La formation DDA est la formation continue obligatoire des distributeurs d'assurance : au moins 15 heures par an, sur des compétences listées à l'article A. 512-8 du Code des assurances (réglementation, devoir de conseil, produits distribués). Elle peut se suivre à distance. Vous conservez la liste des formations suivies pour pouvoir la présenter si on vous la demande.
Un exemple tiré de nos échanges avec les cabinets. Un nouveau collaborateur, arrivé d'une banque, demande à son responsable : « La formation DDA, c'est un examen ? Un diplôme ? Une formation de la compagnie ? » Aucune de ces trois réponses n'est la bonne. Voici la réponse complète, en cinq minutes de lecture pour l'essentiel et quelques minutes de plus pour les détails utiles.
La définition en trois points
La formation DDA se définit par trois éléments : un public (les distributeurs d'assurance et leur personnel qui distribue), un volume (au moins 15 heures par an) et un contenu (les compétences de l'article A. 512-8). Tout le reste en découle.
Premier point : c'est une formation continue, pas une formation d'entrée. Le sigle DDA renvoie à la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, qui a imposé une formation professionnelle continue annuelle. En France, cette obligation figure au II de l'article L. 511-2 du Code des assurances. Elle s'ajoute à la capacité professionnelle exigée pour s'inscrire à l'ORIAS, qu'elle ne remplace pas.
Deuxième point : c'est un volume annuel minimal. L'article R. 512-13-1 dispose que la durée consacrée à la formation continue « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Ce plancher s'applique depuis le 23 février 2019.
Troisième point : c'est un contenu encadré. L'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, fixe la liste des compétences sur lesquelles portent les formations, et demande qu'elles soient adaptées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions de la personne.
Pour replacer cette formation dans l'ensemble de la directive, lisez notre article DDA assurance : définition, textes et ce qu'elle change.
| Question | Réponse courte | Texte |
|---|---|---|
| Qu'est-ce que c'est ? | La formation professionnelle continue des distributeurs d'assurance | C. assur., art. L. 511-2, II |
| Combien d'heures ? | Au moins 15 heures par an | C. assur., art. R. 512-13-1, I |
| Sur quoi ? | Les compétences listées par arrêté | C. assur., art. A. 512-8 |
| Comment ? | En présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences | C. assur., art. R. 512-13-1, II |
| Quelle preuve ? | Liste des formations : organisme, date, durée, modalités, thèmes | C. assur., art. R. 512-13-1, II |
| Qui peut la demander ? | Association agréée (courtiers et leurs mandataires), mandant, ACPR | C. assur., art. R. 513-9 ; CMF |
Sources : Code des assurances sur Légifrance, consulté le 19 septembre 2026.
À retenir
- La formation DDA est la formation continue annuelle des distributeurs d'assurance.
- Elle dure au moins 15 heures par an, sans report d'une année sur l'autre.
- Ses thèmes relèvent de l'article A. 512-8 et doivent être adaptés à votre activité.
- Elle se suit en présentiel ou à distance, et se prouve par une liste de formations détaillée.
Qui suit la formation DDA ?
La formation DDA concerne toute personne qui exerce une activité de distribution d'assurances à titre principal : les intermédiaires eux-mêmes et le personnel des intermédiaires et des entreprises d'assurance qui distribue. Le critère n'est pas le titre, c'est l'activité réellement exercée.
Les quatre statuts, les salariés qui distribuent, les dirigeants
Les quatre statuts d'intermédiaire. Courtier, agent général, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance suivent tous au moins 15 heures par an. Le volume est le même pour tous. Ce qui change, c'est la personne qui peut vous demander la preuve : votre association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, votre mandant si vous êtes agent ou mandataire, et l'ACPR dans tous les cas.
Les salariés qui distribuent. L'article L. 511-2, II, vise expressément le personnel des intermédiaires et des entreprises d'assurance qui exerce les activités de distribution. Or la distribution, au sens de l'article L. 511-1, inclut le fait de présenter, proposer ou aider à conclure un contrat, de réaliser des travaux préparatoires ou de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats. Le chargé de clientèle, l'assistant qui prépare les devis et le gestionnaire qui accompagne un sinistre sont donc, en principe, concernés.
