Un mandataire d'assurance peut-il régler un sinistre automobile ?

Non. L'article R. 511-2 du code des assurances limite son activité à la présentation, la proposition et l'aide à la conclusion, plus l'encaissement matériel des primes. L'exception vise les établissements de crédit et les mandats dans les branches transport : corps ferroviaires, aériens et maritimes, marchandises transportées, responsabilités aérienne et maritime, responsabilité du transporteur.

Dois-je une garantie financière si j'encaisse les primes ?

Pas pour les versements couverts par un mandat écrit de l'assureur vous chargeant expressément de l'encaissement des primes, au titre de l'article L. 512-7 du code des assurances. Sans un tel mandat, la garantie est due, et l'article A. 512-5 en fixe le montant à 115 000 euros au moins, ou au double de la moyenne mensuelle encaissée si c'est plus.

Une prime payée à mon guichet vaut-elle paiement à l'assureur ?

L'article L. 113-3 du code des assurances rend la prime payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, et fait reprendre le contrat non résilié le lendemain à midi du paiement fait à l'un ou à l'autre. Si votre mandat vous désigne pour l'encaissement, enregistrez et transmettez sans délai.

Puis-je dire au client que je compare tout le marché ?

Non. L'article R. 511-2 du code des assurances rattache le mandataire d'assurance aux modalités a ou b du II de l'article L. 521-2 : il annonce son exclusivité et nomme l'assureur, ou nomme les entreprises avec lesquelles il travaille. L'analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats est réservée au courtier.

Ai-je besoin de ma propre assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Pas si l'entreprise qui vous mandate vous fournit cette assurance ou une garantie équivalente, ou assume l'entière responsabilité de vos actes, au titre de l'article L. 512-6 du code des assurances. Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier votre situation à tout moment : gardez l'écrit qui le prévoit.

3° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'assurance en dommages : 15 heures, dont 4 heures de spécialité

Pour un mandataire d'assurance qui place des contrats de dommages, la formation DDA compte quinze heures par an, dont quatre heures de spécialité dommages et responsabilités. Le statut pose trois bornes. Le mandataire présente, propose et aide à conclure, mais ne règle pas les sinistres, sauf dans les branches transport que vise l'article R. 511-2 du code des assurances. Il peut encaisser les primes, et un mandat écrit de l'assureur qui l'en charge le dispense de garantie financière pour ces versements. Enfin, il dit au client s'il travaille en exclusivité, et pour qui.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en dommages et responsabilités. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Suivre ma formation DDA Le programme de la spécialisation

au moins, chaque année: 15 h
de spécialisation dommages et responsabilités: 4 heures
catégorie du registre unique: 3°
vous demandera la preuve: L'ACPR, et votre entreprise mandante si elle le demande

Ce que le mandat permet de faire en dommages

L'article R. 511-1 du code des assurances définit la présentation : solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat, ou exposer oralement ou par écrit ses conditions de garantie. C'est le métier du mandataire d'assurance, et l'article R. 511-2 limite son activité à cela, plus l'encaissement matériel des primes. En dommages, la conséquence est nette : expliquer une franchise ou une exclusion en relève, chiffrer un dommage ou accepter une prise en charge n'en relève pas.

Le même article prévoit deux exceptions. La limitation ne vise ni les établissements de crédit et sociétés de financement, ni les mandats portant sur les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'article R. 321-1, ni la branche 10 pour la seule responsabilité du transporteur. Derrière ces numéros : les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes et fluviaux, les marchandises transportées, les responsabilités civiles aérienne, maritime et fluviale. Un mandataire en automobile de particuliers ou en multirisque habitation reste dans la règle.

Exemple : la concession automobile qui assure à la livraison

Exemple de réseau. Une concession mandatée par un assureur place une trentaine de contrats automobiles par mois, à la livraison des véhicules. Les vendeurs présentent les garanties, recueillent le questionnaire et encaissent la première mensualité par carte. L'atelier de la même concession répare ensuite une partie des véhicules sinistrés.

Deux vérifications s'imposent. Sur l'encaissement, le mandat écrit de l'assureur doit charger expressément la concession de l'encaissement des primes, faute de quoi l'article L. 512-7 lui impose une garantie financière, d'au moins 115 000 euros selon l'article A. 512-5. Sur l'atelier, réparer un véhicule est une prestation de garage ; convenir avec le client du montant pris en charge ou de la franchise appliquée revient à régler le sinistre, ce que la branche automobile ne permet pas à ce statut.

L'article L. 113-3 rend la prime payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, et fait reprendre le contrat suspendu, non résilié, à midi le lendemain du paiement fait à l'un ou à l'autre. Quand la concession est ce mandataire, une échéance en retard réglée à sa caisse remet le client en garantie : elle s'enregistre et se transmet sans délai.

