Formation DDA du MIA en dommages : 15 heures, dont 4 heures de spécialité

L'article R. 511-3, II ne permet de rétrocéder tout ou partie d'une rémunération de distribution qu'à l'un des intermédiaires énumérés au I de l'article R. 511-2. La commission que vous reverse votre mandant suppose donc votre immatriculation au 4°. Le III du même article réserve un régime à part aux indicateurs, dont le rôle se borne à mettre en relation le client avec l'assureur ou un intermédiaire, ou à les signaler l'un à l'autre : ils peuvent recevoir une commission d'apport.

La frontière se lit dans l'article R. 511-1 : exposer au client les conditions de garantie d'un contrat, ou recueillir sa souscription, c'est présenter. Un apporteur qui remplit avec l'artisan le questionnaire de sa multirisque professionnelle, ou qui lui explique la franchise vol, n'est plus un indicateur.

L'article L. 512-7 du code des assurances vise aussi l'intermédiaire qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre des fonds : il doit souscrire une garantie financière, sauf si ce mandataire en justifie lui-même. Un courtier qui laisse son réseau encaisser règle donc la question par écrit, mandataire par mandataire.

La dispense du même article joue pour les versements couverts par un mandat écrit d'une entreprise d'assurance. Le mandat d'un courtier ou d'un agent général n'en est pas un. Un mandataire d'intermédiaire qui reçoit des primes sur son propre compte doit donc savoir qui garantit ces fonds, son mandant ou lui-même.

Exemple de réseau. Un courtier spécialisé dans les commerçants et artisans travaille avec six mandataires d'intermédiaire. Chacun place une quarantaine de multirisques professionnelles par an. Deux d'entre eux recevaient jusqu'ici le premier trimestre de prime par virement sur leur compte, faute de terminal de paiement.

La remise en ordre tient en trois décisions. Les primes sont désormais payées à l'assureur ou au cabinet, jamais au mandataire. La convention de chacun précise s'il est couvert par la responsabilité civile professionnelle du courtier, ce que l'article L. 512-6 admet quand le mandant fournit cette garantie ou assume l'entière responsabilité des actes de son mandataire. Et chaque apporteur suit la spécialité dommages, dont les leçons S1.3.1 sur la structure des garanties et S1.3.4 sur la règle proportionnelle répondent aux deux erreurs que le cabinet relève le plus souvent dans les dossiers du réseau.

Le IV de l'article L. 511-1 rend le mandant civilement responsable, envers le client, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette qualité, nonobstant toute convention contraire. Une exclusion mal expliquée par l'apporteur engage d'abord le cabinet qui l'a mandaté.

C'est aussi le mandant qui notifie votre mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet, puis sa fin, au titre du V de l'article R. 512-5, et qui peut accomplir pour vous les formalités d'immatriculation, selon l'article R. 512-4. Une formation à jour sur la branche que vous placez protège donc les deux signatures du mandat.