Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?

Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.

La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?

Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.

Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?

Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.

Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?

Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.

2° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA agent général d'assurance, spécialisation assurance emprunteur

L'ouverture du marché à la délégation a changé la position des agences : elles sont sollicitées pour des substitutions autant que pour des souscriptions, et elles doivent savoir lire un contrat groupe qu'elles n'ont pas rédigé.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance emprunteur. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation assurance emprunteur: 4 heures
catégorie du registre unique: 2°
vous demandera la preuve: Votre compagnie mandante et l'ACPR

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Le traitement des données de santé est le point de vigilance du marché. Le cloisonnement et la confidentialité se démontrent par l'organisation de l'agence, pas par une déclaration d'intention.

Le réflexe à installer au cabinet

Archivez, pour chaque dossier, la fiche standardisée, la comparaison des garanties point par point et le courrier au prêteur. Le refus du prêteur doit être motivé : conservez-le, il ouvre les voies de recours de votre client.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance emprunteur occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se termine par un atelier qui monte une substitution de bout en bout : analyse du contrat groupe, comparaison des garanties point par point, rédaction du conseil et du courrier au prêteur.

Séquence 1 · 35 min
Le marché de l'assurance emprunteur
4 leçons, dont « Contrat groupe et contrat alternatif »
Séquence 2 · 45 min
Loi Lemoine
4 leçons, dont « Résiliation et substitution à tout moment »
Séquence 3 · 45 min
Équivalence de garanties
4 leçons, dont « Les critères d'équivalence retenus par le prêteur »
Séquence 4 · 45 min
Architecture des garanties
4 leçons, dont « Décès et perte totale et irréversible d'autonomie »
Séquence 5 · 35 min
Risques aggravés de santé
4 leçons, dont « La convention AERAS et ses trois niveaux d'examen »
Séquence 6 · 35 min
Atelier : monter une substitution de bout en bout
3 leçons, dont « Étape 1 : analyser la fiche standardisée et le contrat groupe »

Voir le détail des 23 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un agent général

Votre compagnie mandante et l'ACPR vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour vous et pour chaque collaborateur concerné
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
Le rapprochement entre la spécialisation suivie et le catalogue réellement distribué par l'agence
Le justificatif du renouvellement annuel de l'immatriculation, qui se demande dans le même mouvement

Questions fréquentes

Je suis exempté d'association, dois-je vraiment faire quinze heures ?: Oui. L'exemption prévue au II de l'article L. 513-3 porte sur l'adhésion à une association professionnelle agréée, pas sur la formation continue. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires et leur personnel sans distinguer les catégories d'inscription. Vous devez pouvoir en justifier par tout moyen.
La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?: Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.
Mes collaborateurs d'agence sont-ils concernés ?: Ceux qui exercent une activité de distribution le sont : présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation, et peuvent suivre la formation à titre volontaire.
Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?: Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.