Exclusif ou non : ce que le client doit entendre

L'article R. 511-2 rattache le mandataire d'assurance aux modalités a ou b du II de l'article L. 521-2. Mandaté en exclusivité, il le dit au client et nomme l'assureur. Mandaté par plusieurs entreprises sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats du marché, il nomme les entreprises avec lesquelles il peut travailler et travaille. La modalité de l'analyse impartiale, que ce même article réserve au courtier, ne lui est pas ouverte.

En dommages, la question arrive au comptoir, quand le client demande si le tarif est « le meilleur du marché ». La réponse exacte tient en une phrase : je présente les contrats de tel assureur, et voici pourquoi celui-ci répond à votre besoin. La leçon 2.2.1 du tronc commun traite ce document d'entrée en relation ; dans la spécialité, la leçon S1.3.2 porte sur les exclusions à expliquer au client et la leçon S1.5.4 sur l'aide permise à l'assuré sinistré.

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Le contrôle vérifie que le mandat écrit couvre l'encaissement, qu'une garantie financière existe sinon, et qu'aucun collaborateur ne fixe le montant d'une indemnité ou l'application d'une franchise.

Le réflexe à installer au cabinet

Affichez au point de vente la phrase d'annonce de l'exclusivité et la limite du sinistre, et formez chaque nouveau vendeur sur ces deux points dès son arrivée.

Vos quatre heures, séquence par séquence

Notre formation IARD est une spécialité de 4 heures en dommages et responsabilités, en ligne, qui compte dans vos 15 heures annuelles de formation continue DDA. Rattachée au 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, elle porte sur ce qui fait perdre un dossier au sinistre : la portée réelle d'une garantie, la sous-assurance, et les régimes automobile, décennale et catastrophes naturelles.

Séquence 1 · 40 min
Le marché IARD et ses tendances
4 leçons, dont « Segments particuliers, professionnels, agricole, entreprise »
Séquence 2 · 45 min
Automobile
5 leçons, dont « Obligation d'assurance et architecture des garanties »
Séquence 3 · 45 min
Multirisque habitation et multirisque professionnelle
5 leçons, dont « Structure des garanties MRH et MRP »
Séquence 4 · 45 min
Responsabilités
4 leçons, dont « RC générale et RC professionnelle »
Séquence 5 · 35 min
Catastrophes naturelles
4 leçons, dont « Fonctionnement du régime et évolutions récentes »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois refus de garantie
3 leçons, dont « Cas 1 : sous-assurance en multirisque professionnelle »

Voir le détail des 25 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'assurance

L'ACPR, et votre entreprise mandante si elle le demande vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour chaque personne exerçant l'activité de distribution
Le mandat de l'entreprise d'assurance, qui délimite le périmètre réellement couvert
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10, distincte de la formation continue

Questions fréquentes

Un mandataire d'assurance peut-il régler un sinistre automobile ?: Non. L'article R. 511-2 du code des assurances limite son activité à la présentation, la proposition et l'aide à la conclusion, plus l'encaissement matériel des primes. L'exception vise les établissements de crédit et les mandats dans les branches transport : corps ferroviaires, aériens et maritimes, marchandises transportées, responsabilités aérienne et maritime, responsabilité du transporteur.
Dois-je une garantie financière si j'encaisse les primes ?: Pas pour les versements couverts par un mandat écrit de l'assureur vous chargeant expressément de l'encaissement des primes, au titre de l'article L. 512-7 du code des assurances. Sans un tel mandat, la garantie est due, et l'article A. 512-5 en fixe le montant à 115 000 euros au moins, ou au double de la moyenne mensuelle encaissée si c'est plus.
Une prime payée à mon guichet vaut-elle paiement à l'assureur ?: L'article L. 113-3 du code des assurances rend la prime payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, et fait reprendre le contrat non résilié le lendemain à midi du paiement fait à l'un ou à l'autre. Si votre mandat vous désigne pour l'encaissement, enregistrez et transmettez sans délai.
Puis-je dire au client que je compare tout le marché ?: Non. L'article R. 511-2 du code des assurances rattache le mandataire d'assurance aux modalités a ou b du II de l'article L. 521-2 : il annonce son exclusivité et nomme l'assureur, ou nomme les entreprises avec lesquelles il travaille. L'analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats est réservée au courtier.
Ai-je besoin de ma propre assurance de responsabilité civile professionnelle ?: Pas si l'entreprise qui vous mandate vous fournit cette assurance ou une garantie équivalente, ou assume l'entière responsabilité de vos actes, au titre de l'article L. 512-6 du code des assurances. Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier votre situation à tout moment : gardez l'écrit qui le prévoit.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.