Formation DDA agent général en assurance vie : 15 heures, dont 4 heures vie et transmission

Commissions, surcommissions d'une campagne d'unités de compte, séminaires de réseau : l'article L. 522-4 du code des assurances admet ces paiements et avantages non monétaires reçus d'un tiers en lien avec un contrat d'épargne, à deux conditions. Ils n'ont pas d'effet négatif sur la qualité du service rendu, et ils ne nuisent pas à l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts du client.

L'article L. 522-1 demande en outre des dispositifs organisationnels contre les conflits d'intérêts, proportionnés à l'activité et adaptés au type de distributeur. Pour une agence, le plus simple est un registre : chaque avantage reçu, sa période, et les contrats souscrits pendant cette période. Si ces dispositifs ne suffisent pas, l'article L. 522-2 impose d'indiquer au client la nature générale ou les sources du conflit, avant la conclusion.

Exemple d'agence. Un portefeuille de 620 contrats d'épargne, dont 140 n'ont connu ni versement, ni arbitrage, ni rachat depuis plusieurs années. Le III de l'article L. 522-5 impose, quand un contrat n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une durée fixée par arrêté, d'actualiser les informations recueillies pour vérifier qu'il reste approprié, et d'informer le client sur support durable si ce n'est plus le cas.

L'agence répartit les 140 dossiers entre ses deux conseillers, vingt par mois, soit sept mois de travail. Chaque relance part par écrit ; le refus ou le silence du client, dans les conditions de l'arrêté, dispense de l'actualisation, à condition d'en garder la trace. Les clients qui répondent révèlent souvent un départ en retraite ou une succession ouverte, c'est-à-dire le changement de situation qui déclenche à son tour une nouvelle analyse, au titre du 1° du même III.

L'exclusivité s'annonce : au titre du a du II de l'article L. 521-2, l'agent indique au client qu'il travaille exclusivement avec une ou plusieurs entreprises et lui donne leur nom. En épargne, l'information compte d'autant plus que le client compare souvent avec le contrat de sa banque ou une offre en ligne.

Si aucune option ne répond aux exigences exprimées, par exemple une exclusion de certains secteurs que les supports disponibles ne permettent pas de respecter, le I de l'article L. 522-5 ne laisse pas de marge : le contrat proposé doit être approprié, et les raisons qui le justifient s'écrivent. Un dossier qui constate l'absence de solution vaut mieux qu'une souscription motivée après coup. Et si le client refuse de fournir les informations demandées, l'article L. 522-6 impose de le mettre en garde avant la conclusion.

Le IV de l'article L. 511-1 rend la compagnie civilement responsable, envers le client, des fautes de ses mandataires agissant en cette qualité. En épargne, le litige naît souvent des années après la souscription : un rachat qui déçoit, une allocation restée trop exposée à l'approche d'un projet. Le dossier de l'agence est alors la seule mémoire du conseil donné.

Pour chaque client, gardez ensemble le questionnaire, l'option écartée et sa raison, la date de remise des documents et, le cas échéant, la mise en garde. C'est la pièce que la mandante voudra lire si le client conteste.