Mon association peut-elle refuser mes heures ?

Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.

La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?

Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.

Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?

Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.

Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?

Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

1° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA courtier d'assurance, spécialisation prévoyance santé retraite

Un courtier qui accompagne des travailleurs non salariés, des professions libérales ou des dirigeants trouve ici la matière qui fait la différence à l'entretien : chiffrer ce que le régime obligatoire laisse réellement à la charge du client, en soins comme en perte de revenu.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en prévoyance, santé et retraite. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation prévoyance santé retraite: 4 heures
catégorie du registre unique: 1°
vous demandera la preuve: Votre association professionnelle agréée

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

En prévoyance, le point sensible est la déclaration de l'état de santé. Votre association vérifie l'adéquation de la formation à la fonction : un cabinet qui place de la prévoyance et ne forme ses collaborateurs qu'en dommages laisse un écart visible sur sa liste nominative.

Le réflexe à installer au cabinet

Conservez, à côté de l'attestation, la trace de l'explication donnée au client sur la portée de ses réponses médicales. C'est la pièce qui manque le plus souvent quand un dossier remonte.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation prévoyance, santé et retraite occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle part d'un chiffre que peu de clients connaissent : ce que le régime obligatoire laisse réellement à leur charge, en soins comme en perte de revenu.

Séquence 1 · 35 min
Articulation du régime obligatoire et de la complémentaire
4 leçons, dont « Ce que couvre réellement le régime obligatoire »
Séquence 2 · 45 min
Santé individuelle et collective
5 leçons, dont « Le contrat responsable : cahier des charges »
Séquence 3 · 45 min
Prévoyance
5 leçons, dont « Incapacité temporaire : définitions, franchises, indemnisation »
Séquence 4 · 40 min
Protection du travailleur non salarié
4 leçons, dont « Cadre Madelin et déductibilité »
Séquence 5 · 45 min
Retraite supplémentaire
5 leçons, dont « Le PER individuel : fonctionnement et compartiments »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois profils de dirigeants
3 leçons, dont « Cas 1 : travailleur non salarié sans prévoyance, chiffrer l'exposition »

Voir le détail des 26 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un courtier

Votre association professionnelle agréée vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation
La fiche de poste datée de chaque personne concernée, qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction
La liste nominative annuelle transmise à l'association, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation

Questions fréquentes

Mon association peut-elle refuser mes heures ?: Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.
La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?: Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.
Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?: Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.
Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?: Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.