La formation continue de l'intermédiaire en assurance est obligatoire : l'article L. 511-2 du code des assurances l'impose aux intermédiaires et au personnel qui distribue, et l'article R. 512-13-1 en fixe le minimum à quinze heures par an, sans report. Son contenu porte sur les compétences de l'article A. 512-8, adaptées aux produits et aux fonctions.
Prenons une agence de six personnes à Metz. Le dirigeant a toujours considéré la formation continue comme une case à cocher. Cette année, deux réclamations clients et une question de son mandant sur le recueil des besoins l'ont fait changer d'avis : les heures de formation, bien choisies, lui ont servi à réécrire sa trame de découverte et à répondre en une journée. C'est l'angle de cet article : ce que le code exige, et ce que vous pouvez en tirer.
Pour une définition de la directive qui est à l'origine de cette obligation, notre article pilier DDA en assurance : définition pose les bases.
Qui doit suivre une formation continue en assurance ?
Les intermédiaires, quelle que soit leur catégorie
Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise les intermédiaires d'assurance, sans réserve tenant à leur statut. Courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires sont concernés de la même manière. L'article R. 512-13-1 fixe le volume sans distinguer selon la catégorie d'inscription.
Le personnel qui distribue
Le même texte vise le personnel des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui exerce les activités de distribution. C'est un point souvent sous-estimé. La distribution, au sens de l'article L. 511-1, couvre la recommandation, la présentation, la proposition, l'aide à la conclusion, les travaux préparatoires et la contribution à la gestion et à l'exécution des contrats. L'assistante qui prépare un devis, le gestionnaire qui accompagne un assuré sinistré ou le chargé de clientèle qui fait signer un avenant entrent dans ce périmètre.
Les exceptions
La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre indique que l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas soumis à un volume d'heures de formation continue. Cette catégorie est définie de façon restrictive à l'article L. 511-1, III : la distribution n'est pas son activité principale, elle porte uniquement sur des produits complémentaires d'un bien ou d'un service, et ne couvre ni l'assurance vie ni la responsabilité civile, sauf en complément.
L'article L. 511-1, II exclut aussi du champ certaines activités, comme la gestion exclusive des sinistres. Le mot « exclusivement » est décisif : un service de gestion qui propose, même occasionnellement, une extension de garantie entre dans le champ.
Ce que dit exactement le code des assurances
Le principe : article L. 511-2, II
Le texte pose une exigence de formation et de développement professionnels continus, et une obligation de preuve : les personnes concernées doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect de ces exigences.
Le volume : article R. 512-13-1, I
« La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an. » Cette disposition est entrée en vigueur le 23 février 2019. Le texte parle d'un plancher annuel. Il ne prévoit ni report sur l'année suivante, ni mutualisation sur plusieurs années.
Les modalités : article R. 512-13-1, II
La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences. Elle peut être dispensée notamment par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire ou un établissement de crédit. Elle doit permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées.
Le même paragraphe demande aux entreprises et aux intermédiaires de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Le contenu : article A. 512-8
Créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, publié au Journal officiel du 29 septembre 2018, l'article A. 512-8 liste les compétences éligibles. D'abord des compétences générales : environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité (dont la protection des données et la lutte contre le blanchiment), évolutions technologiques. Ensuite des compétences par nature de produits, par mode de distribution et par fonction exercée. La formation doit être adaptée à ces trois critères.
La certification : article R. 512-13-1, III
Le III prévoit que tout ou partie des heures peut être retenu dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A à l'inventaire, dès lors que les compétences évaluées correspondent aux thèmes de la liste.
Le tableau de l'obligation, en un coup d'œil
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Qui ? | Intermédiaires et personnel qui distribue | C. assur., art. L. 511-2, II |
| Combien ? | Au moins 15 heures par an | Art. R. 512-13-1, I |
| Report possible ? | Non, plancher annuel | Art. R. 512-13-1, I |
| Sous quelle forme ? | Présentiel ou distance, une ou plusieurs séquences | Art. R. 512-13-1, II |
| Sur quoi ? | Compétences listées, adaptées aux produits, canaux et fonctions | Art. A. 512-8 |
| Quelle preuve ? | Liste : organisme, date, durée, modalités, thèmes | Art. R. 512-13-1, II |
| Qui peut vérifier ? | Association agréée (courtiers et mandataires), mandant, ACPR | Art. R. 513-9 ; pouvoirs de l'ACPR |
Notre article sur l'obligation annuelle de 15 heures reprend chacun de ces points avec des exemples.
Qui vérifie, et comment ?
L'association professionnelle agréée
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée par l'ACPR. L'article R. 513-9 lui confie la vérification de la formation continue : elle s'assure que les formations sont effectivement dispensées et adaptées. Chaque année, le membre lui fournit une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes, et tient à sa disposition les fiches de poste et les attestations.
Au 30 juin 2026, la liste officielle de l'ACPR comprend cinq associations agréées pour les courtiers et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
Le mandant
Pour un agent général ou un mandataire d'assurance, c'est le plus souvent la compagnie mandante qui demande les justificatifs. Elle répond de son réseau et intègre fréquemment cette vérification à ses propres contrôles.
