Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?

Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.

Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?

Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.

Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?

Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.

Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?

Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

2° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA agent général d'assurance, spécialisation dommages et responsabilités

C'est le cœur du catalogue d'une agence générale : automobile, habitation, multirisque professionnelle, responsabilité civile et construction. La spécialisation reprend ce périmètre par l'angle du refus de garantie, qui est le moment où une agence est jugée sur ce qu'elle a expliqué avant la signature.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en dommages et responsabilités. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation dommages et responsabilités: 4 heures
catégorie du registre unique: 2°
vous demandera la preuve: Votre compagnie mandante et l'ACPR

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Un agent général engage sa mandante. Quand une exclusion est opposée à un assuré, c'est le dossier de l'agence qui est examiné, et la question est toujours la même : l'explication avait-elle été donnée et tracée ?

Le réflexe à installer au cabinet

Faites suivre ce module à l'ensemble du front office de l'agence, pas au seul titulaire. La preuve d'adéquation se construit poste par poste.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation dommages et responsabilités occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle porte sur ce qui fait perdre un dossier le jour du sinistre : la portée réelle d'une garantie, la sous-assurance qui ne se voit qu'après coup, et les trois régimes obligatoires que sont l'automobile, la décennale et les catastrophes naturelles.

Séquence 1 · 40 min
Le marché IARD et ses tendances
4 leçons, dont « Segments particuliers, professionnels, agricole, entreprise »
Séquence 2 · 45 min
Automobile
5 leçons, dont « Obligation d'assurance et architecture des garanties »
Séquence 3 · 45 min
Multirisque habitation et multirisque professionnelle
5 leçons, dont « Structure des garanties MRH et MRP »
Séquence 4 · 45 min
Responsabilités
4 leçons, dont « RC générale et RC professionnelle »
Séquence 5 · 35 min
Catastrophes naturelles
4 leçons, dont « Fonctionnement du régime et évolutions récentes »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois refus de garantie
3 leçons, dont « Cas 1 : sous-assurance en multirisque professionnelle »

Voir le détail des 25 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un agent général

Votre compagnie mandante et l'ACPR vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour vous et pour chaque collaborateur concerné
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
Le rapprochement entre la spécialisation suivie et le catalogue réellement distribué par l'agence
Le justificatif du renouvellement annuel de l'immatriculation, qui se demande dans le même mouvement

Questions fréquentes

Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?: Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.
Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?: Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.
Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?: Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.
Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?: Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.