Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?

Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.

La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?

Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.

Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?

Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.

Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?

Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

2° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA agent général d'assurance, spécialisation prévoyance santé retraite

Beaucoup d'agences portent désormais de la santé et de la prévoyance pour le compte de leur compagnie, souvent auprès d'une clientèle de travailleurs non salariés. La technicité de ces contrats n'a rien de commun avec celle des dommages, et elle se juge sur la reconstitution du revenu de remplacement.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en prévoyance, santé et retraite. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation prévoyance santé retraite: 4 heures
catégorie du registre unique: 2°
vous demandera la preuve: Votre compagnie mandante et l'ACPR

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

L'exigence d'adéquation de l'article A. 512-8, II prend ici tout son sens : une agence qui distribue de la prévoyance sans jamais former personne sur ce marché laisse un écart difficile à justifier devant sa mandante comme devant le superviseur.

Le réflexe à installer au cabinet

Conservez la trace écrite de l'explication donnée au client sur ses formalités médicales et sa déclaration d'état de santé. C'est la pièce la plus souvent absente quand un refus de prise en charge remonte.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation prévoyance, santé et retraite occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle part d'un chiffre que peu de clients connaissent : ce que le régime obligatoire laisse réellement à leur charge, en soins comme en perte de revenu.

Séquence 1 · 35 min
Articulation du régime obligatoire et de la complémentaire
4 leçons, dont « Ce que couvre réellement le régime obligatoire »
Séquence 2 · 45 min
Santé individuelle et collective
5 leçons, dont « Le contrat responsable : cahier des charges »
Séquence 3 · 45 min
Prévoyance
5 leçons, dont « Incapacité temporaire : définitions, franchises, indemnisation »
Séquence 4 · 40 min
Protection du travailleur non salarié
4 leçons, dont « Cadre Madelin et déductibilité »
Séquence 5 · 45 min
Retraite supplémentaire
5 leçons, dont « Le PER individuel : fonctionnement et compartiments »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois profils de dirigeants
3 leçons, dont « Cas 1 : travailleur non salarié sans prévoyance, chiffrer l'exposition »

Voir le détail des 26 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un agent général

Votre compagnie mandante et l'ACPR vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour vous et pour chaque collaborateur concerné
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
Le rapprochement entre la spécialisation suivie et le catalogue réellement distribué par l'agence
Le justificatif du renouvellement annuel de l'immatriculation, qui se demande dans le même mouvement

Questions fréquentes

Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?: Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.
La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?: Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.
Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?: Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.
Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?: Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.