L'ACPR
L'ACPR peut demander la liste des formations suivies lors d'un contrôle, sur pièces ou sur place. C'est une pièce simple à produire quand elle est tenue, et difficile à reconstituer après coup.
Et l'ORIAS ?
L'ORIAS précise dans sa note sur le fonctionnement du registre qu'il ne contrôle pas la formation continue. Le renouvellement annuel de l'immatriculation ne porte donc pas sur vos heures. C'est un bon moment pour y penser, mais pas un contrôle.
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Formation continue en banque et en assurance : ne pas mélanger les régimes
La requête « formation continue banque et assurance » revient souvent, parce que de nombreux professionnels exercent les deux métiers.
Le salarié de banque qui distribue de l'assurance
Les établissements de crédit qui distribuent de l'assurance sont des intermédiaires d'assurance, et leurs salariés qui présentent ou proposent des contrats d'assurance relèvent de la formation continue en assurance. Le II de l'article R. 512-13-1 mentionne d'ailleurs expressément les établissements de crédit parmi ceux qui peuvent dispenser la formation.
L'intermédiaire en opérations de banque
L'intermédiation en crédit obéit à ses propres règles, dans le code monétaire et financier et le code de la consommation. Pour le crédit immobilier, la foire aux questions de l'ACPR consacrée aux IOBSP fixe une formation continue d'au moins sept heures par année civile, applicable depuis le 21 mars 2017. Ces heures s'ajoutent aux quinze heures d'assurance pour celui qui exerce les deux activités. Notre article formation IOBSP ou formation DDA détaille ce cumul.
Pourquoi c'est utile, et pas seulement obligatoire
La formation continue est souvent vécue comme une contrainte. Elle peut devenir un outil de travail, à condition de choisir des contenus qui répondent aux questions réelles du cabinet.
Le devoir de conseil, sujet de toutes les demandes
L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit, avant la conclusion du contrat, les exigences et les besoins du souscripteur, et de motiver le conseil. La recommandation 2024-R-03 de l'ACPR, entrée en application le 31 décembre 2025, précise ce qu'elle attend du recueil des informations sur le client. Une formation sur ce thème se traduit immédiatement dans vos dossiers : une trame de découverte plus solide, une motivation écrite plus claire.
Les réclamations, un signal à exploiter
La recommandation 2024-R-02 de l'ACPR sur le traitement des réclamations s'applique aux intermédiaires et fixe un délai de réponse n'excédant pas deux mois. Savoir qualifier une réclamation, la traiter et en tirer des enseignements évite qu'un mécontentement devienne un litige.
Les évolutions récentes
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur suppose son consentement préalable, selon l'article L. 223-1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. L'usage des outils d'intelligence artificielle se généralise dans les cabinets. La lutte contre le blanchiment et le gel des avoirs évoluent régulièrement. Chaque année apporte son lot de changements : la formation continue sert à les absorber sans perdre de temps.
La preuve, qui protège le cabinet
Enfin, des heures bien tracées protègent. Face à une association, à un mandant ou à l'ACPR, un dossier de formation complet, avec des attestations détaillées et des fiches de poste datées, se présente en quelques minutes.
Choisir sa formation continue : cinq critères simples
- Le contenu correspond aux compétences de l'article A. 512-8. Une réunion commerciale sur les objectifs de vente n'en fait pas partie.
- Le contenu est adapté à vos produits et à votre poste. Un gestionnaire de contrats de dommages n'a pas les mêmes besoins qu'un conseiller en assurance vie : le II de l'article A. 512-8 en fait une condition.
- L'attestation détaille la durée, les dates et les thèmes. C'est ce que le code demande de pouvoir produire.
- Le format tient dans votre agenda. La formation à distance, en plusieurs séquences, est expressément admise par l'article R. 512-13-1.
- Le prix et le financement sont clairs. Selon votre statut, un financement peut être sollicité auprès de l'AGEFICE, du FIF PL ou de votre OPCO, sous réserve d'acceptation par le financeur.
Et les salariés : sur le temps de travail ?
Pour un salarié, la réponse est posée par le code du travail. L'article L. 6321-2 prévoit que toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. La formation continue obligatoire du distributeur entre dans cette logique.
En pratique, l'employeur organise et prend en charge la formation de ses collaborateurs, et tient le suivi de leurs heures. C'est aussi ce que l'association agréée demande au cabinet membre : une liste nominative, poste par poste.
Les erreurs les plus fréquentes
Compter les heures du dirigeant et oublier l'équipe. L'obligation est individuelle et vise tout le personnel qui distribue.
Reporter les heures manquantes sur l'année suivante. Le texte fixe un plancher par an ; le rattrapage ne régularise pas l'année écoulée.
Confondre formation produit commerciale et formation continue. Une présentation de gamme orientée vers l'argumentaire de vente ne traite pas forcément les compétences listées.
