Formation DDA agent général IARD : 15 heures, dont 4 heures dommages et responsabilités

Le I de l'article L. 521-4 vaut pour l'agent comme pour tout distributeur : préciser par écrit les exigences et besoins, proposer un contrat cohérent avec eux, motiver ce conseil. La gamme imposée ne dispense pas de cette cohérence. Quand le risque du client sort de ce que la compagnie souscrit, l'écrire protège mieux que d'adapter le besoin au produit.

Les situations se ressemblent d'une agence à l'autre : un logement loué en meublé de tourisme quelques semaines par an, un artisan dont la multirisque ignore le matériel que ses clients lui confient, un drone professionnel absent de la responsabilité civile. Chaque fois, la bonne pièce est une ligne de la proposition qui dit ce qu'elle ne couvre pas, et ce qui en a été dit au client. Placer ce risque ailleurs suppose l'inscription correspondante au registre.

Les compagnies animent leurs réseaux par des campagnes, des concours et des objectifs par produit. L'article L. 521-1, III du code des assurances en fixe la limite : aucune disposition de rémunération ou d'objectif de vente ne doit encourager à recommander un produit particulier alors qu'un autre correspondrait mieux aux exigences et aux besoins du client. La règle s'applique aussi à la façon dont l'agence rémunère et évalue ses propres collaborateurs.

En dommages, la question se pose surtout pour la vente additionnelle. Une protection juridique ou une garantie des appareils nomades ajoutée à chaque multirisque habitation pendant le mois du concours se voit dans les statistiques de l'agence. Chaque ajout doit donc se rattacher à un besoin écrit. La leçon 2.5.2 du tronc commun porte sur la vente additionnelle et la vente croisée conformes.

Exemple d'agence. Trois collaborateurs, environ 2 300 contrats de dommages, des primes reçues au comptoir et par prélèvement pour le compte de la mandante, environ 70 000 euros par mois. Le mandat écrit de la compagnie charge expressément l'agence de l'encaissement des primes : pour ces versements, l'article L. 512-7 du code des assurances écarte l'obligation de garantie financière.

L'agent, inscrit aussi comme courtier, place une dizaine de risques que sa compagnie refuse et encaisse pour eux 30 000 euros par mois en moyenne, sans mandat écrit d'encaissement de ces autres assureurs. Pour ces fonds, la garantie financière redevient obligatoire. L'article A. 512-5 en fixe le montant : 115 000 euros au moins, et au moins le double de la moyenne mensuelle des fonds encaissés sur douze mois, versements couverts par un mandat écrit déduits. Le double de 30 000 euros restant sous le plancher, c'est le plancher qui s'applique. La leçon 1.2.3 du tronc commun refait ce calcul pas à pas.

Le IV de l'article L. 511-1 considère les mandataires qui agissent en cette qualité comme des préposés de leur mandant, nonobstant toute convention contraire : la compagnie est civilement responsable du dommage causé par leur faute, leur imprudence ou leur négligence. Pour l'assuré, le litige né d'une exclusion mal expliquée au guichet se dirige donc vers la mandante. Ce qui se règle ensuite entre elle et l'agence relève de leur contrat.

La même logique explique l'article L. 512-6 : l'intermédiaire est dispensé de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle si l'entreprise pour laquelle il agit lui fournit une garantie équivalente ou assume l'entière responsabilité de ses actes. Faites préciser par écrit ce que couvre l'engagement de la compagnie et ce qu'il laisse de côté, notamment pour l'activité de courtage.