Les dirigeants. Le dirigeant d'un cabinet qui reçoit des clients, conseille ou encadre des personnes qui le font entre dans l'obligation. Il répond aussi, devant son association ou l'ACPR, de la formation de son équipe.
L'exception de l'activité à titre accessoire
L'intermédiaire à titre accessoire est le professionnel dont l'activité principale n'est pas l'assurance, par exemple un concessionnaire ou une agence de voyages qui propose une assurance liée à son produit. La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique précise que l'intermédiaire à titre accessoire suit une formation continue sans qu'un quantum d'heures soit exigé, alors que l'intermédiaire à titre principal doit suivre au moins 15 heures par an.
La qualification « accessoire » ne se décide pas seul : elle dépend de la nature de l'activité et des produits. En cas de doute, interrogez par écrit votre mandant et conservez la réponse.
Combien d'heures, et sur quelle période ?
La formation DDA représente au moins 15 heures par an et par personne, et ce plancher ne se reporte pas d'une année sur l'autre. Dans la pratique, le décompte se fait par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Le texte parle de « quinze heures par an ». Il ne dit pas « année civile » en toutes lettres, mais les associations agréées demandent leur liste nominative chaque année, et le décompte par année civile est le plus simple à documenter. C'est aussi celui que retiennent la plupart des cabinets.
Trois conséquences pratiques :
- Pas de report. Trente heures en 2026 ne couvrent pas 2027.
- Pas de lissage. Le texte ne prévoit aucune mutualisation sur plusieurs années.
- Un plancher, pas un plafond. Vous pouvez faire davantage, et beaucoup de professionnels le font, par exemple pour suivre deux spécialités.
Le seul mécanisme d'imputation prévu par le texte est celui du III de l'article R. 512-13-1 : tout ou partie des heures peut être retenue dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A à l'inventaire prévu par le code de l'éducation.
Qu'apprend-on en formation DDA ? Les compétences de l'article A. 512-8
La formation DDA porte sur des compétences listées par l'article A. 512-8 du Code des assurances : des compétences générales communes à tous, puis des compétences liées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Le programme d'une bonne formation se rattache à cette liste, ligne par ligne.
Les compétences générales couvrent quatre grands volets : appréhender l'activité et l'environnement de la distribution, maîtriser la relation client, mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité (dont la protection des données et la lutte contre le blanchiment), s'adapter aux évolutions.
Les compétences par nature de produits sont réparties en trois familles :
- assurance de personnes vie et capitalisation ;
- assurances de personnes en prévoyance, santé et retraite ;
- assurance dommages aux biens et responsabilités.
Les compétences par mode de distribution visent par exemple le démarchage ou la vente à distance. Les compétences par fonction visent notamment les personnes en contact avec la clientèle et les responsables de bureau de production.
Le II de l'article A. 512-8 ajoute l'exigence décisive : les formations sont adaptées à la personne, selon la nature des produits, les modes de distribution et les fonctions exercées. C'est pourquoi un parcours utile combine un tronc commun et une spécialité choisie d'après votre portefeuille réel.
Chez DDA 15, ce principe se traduit par 11 heures de tronc commun (cadre réglementaire, devoir de conseil, conformité, distribution à distance et outils numériques) et 4 heures de spécialité au choix : dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie capitalisation transmission, ou assurance emprunteur.
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Comment la formation DDA se suit-elle : présentiel, classe virtuelle, e-learning ?
La formation DDA peut se suivre en salle, en classe virtuelle ou en e-learning : le II de l'article R. 512-13-1 autorise expressément les prestations « en présentiel ou à distance », en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Aucun format n'est supérieur aux autres au regard du texte.
Le même article précise qui peut dispenser la formation : des organismes de formation, des entreprises d'assurance, des intermédiaires, des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Une formation de votre compagnie peut donc compter, si son contenu relève de l'article A. 512-8 et si vous en gardez la trace détaillée.
Chaque format a ses avantages :
| Format | Atout principal | Point d'attention |
|---|---|---|
| Présentiel | Échanges directs, cas pratiques en groupe | Déplacement, dates imposées |
| Classe virtuelle | Interaction en direct, sans déplacement | Horaires fixes, connexion à tracer |
| E-learning | Rythme libre, séquences courtes | Preuve du temps passé (relevé de connexion) |
En formation à distance, la preuve du temps réellement consacré prend la forme d'un relevé de connexion ou d'un suivi de progression. Pour aller plus loin sur ce point, lisez notre article formation DDA en ligne : ce que permet le Code des assurances.