Garder une attestation sans thèmes. Sans détail des thèmes, l'adéquation au poste est difficile à démontrer.
Croire que l'ORIAS vérifie les heures. Il ne le fait pas. Ce sont l'association, le mandant et l'ACPR qui peuvent les demander.
Un exemple : le plan de formation d'une agence de six personnes
Revenons à l'agence de Metz. Elle compte un dirigeant, deux chargés de clientèle en assurance de personnes, deux gestionnaires de contrats de dommages et une assistante qui prépare les devis. Voici comment le dirigeant a organisé l'année, sans y consacrer plus d'une demi-journée de préparation.
| Personne | Poste | Contenu retenu | Rythme |
|---|---|---|---|
| Dirigeant | Direction, conseil aux entreprises | Tronc commun et spécialité dommages | Une heure par semaine de janvier à avril |
| Chargés de clientèle (2) | Prévoyance, santé, retraite | Tronc commun et spécialité prévoyance | Deux séquences par mois |
| Gestionnaires (2) | Contrats de dommages, sinistres | Tronc commun et spécialité dommages | Une heure par semaine au printemps |
| Assistante | Préparation des devis | Tronc commun et spécialité dommages | Pendant les périodes creuses |
Trois décisions ont fait la différence. Chaque choix de spécialité est rattaché aux contrats réellement traités par la personne. Chaque fiche de poste a été mise à jour et datée en janvier. Et chaque attestation est rangée, dès réception, dans le dossier du collaborateur. Au moment où le mandant a posé sa question, la réponse tenait en un tableau et six attestations.
À retenir
- L'obligation est légale : article L. 511-2, II du code des assurances, pour les intermédiaires et le personnel qui distribue.
- Quinze heures par an au minimum, sans report ni lissage (article R. 512-13-1, I).
- Un contenu encadré : compétences de l'article A. 512-8, adaptées aux produits, aux canaux et aux fonctions.
- Une preuve à tenir : organisme, date, durée, modalités et thèmes, pour chaque personne.
- Une formation utile quand elle répond aux sujets du cabinet : conseil, réclamations, démarchage, conformité.
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Questions fréquentes
La formation continue est-elle obligatoire pour un intermédiaire en assurance ?
Oui. L'article L. 511-2, II du code des assurances impose aux intermédiaires et au personnel qui exerce la distribution des exigences de formation et de développement professionnels continus. L'article R. 512-13-1 fixe le minimum à quinze heures par an. L'intermédiaire à titre accessoire, défini à l'article L. 511-1, III, n'est pas soumis à ce volume selon la note de l'ORIAS.
Combien d'heures de formation continue par an en assurance ?
Au moins quinze heures par an, selon l'article R. 512-13-1, I du code des assurances, en vigueur depuis le 23 février 2019. Il s'agit d'un plancher annuel : aucune disposition ne permet de reporter des heures d'une année sur l'autre. Les heures peuvent être suivies en une ou plusieurs séquences, en présentiel ou à distance.
Quels thèmes comptent dans la formation continue en assurance ?
Les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances : environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité, évolutions technologiques, puis compétences par nature de produits, par mode de distribution et par fonction. La formation doit être adaptée aux produits distribués, aux canaux utilisés et au poste occupé.
Qui contrôle la formation continue des intermédiaires d'assurance ?
L'association professionnelle agréée vérifie chaque année la formation continue des courtiers et de leurs mandataires, au titre de l'article R. 513-9. Le mandant peut demander les justificatifs à ses agents et mandataires. L'ACPR peut les demander lors d'un contrôle. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue.
La formation continue peut-elle se faire en ligne ?
Oui. L'article R. 512-13-1, II du code des assurances prévoit que la formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences. L'essentiel est de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, et que le contenu soit adapté au poste.
Un salarié doit-il faire sa formation DDA sur son temps de travail ?
Selon l'article L. 6321-2 du code du travail, une formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération. La formation continue obligatoire du distributeur d'assurance relève de cette logique, organisée par l'employeur.
Que se passe-t-il si les quinze heures ne sont pas faites ?
Il n'existe pas d'amende automatique attachée aux heures manquantes. Pour un courtier, l'association peut toutefois retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus ses conditions d'adhésion, ce qui entraîne la suppression de l'inscription. L'ACPR peut aussi relever le manquement en contrôle. La meilleure réponse reste de planifier ses heures dès le début de l'année.
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (distribution, exclusions, intermédiaire à titre accessoire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue, justification par tout moyen) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, modalités, liste des formations, certification), en vigueur depuis le 23 février 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037444270 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (vérification par l'association) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 (exigences et besoins, motivation du conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385739 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 223-1, version au 11 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20241022_recommandation_2024-R-03_0.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-02 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20240702_Recommandation_2024-R-02.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, foire aux questions IOBSP : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-01/201703_faq_iobsp.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations de courtiers et liste au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, les ressortissants de l'AGEFICE : https://communication-agefice.fr/les-ressortissants-de-lagefice/ (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL : https://www.fifpl.fr (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.