Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?

Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.

Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?

Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.

Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?

Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.

Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?

Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

4° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'intermédiaire d'assurance, spécialisation dommages et responsabilités

Les réseaux de mandataires en dommages placent des contrats dont les exclusions sont nombreuses et rarement lues. La spécialisation apporte la lecture d'une garantie et la détection d'une sous-assurance, qui sont les deux compétences que le mandant attend d'un apporteur.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en dommages et responsabilités. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation dommages et responsabilités: 4 heures
catégorie du registre unique: 4°
vous demandera la preuve: L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Votre mandant répond des affaires que vous placez. La preuve que vous avez été formé à la branche sur laquelle vous intervenez est donc une pièce de son dossier autant que du vôtre.

Le réflexe à installer au cabinet

Transmettez spontanément votre attestation à votre mandant chaque année. S'il est courtier, elle alimentera directement la liste nominative qu'il doit fournir à son association.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation dommages et responsabilités occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle porte sur ce qui fait perdre un dossier le jour du sinistre : la portée réelle d'une garantie, la sous-assurance qui ne se voit qu'après coup, et les trois régimes obligatoires que sont l'automobile, la décennale et les catastrophes naturelles.

Séquence 1 · 40 min
Le marché IARD et ses tendances
4 leçons, dont « Segments particuliers, professionnels, agricole, entreprise »
Séquence 2 · 45 min
Automobile
5 leçons, dont « Obligation d'assurance et architecture des garanties »
Séquence 3 · 45 min
Multirisque habitation et multirisque professionnelle
5 leçons, dont « Structure des garanties MRH et MRP »
Séquence 4 · 45 min
Responsabilités
4 leçons, dont « RC générale et RC professionnelle »
Séquence 5 · 35 min
Catastrophes naturelles
4 leçons, dont « Fonctionnement du régime et évolutions récentes »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois refus de garantie
3 leçons, dont « Cas 1 : sous-assurance en multirisque professionnelle »

Voir le détail des 25 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'intermédiaire

L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, que votre mandant peut vous demander à tout moment
La convention d'apport ou le mandat, qui fixe le périmètre de ce que vous pouvez présenter
La preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée, lorsque votre mandant est courtier
La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10

Questions fréquentes

Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?: Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.
Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?: Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.
Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?: Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.
Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?: Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.