CGP et formation DDA : cumuler CIF et IAS sans s'y perdre

Un conseiller en gestion de patrimoine inscrit comme CIF et comme intermédiaire en assurance cumule deux formations continues. Au titre du statut CIF, il suit l'actualisation annuelle organisée par son association, soit 7 heures. Au titre du statut IAS, il doit au moins quinze heures par an, selon l'article R. 512-13-1 du code des assurances.

Un exemple aide à fixer les idées. Une conseillère en gestion de patrimoine installée à Nantes est inscrite comme CIF, courtier en assurance et titulaire d'une carte de transaction immobilière. Chaque automne, elle se demande combien d'heures il lui reste à faire, auprès de qui, et si le séminaire patrimonial suivi au printemps compte une fois, deux fois ou pas du tout. Cet article répond à ces trois questions, dans l'ordre.

Si la différence entre capacité initiale et formation continue n'est pas encore claire pour vous, commencez par notre article pilier formation IAS ou formation DDA : il pose la base sur laquelle nous raisonnons ici.

Pourquoi un CGP porte-t-il plusieurs statuts ?

Le titre de « conseiller en gestion de patrimoine » n'est pas un statut réglementé en tant que tel. Ce sont les activités exercées qui déclenchent des statuts, chacun avec son régime.

La CNCGP le rappelle dans son document de présentation de la profession, mis à jour en mars 2025 : le CGP exerce généralement plusieurs activités réglementées, inscrites sur le registre unique de l'ORIAS pour les statuts CIF, IAS et IOBSP, et au fichier des professionnels de l'immobilier pour la carte de transaction. La même source cite la définition retenue par l'AMF : le CIF CGP fournit du conseil à vocation patrimoniale et dispose généralement d'autres statuts en plus de celui de CIF.

Les quatre statuts les plus fréquents

• Conseiller en investissements financiers (CIF), pour le conseil sur les instruments financiers, sous la supervision de l'AMF.
• Intermédiaire en assurance (IAS), le plus souvent en catégorie courtier, pour l'assurance vie, la capitalisation, la prévoyance ou la retraite, sous la supervision de l'ACPR.
• Intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), lorsqu'il accompagne le financement, notamment le crédit immobilier.
• Carte de transaction immobilière, lorsqu'il intervient sur des opérations immobilières.

Chaque statut a son autorité, ses conditions d'accès et, surtout pour ce qui nous occupe, sa propre obligation de formation continue.

Deux superviseurs, pas un

Le point qui explique tout le reste est celui-ci : l'activité de conseil en investissements financiers relève de l'AMF, l'activité d'intermédiation en assurance relève de l'ACPR. La CNCGP le précise elle-même : son contrôle sur place des membres CIF concerne uniquement l'activité de conseil en investissements financiers, et le contrôle des intermédiaires en assurance et en opérations de banque est une prérogative de l'ACPR.

Deux superviseurs, deux corps de règles, deux logiques de formation. Il est donc logique que les heures se comptent séparément, sauf dispositif expressément prévu.

L'obligation de formation continue du CIF

D'abord, la capacité d'accès

Avant d'exercer, le CIF justifie de sa compétence professionnelle. L'instruction AMF n° 2013-07, qui applique l'article 325-1 du règlement général de l'AMF, prévoit trois voies : un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, relevant des spécialités 122, 128, 313 ou 314 ; une formation professionnelle d'au moins 150 heures ; ou une expérience professionnelle de deux ans acquise au cours des cinq années précédant l'entrée en fonction.

Comme pour l'assurance, cette capacité est une condition d'accès. Elle ne dispense pas de la formation continue.

Ensuite, l'actualisation annuelle auprès de l'association

L'instruction AMF n° 2013-07 cite le règlement général de l'AMF : « L'association assure l'actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l'organisation de formations. » Elle liste les thèmes qui doivent au moins être abordés : statut de CIF et instruments financiers, modes de commercialisation, règles de bonne conduite, lutte contre le blanchiment, traitement des réclamations.

En pratique, les associations de CIF fixent cette actualisation à 7 heures par an. La CNCEF l'indique sur sa page consacrée aux obligations des CIF, en précisant que cette formation se suit auprès de l'association. Le guide de la formation 2023 de la CNCGP indique de même 7 heures pour le statut CIF, à valider uniquement via la chambre.

Retenez cette particularité : les heures CIF se suivent auprès de votre association de CIF, qui organise ou sélectionne les formations. C'est une différence majeure avec l'assurance.

L'obligation de formation continue de l'IAS

Quinze heures par an, au minimum

Pour votre activité d'intermédiation en assurance, le régime est celui de tout distributeur d'assurance. L'article L. 511-2, II du code des assurances impose des exigences de formation et de développement professionnels continus, dont vous devez pouvoir justifier par tout moyen. L'article R. 512-13-1, I fixe le plancher : au moins quinze heures par an. Aucune disposition ne prévoit de report d'une année sur l'autre.

