Formation DDA de l'agent général en prévoyance et santé collective

Le II de l'article L. 521-4 définit la recommandation personnalisée comme l'explication de la raison pour laquelle, « parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat », un choix correspond le mieux aux besoins. La seconde branche est taillée pour l'agence : durée de franchise de l'indemnité journalière, mode de mesure de l'invalidité, capital ou rente d'éducation, rachat d'une exclusion.

Écrivez cette explication à partir des options écartées autant que de l'option retenue. Un dirigeant qui prend une franchise de 30 jours pour alléger sa cotisation doit trouver au dossier le nombre de jours qu'il financera seul, et la phrase qui montre qu'il l'a compris.

Une agence qui assure déjà les locaux ou la flotte d'une entreprise peut se voir demander la santé et la prévoyance de ses salariés. L'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale dit d'où viennent ces garanties collectives : un accord collectif, un projet d'accord ratifié à la majorité des intéressés, ou une décision unilatérale du chef d'entreprise « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

Si l'employeur procède par décision unilatérale, vérifiez qu'un écrit a bien été remis à chaque salarié : c'est la condition posée par le texte, et la pièce que l'entreprise devra produire. En santé, le III de l'article L. 911-7 impose à l'employeur de financer au moins la moitié de la couverture collective à adhésion obligatoire. Chiffrez cette part en même temps que la cotisation : c'est elle que l'employeur paiera.

L'article A. 512-8 du code des assurances range d'ailleurs la maîtrise des mécanismes de l'assurance collective parmi les compétences de la prévoyance, santé, retraite. Une agence qui place du collectif sans l'avoir travaillé laisse un écart entre son catalogue et sa formation.

Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties à degré élevé de solidarité et recommander, pour les couvrir, un ou plusieurs organismes choisis après mise en concurrence (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale). L'organisme recommandé ne peut pas refuser l'adhésion d'une entreprise de la branche, et il applique un tarif unique avec des garanties identiques.

La conduite de l'agent tient en trois gestes. Lire l'accord de branche et ses avenants avant tout chiffrage, puis comparer le contrat de la compagnie à ce qu'il prévoit, ligne par ligne. Dire à l'employeur qu'un organisme est recommandé et que l'offre présentée est celle de la compagnie mandante. Noter sa décision au dossier, datée.

Quand l'acte de l'entreprise désigne l'organisme qui garantit les risques, l'article L. 912-2 lui impose une clause de réexamen du choix de cet organisme et des intermédiaires, à une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Inscrivez cette échéance au calendrier de l'agence : c'est le moment où le contrat se rediscute.

Les chiffres de ce cas sont fictifs, il sert d'exemple. Une entreprise de sept salariés, assurée à l'agence en multirisque, veut mettre en place la santé et la prévoyance. L'accord de sa branche prévoit un niveau de prévoyance pour les non-cadres et recommande un organisme. La dirigeante demande si l'offre de la compagnie est « la meilleure ».

L'agent répond par ce qu'il peut établir. En santé, la cotisation proposée est de 64 € par mois et par salarié : la part patronale minimale est de 32 €, soit 2 688 € par an pour l'entreprise. En prévoyance, il reprend le tableau de l'accord : le contrat de la compagnie atteint chaque garantie sauf la rente d'éducation, qu'une option porte au niveau prévu pour 3 € de plus par salarié.

Le dossier contient l'écrit de décision unilatérale remis à chaque salarié, la mention de l'organisme recommandé et du choix de la dirigeante, le tableau de concordance garantie par garantie, et la recommandation qui explique l'option retenue. Rien n'y affirme que l'offre est la meilleure du marché : l'agence ne l'a pas comparée au marché.