Puis-je gérer les sinistres de mes clients ?

En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Vous pouvez en revanche procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance vie et capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?

Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.

Qui réclame la preuve de mes heures ?

L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, parce que le contrôle de vos conditions d'inscription et d'exercice lui incombe quand vous êtes mandataire lié, et l'ACPR en cas de contrôle. Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen : une attestation nominative datée, mentionnant les objectifs, le contenu et la durée, répond à cette exigence.

Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?

Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

3° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'assurance, spécialisation dommages et responsabilités

C'est le mandat le plus répandu de cette catégorie : automobile chez un distributeur, multirisque chez un partenaire commercial, garanties affinitaires adossées à un bien vendu. La spécialisation apporte ce qui manque le plus souvent dans ces réseaux, c'est-à-dire la lecture d'une exclusion.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en dommages et responsabilités. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation dommages et responsabilités: 4 heures
catégorie du registre unique: 3°
vous demandera la preuve: L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

La frontière du périmètre est ici la plus sensible : accompagner un client sinistré est permis, gérer le sinistre ne l'est pas, sauf établissements de crédit ou certaines branches. La séquence consacrée aux catastrophes naturelles montre précisément où passe cette ligne.

Le réflexe à installer au cabinet

Notez dans votre procédure interne le point où le dossier bascule vers le gestionnaire de la compagnie, et formez vos équipes à ce moment précis plutôt qu'au produit seul.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation dommages et responsabilités occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle porte sur ce qui fait perdre un dossier le jour du sinistre : la portée réelle d'une garantie, la sous-assurance qui ne se voit qu'après coup, et les trois régimes obligatoires que sont l'automobile, la décennale et les catastrophes naturelles.

Séquence 1 · 40 min
Le marché IARD et ses tendances
4 leçons, dont « Segments particuliers, professionnels, agricole, entreprise »
Séquence 2 · 45 min
Automobile
5 leçons, dont « Obligation d'assurance et architecture des garanties »
Séquence 3 · 45 min
Multirisque habitation et multirisque professionnelle
5 leçons, dont « Structure des garanties MRH et MRP »
Séquence 4 · 45 min
Responsabilités
4 leçons, dont « RC générale et RC professionnelle »
Séquence 5 · 35 min
Catastrophes naturelles
4 leçons, dont « Fonctionnement du régime et évolutions récentes »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois refus de garantie
3 leçons, dont « Cas 1 : sous-assurance en multirisque professionnelle »

Voir le détail des 25 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'assurance

L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour chaque personne exerçant l'activité de distribution
Le mandat de l'entreprise d'assurance, qui délimite le périmètre réellement couvert
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10, distincte de la formation continue

Questions fréquentes

Puis-je gérer les sinistres de mes clients ?: En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Vous pouvez en revanche procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance vie et capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?: Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.
Qui réclame la preuve de mes heures ?: L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, parce que le contrôle de vos conditions d'inscription et d'exercice lui incombe quand vous êtes mandataire lié, et l'ACPR en cas de contrôle. Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen : une attestation nominative datée, mentionnant les objectifs, le contenu et la durée, répond à cette exigence.
Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?: Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.