Ce que vous gardez à la fin : la liste des formations et l'attestation détaillée
À la fin de chaque formation, vous gardez une attestation détaillée, et chaque année vous tenez à jour la liste de vos formations. C'est cette liste que le II de l'article R. 512-13-1 vous impose de pouvoir produire.
Le texte est précis. Le distributeur doit pouvoir produire, pour lui-même et pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies, y compris celles réalisées au titre d'autres obligations réglementaires, et, pour chacune, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.
Une attestation utile reprend donc ces cinq mentions : organisme, dates, durée, modalités (présentiel ou distance) et thèmes. Si vous êtes salarié, conservez aussi votre fiche de poste : pour un courtier, l'article R. 513-9 prévoit que l'association vérifie que les formations sont adaptées aux fonctions exercées, et la fiche de poste est la pièce qui le démontre.
Combien de temps conserver vos attestations ?
Le Code des assurances ne fixe pas de durée de conservation pour la liste des formations. Un repère utile existe pourtant pour les courtiers et leurs mandataires : l'article R. 513-10 prévoit que le plan d'action de l'association agréée soumet chaque membre à une vérification au moins une fois tous les cinq ans. Conserver au moins cinq années d'attestations vous permet donc de répondre à une vérification portant sur les exercices passés.
Pour un agent général ou un mandataire, le même raisonnement vaut à l'égard du mandant et de l'ACPR. Rangez chaque année dans un dossier à son nom, par exemple « Formation 2026 », avec l'attestation, le programme et, en e-learning, le relevé de connexion. Ce classement prend deux minutes et vous évite des recherches au moment où l'on vous interroge.
Notre article attestation de formation DDA : ce qu'il faut conserver détaille le dossier annuel à tenir.
Combien coûte une formation DDA, et qui peut la financer ?
Le coût d'une formation DDA dépend de l'organisme et du format, et son financement dépend de votre statut : AGEFICE pour le dirigeant non salarié, FIF PL pour l'agent général en profession libérale, OPCO pour les salariés, toujours sous réserve de l'accord du financeur.
Côté prix, les offres en ligne affichent des tarifs publics très variables. Chez DDA 15, le parcours de 15 heures est proposé à 139 € en achat direct. Les formations présentielles coûtent en général davantage, parce qu'elles intègrent une salle, un formateur et souvent un déplacement.
Côté financement, retenez trois règles simples :
- Le financeur se lit sur vos documents. Pour un salarié, c'est la convention collective de l'employeur, indiquée par le code IDCC du bulletin de paie. Pour un non-salarié, c'est l'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle.
- Chaque financeur a ses plafonds et ses délais. L'AGEFICE, par exemple, publie des plafonds horaires pour 2026 qui distinguent le présentiel, le distanciel synchrone et le distanciel asynchrone.
- La demande se dépose en général avant la formation. Un dossier déposé trop tard peut être refusé.
Le compte personnel de formation, lui, finance des actions menant à une certification enregistrée au répertoire national ou au répertoire spécifique (Code du travail, article L. 6323-6). Une formation continue DDA sans certification de ce type n'entre pas dans son champ. Pour trouver votre financeur, consultez la page financement.
Un exemple de parcours sur une année
Un parcours réaliste tient en quelques séquences réparties sur l'année, avec une attestation classée au fil de l'eau. Voici l'exemple d'une mandataire d'intermédiaire qui distribue surtout de la prévoyance et de la santé pour des indépendants.
En février, elle s'inscrit en choisissant elle-même la spécialité prévoyance, santé et retraite, qui correspond à son portefeuille, puis commence par un test de positionnement qui l'aide à repérer ses points faibles. De mars à juin, elle suit le tronc commun à raison d'une heure par semaine, le mardi matin avant ses rendez-vous. En septembre, elle suit ses quatre heures de spécialité. En octobre, elle télécharge son attestation détaillée et en adresse une copie à son mandant, qui la lui demande chaque année.
Résultat : ses 15 heures sont faites avant l'automne, sa preuve est prête et son mandant n'a pas besoin de la relancer. Elle a aussi appris des points concrets qu'elle applique dès ses rendez-vous suivants, ce qui est le véritable objet de la formation continue.
