Formation DDA de l'agent général en assurance emprunteur : proposer la délégation

Le prêteur ne peut pas refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent au sien, et tout refus est explicite et comporte l'intégralité de ses motifs (article L. 313-30 du code de la consommation). L'appréciation lui appartient. Le travail de l'agence consiste à la refaire avant l'envoi, critère par critère, sur le contrat de la compagnie et ses options.

Si un critère n'est pas atteint et qu'aucune option ne le couvre, le dossier s'arrête là. Sous son mandat d'agent général, l'agence ne peut pas présenter à la place l'offre d'un autre assureur : elle le dit au client, qui reste libre de consulter ailleurs. Envoyer quand même un dossier voué au refus fait perdre des semaines au client.

Au client qui craint une contrepartie, la réponse est dans le texte : en échange de son acceptation, le prêteur ne peut ni modifier le taux ou les conditions d'octroi du crédit, ni exiger des frais supplémentaires, y compris pour analyser l'autre contrat (article L. 313-32 du code de la consommation).

Un client assuré à l'agence en automobile et en habitation annonce l'achat d'un logement : la question de l'assurance emprunteur se pose. Le I de l'article L. 521-4 vaut pour ce contrat comme pour les autres : besoins précisés par écrit, contrat cohérent, raisons du conseil. La leçon 2.5.2 du tronc commun traite la vente additionnelle et la vente croisée conformes.

Le I de l'article L. 521-1 demande d'agir au mieux des intérêts du client. Quand le contrat de groupe du prêteur protège mieux une tête, par exemple un co-emprunteur dont la santé a changé depuis la signature, le conseil est de le garder pour cette tête, et il s'écrit. Une campagne commerciale d'agence sur l'emprunteur ne change rien à cette règle.

Quand le prêteur accepte, l'assuré notifie à son assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision du prêteur et la date d'effet du contrat accepté. La résiliation prend effet dix jours après réception, ou à cette date d'effet si elle est postérieure ; en cas de refus, l'ancien contrat n'est pas résilié (article L. 113-12-2 du code des assurances). Le contrat de la compagnie démarre donc sur cette décision, jamais avant.

Le même article interdit à l'assureur du contrat d'origine de le résilier pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire de l'assuré dans des conditions fixées par décret. En partant, un client dont la santé s'est dégradée quitte un contrat qui ne peut plus en tenir compte pour un contrat qui peut l'interroger à nouveau, sauf si les conditions de l'article L. 113-2-1 sont réunies. C'est l'information qui fonde, au cas par cas, le conseil de rester.

Cas présenté comme exemple, chiffres fictifs. Un couple assuré à l'agence en automobile et en habitation a signé il y a deux ans un prêt de 260 000 € sur 20 ans, couvert à 100 % sur chaque tête par le contrat de groupe du prêteur pour 74 € par mois. Le contrat de la compagnie, aux mêmes quotités, coûte 42 € par mois.

La liste des critères du prêteur exige la couverture de l'incapacité pour les affections du dos sans condition d'hospitalisation. Le contrat de la compagnie les exclut, sauf option à 5 € par mois. L'agent intègre l'option, vérifie les autres critères un à un et présente 47 € par mois. Sur les 216 mensualités restantes, l'écart atteint environ 5 800 €.

Deuxième temps : l'emprunteur signale un traitement suivi depuis un an. La part assurée par tête dépassant 200 000 €, la compagnie peut l'interroger sur sa santé (article L. 113-2-1), alors que son contrat actuel ne peut pas être résilié pour ce motif. L'agent étudie la substitution pour la seule tête de sa conjointe et recommande de garder le contrat de groupe pour lui. Le dossier dit pourquoi.