Formation DDA du courtier en assurance emprunteur : délégation et contrats de groupe

L'article L. 141-6 répute le souscripteur d'un contrat de groupe, pour les adhésions comme pour l'exécution, agir en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance à l'égard de l'adhérent, sauf pour les actes dont celui-ci a été informé que le souscripteur n'a pas le pouvoir de les accomplir. Le même article exclut de cette règle les contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement pour garantir le remboursement d'un emprunt.

Le contrat de la banque et le contrat d'association que vous proposez n'obéissent donc pas à la même règle. Dans le second, votre client a trois interlocuteurs : l'assureur, qui porte le risque, le souscripteur, réputé agir pour l'assureur, et vous, qui intervenez à sa demande. Écrivez dans le compte rendu à qui il adresse son adhésion, qui encaisse ses cotisations et à qui il déclare un sinistre.

Le courtier exerce selon le b ou le c du II de l'article L. 521-2, rappelle le 1° de l'article R. 511-2. En emprunteur, se prévaloir du c, c'est analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché, à partir du contrat que le client détient ou que le prêteur lui propose. La fiche standardisée d'information le décrit, et mentionne la possibilité de souscrire auprès de l'assureur de son choix (article L. 313-10 du code de la consommation).

Une comparaison limitée aux deux assureurs de délégation partenaires du cabinet relève du b : elle se présente comme telle, avec leurs noms. Le cabinet qui se prévaut du c nomme en outre au client l'entreprise ou le groupe d'assurance avec lequel il a réalisé, l'année précédente, plus de 33 % du chiffre d'affaires de son activité de distribution (II de l'article R. 521-1).

Le 2° du II de l'article L. 521-2 fait annoncer la base de rémunération pour le contrat : honoraires payés par le client, commission incluse dans la cotisation, autre avantage, ou combinaison. Un cabinet qui perçoit une commission de l'assureur et facture des frais de dossier au client se trouve dans le dernier cas.

Ces frais sont des honoraires au sens du texte : leur montant, ou à défaut leur méthode de calcul, est communiqué avant la conclusion. Ne les confondez pas avec l'interdiction faite au prêteur, par l'article L. 313-32 du code de la consommation, d'exiger des frais pour analyser le contrat présenté en substitution : elle vise la banque, pas votre cabinet.

Le III de l'article L. 521-1 complète le dispositif : ni la rémunération ni un objectif de vente ne doivent pousser à recommander un contrat quand un autre répond mieux aux besoins. Si l'offre qui rémunère le mieux le cabinet n'est pas la plus adaptée, la recommandation ne peut pas la retenir.

Exemple, chiffres fictifs. Un couple rembourse un prêt immobilier de 300 000 € signé il y a trois ans, avec 22 ans restants, assuré à 100 % sur chaque tête par le contrat de groupe du prêteur pour 88 € par mois. Le cabinet, qui annonce une analyse impartiale pour l'emprunteur, sollicite six assureurs : quatre répondent, dont deux par adhésion à un contrat de groupe souscrit par une association.

L'offre la moins chère coûte 49 € par mois. Celle que le cabinet recommande coûte 55 € : elle apprécie l'incapacité de la co-emprunteuse, infirmière, au regard de sa propre profession, quand l'autre retient l'impossibilité d'exercer toute activité. Sur les 264 mois restants, l'économie par rapport au contrat actuel atteint environ 8 700 € ; l'écart de 6 € par mois avec l'offre la moins chère représente 1 584 €, et le dossier dit pourquoi il les vaut.

Le dossier contient la modalité annoncée, la liste datée des six sollicitations, le nom du souscripteur de chaque contrat de groupe proposé, les 150 € de frais de dossier annoncés avant la signature, la grille de comparaison et la recommandation. Chaque pièce répond à un texte précis.