Trois erreurs fréquentes
Les trois erreurs les plus fréquentes sont de confondre formation DDA et capacité, de compter une formation non prouvée et d'oublier les collaborateurs. Toutes trois se corrigent facilement si on les connaît.
Première erreur : croire que la capacité professionnelle suffit. Le stage de 150 heures, le diplôme ou l'expérience vous ont permis de vous inscrire à l'ORIAS. Ils ne remplacent pas les 15 heures annuelles. Nous expliquons la différence dans l'article formation IAS ou formation DDA : quelle différence ?.
Deuxième erreur : compter une formation dont on n'a pas la trace. Une réunion d'information, un webinaire suivi sans attestation, une journée en compagnie sans document détaillé : l'heure a peut-être eu lieu, mais vous ne pourrez pas la produire. Demandez systématiquement une attestation détaillée.
Troisième erreur : oublier l'équipe. L'obligation est individuelle. Un dirigeant qui a fait ses 15 heures ne couvre pas ses collaborateurs. Tenez un tableau simple, une ligne par personne, avec les heures et les thèmes de l'année.
Une idée fausse s'ajoute souvent à ces trois erreurs : l'idée qu'une formation doit être « agréée ». Aucune autorité n'agrée les formations DDA, et l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Ce qui compte, c'est le contenu au regard de l'article A. 512-8 et la preuve.
Questions fréquentes
Formation DDA, c'est quoi ?
La formation DDA est la formation professionnelle continue obligatoire des distributeurs d'assurance, issue de la directive (UE) 2016/97. En France, elle représente au moins 15 heures par an (article R. 512-13-1 du Code des assurances), sur des compétences listées par l'article A. 512-8. Elle s'ajoute à la capacité professionnelle exigée pour l'inscription à l'ORIAS.
La formation DDA est obligatoire pour qui ?
Pour tout intermédiaire d'assurance exerçant à titre principal (courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire) et pour le personnel des intermédiaires et des entreprises d'assurance qui exerce une activité de distribution. Le dirigeant qui distribue est concerné. L'intermédiaire à titre accessoire suit une formation continue sans nombre d'heures imposé, selon l'ORIAS.
Quelle est la durée de la formation DDA ?
Au moins 15 heures par an et par personne, selon le I de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. C'est un plancher : vous pouvez faire davantage. Les heures ne se reportent pas d'une année sur l'autre. Dans la pratique, le décompte se fait par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, rythme retenu par les associations agréées.
La formation DDA peut-elle se faire en ligne ?
Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances prévoit des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Une formation en e-learning compte donc autant qu'une formation en salle. Conservez l'attestation détaillée et, si possible, le relevé de connexion qui trace le temps passé.
Quand faut-il faire sa formation DDA ?
Chaque année, avant le 31 décembre si vous raisonnez par année civile. Rien n'oblige à tout faire en une fois : le texte autorise des séquences consécutives ou non. Beaucoup de professionnels répartissent leurs heures sur l'année, par exemple une heure par semaine, pour éviter la course de décembre et garder un rythme régulier.
Y a-t-il un examen à la fin de la formation DDA ?
Non, le Code des assurances n'impose pas d'examen pour valider la formation continue DDA. Il impose un volume d'heures, un contenu relevant de l'article A. 512-8 et une liste de formations que vous pouvez produire. Certains organismes proposent des quiz pour ancrer les connaissances : ils sont utiles, mais ne conditionnent pas la validité de vos heures.
Que signifie DDA ?
DDA signifie directive sur la distribution d'assurances. Il s'agit de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, appliquée en France depuis le 1er octobre 2018. On parle couramment de « formation DDA » pour désigner la formation continue annuelle qu'elle impose aux distributeurs, fixée en France à au moins 15 heures par an.
Valider mes 15 h obligatoires. DDA 15 vous propose vos 15 heures en ligne, à votre rythme, avec une attestation détaillée (organisme, dates, durée, modalités, thèmes). 139 € en achat direct, ou financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement. Voir les tarifs
Sources
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037444270 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-10 (vérification au moins une fois tous les cinq ans) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6323-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051184759 (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, plafonds financiers 2026 : https://communication-agefice.fr/plafonds-financiers-annee-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.