Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?

Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.

Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?

Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.

Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?

Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.

Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?

Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

2° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA agent général d'assurance, spécialisation vie, capitalisation et transmission

L'épargne assurantielle est distribuée par la quasi-totalité des réseaux d'agents généraux, et c'est la spécialisation où la responsabilité se joue le plus longtemps après la vente : une clause bénéficiaire produit ses effets des décennies plus tard.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance vie, capitalisation et transmission. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation vie, capitalisation et transmission: 4 heures
catégorie du registre unique: 2°
vous demandera la preuve: Votre compagnie mandante et l'ACPR

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Sur les contrats investis en unités de compte, l'adéquation entre profil de risque, préférences de durabilité et allocation se formalise par écrit et se revoit périodiquement. Un dossier complet le jour de la souscription et muet pendant dix ans ne suffit plus.

Le réflexe à installer au cabinet

Mettez en place une revue périodique tracée des contrats du portefeuille, et gardez la motivation écrite du conseil à côté du profil recueilli.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance vie, capitalisation et transmission occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se concentre sur les deux endroits où le contentieux naît vraiment : la clause bénéficiaire mal rédigée et la fiscalité mal annoncée.

Séquence 1 · 40 min
Le marché de l'épargne assurantielle
4 leçons, dont « Fonds en euros : mécanique, participation aux bénéfices, rendement »
Séquence 2 · 35 min
Mécanique du contrat
4 leçons, dont « Versements, arbitrages, rachats partiels et totaux, avances »
Séquence 3 · 45 min
Clause bénéficiaire
4 leçons, dont « Rédiger une clause sur mesure plutôt que la clause type »
Séquence 4 · 45 min
Fiscalité
4 leçons, dont « Imposition des rachats : prélèvement forfaitaire ou barème »
Séquence 5 · 40 min
Régimes matrimoniaux et succession
4 leçons, dont « Régimes matrimoniaux et origine des fonds versés »
Séquence 6 · 35 min
Adéquation, profil de risque et durabilité
4 leçons, dont « Recueillir le profil de risque et l'horizon de placement »

Voir le détail des 24 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un agent général

Votre compagnie mandante et l'ACPR vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour vous et pour chaque collaborateur concerné
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
Le rapprochement entre la spécialisation suivie et le catalogue réellement distribué par l'agence
Le justificatif du renouvellement annuel de l'immatriculation, qui se demande dans le même mouvement

Questions fréquentes

Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?: Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.
Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?: Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.
Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?: Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.
Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?: Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.