Mon association peut-elle refuser mes heures ?

Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.

La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?

Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.

Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?

Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.

Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?

Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.

1° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA courtier d'assurance, spécialisation assurance emprunteur

C'est la spécialisation du courtier qui accompagne des dossiers de crédit immobilier, et notamment du cabinet mixte inscrit à la fois en assurance et en opérations de banque. Le marché s'est ouvert, la difficulté est devenue documentaire.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance emprunteur. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation assurance emprunteur: 4 heures
catégorie du registre unique: 1°
vous demandera la preuve: Votre association professionnelle agréée

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Un cabinet mixte doit vérifier que son adhésion associative couvre bien ses deux périmètres : toutes les associations agréées en assurance ne le sont pas également en opérations de banque. Le choix de l'association devient alors une décision structurante, pas une formalité.

Le réflexe à installer au cabinet

Archivez, pour chaque substitution, la fiche standardisée du contrat groupe, la comparaison des garanties point par point, et le courrier au prêteur. C'est exactement l'enchaînement de l'atelier du module.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance emprunteur occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se termine par un atelier qui monte une substitution de bout en bout : analyse du contrat groupe, comparaison des garanties point par point, rédaction du conseil et du courrier au prêteur.

Séquence 1 · 35 min
Le marché de l'assurance emprunteur
4 leçons, dont « Contrat groupe et contrat alternatif »
Séquence 2 · 45 min
Loi Lemoine
4 leçons, dont « Résiliation et substitution à tout moment »
Séquence 3 · 45 min
Équivalence de garanties
4 leçons, dont « Les critères d'équivalence retenus par le prêteur »
Séquence 4 · 45 min
Architecture des garanties
4 leçons, dont « Décès et perte totale et irréversible d'autonomie »
Séquence 5 · 35 min
Risques aggravés de santé
4 leçons, dont « La convention AERAS et ses trois niveaux d'examen »
Séquence 6 · 35 min
Atelier : monter une substitution de bout en bout
3 leçons, dont « Étape 1 : analyser la fiche standardisée et le contrat groupe »

Voir le détail des 23 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un courtier

Votre association professionnelle agréée vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation
La fiche de poste datée de chaque personne concernée, qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction
La liste nominative annuelle transmise à l'association, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation

Questions fréquentes

Mon association peut-elle refuser mes heures ?: Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.
La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?: Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.
Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?: Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.
Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?: Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.