cette vérification.
La franchise est-elle majorée si la commune n'a pas de plan de prévention ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2023. Le dernier alinéa de l'article L. 125-2 interdit toute modulation de franchise à la charge des assurés en raison de l'absence de plan de prévention des risques naturels, sauf pour certains biens des collectivités territoriales. L'ancien barème de l'article A. 125-1 est abrogé depuis le 1er janvier 2024.
Quel est le délai de prescription pour un sinistre sécheresse ?
Il est de cinq ans à compter de l'événement pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus en catastrophe naturelle (article L. 114-1). C'est une dérogation à la prescription de droit commun de deux ans. Un dossier sécheresse ne doit donc pas être classé au bout de deux ans.
La terrasse ou la piscine fissurée par la sécheresse est-elle couverte ?
En principe non. L'article R. 125-7 exclut les éléments annexes comme les terrasses, garages, murs de clôture, serres ou piscines, sauf s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. La garantie vise les dommages qui affectent la solidité du bâti ou l'usage normal du bâtiment.
Dans quel délai l'assureur doit-il indemniser ?
Selon l'article L. 125-2, l'assureur propose une indemnisation dans le mois qui suit la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise, puis paie dans les vingt et un jours de l'acceptation. Une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l'état estimatif, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Sources
- Code des assurances, art. L. 125-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047109084 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 125-2 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141744 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 125-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046598521 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 125-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141795 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (art. D. 125-5 et suivants) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846329 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 30 décembre 2022 (art. A. 125-6 à A. 125-6-5) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846516 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044589864 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 114-1 (prescription) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607740 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 125-6-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049092957 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 (art. R. 125-7) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049092407 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.