Des heures libres quant à l'organisme, encadrées quant au contenu

À la différence du CIF, l'intermédiaire en assurance n'est pas tenu de suivre ses heures auprès de son association. L'article R. 512-13-1, II admet des formations dispensées notamment par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.

Le contenu, en revanche, est encadré. L'article A. 512-8 du code des assurances liste les compétences éligibles et exige que la formation soit adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Notre article sur les compétences éligibles de l'article A. 512-8 détaille cette exigence.

Qui vérifie les heures IAS du CGP courtier

Si vous êtes inscrit comme courtier d'assurance, vous adhérez à une association professionnelle agréée par l'ACPR depuis le 1er avril 2022. Elle vérifie votre formation continue au titre de l'article R. 513-9 : chaque année, vous lui fournissez une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies, et vous tenez à sa disposition les fiches de poste et les attestations.

L'ACPR peut également demander ces pièces lors d'un contrôle. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue, comme il le précise dans sa note sur le fonctionnement du registre.

Le tableau des heures d'un CGP multi-statuts

Statut	Formation continue annuelle	Auprès de qui	Fondement ou source
CIF	7 heures	Association de CIF	Règlement général de l'AMF, instruction AMF 2013-07 ; CNCEF, CNCGP
IAS	15 heures au minimum	Organisme au choix, contenu encadré	C. assur., art. L. 511-2 II, R. 512-13-1, A. 512-8
IOBSP crédit immobilier	7 heures par année civile	Organisme adapté	ACPR, FAQ IOBSP
Carte T (immobilier)	42 heures sur 3 années	Organisme adapté	CNCGP, guide de la formation 2023

Additionnées sans aucun aménagement, ces obligations représentent 43 heures par an en moyenne pour un CGP qui détient les quatre statuts : 7 heures CIF, 15 heures IAS, 14 heures d'immobilier en moyenne annuelle et 7 heures de crédit immobilier. C'est d'ailleurs le chiffre cité par la CNCGP dans une de ses actualités.

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Les 7 heures CIF comptent-elles dans les 15 heures IAS ?

C'est la question centrale, et la réponse tient en deux temps.

Par défaut, non

Les textes ne prévoient aucune imputation automatique d'un régime sur l'autre. Le code des assurances exige quinze heures portant sur les compétences de l'article A. 512-8, adaptées aux produits d'assurance distribués. Le règlement général de l'AMF confie à l'association de CIF l'actualisation des connaissances des conseillers en investissements financiers. Ce sont deux obligations autonomes, contrôlées par deux autorités différentes.

Le raisonnement le plus sûr consiste donc à compter séparément, et à conserver des attestations qui permettent de rattacher chaque heure à un régime.

Sauf dispositif organisé par votre association

Certaines associations multi-statuts ont construit un socle commun. Le guide de la formation 2023 de la CNCGP indique que le module CIF de 7 heures permet de valider 5 heures de socle commun dans tous les statuts de l'adhérent, ce socle comprenant 2 heures de déontologie. Dans une actualité, la chambre explique que ce dispositif ramène ses adhérents à 28 heures de formation obligatoire, contre 43 heures cumulées fixées par la réglementation.

Deux précautions s'imposent. D'abord, ce socle commun est un dispositif propre à une association, applicable à ses membres dans les conditions qu'elle fixe. Ensuite, il ne vous dispense pas de l'exigence d'adéquation de l'article A. 512-8 : les heures IAS doivent rester adaptées aux produits d'assurance que vous distribuez.

La conduite à tenir est donc la suivante : interrogez votre association sur les modalités exactes de reconnaissance de ses modules pour chaque statut, faites-vous confirmer la réponse par écrit, et conservez-la avec vos attestations.

Et une formation suivie ailleurs ?

Une formation suivie hors de l'association, par exemple un séminaire patrimonial ou une formation en ligne en assurance, peut compter au titre de l'IAS si elle respecte l'article A. 512-8 et si l'attestation détaille la durée et les thèmes. En revanche, elle ne remplace pas les heures CIF à suivre auprès de l'association, sauf si celle-ci l'a sélectionnée.

Assurance vie et capitalisation : là où les deux statuts se rencontrent

Pour un CGP, l'assurance vie est le terrain où CIF et IAS se touchent le plus. Un contrat multisupport investi en unités de compte relève de la distribution d'assurance, mais il suppose de comprendre les instruments financiers qui composent les supports.

Les règles d'assurance vie ne sont pas celles du conseil financier

Lorsque vous conseillez un contrat d'assurance vie ou de capitalisation relevant des produits d'investissement fondés sur l'assurance, vous appliquez le code des assurances. L'article L. 522-5 impose un recueil renforcé : connaissances et expérience en matière financière, situation financière, capacité à subir des pertes, objectifs d'investissement et tolérance au risque. La motivation de l'adéquation se fait au regard de ces éléments.

Ce sont des règles d'assurance, contrôlées par l'ACPR, même lorsque le conseil porte sur des supports financiers. Une formation CIF sur les instruments financiers aide à les appliquer ; elle ne remplace pas la connaissance de ces règles propres.

Le choix de la spécialité, pour un CGP

Notre parcours DDA comprend un tronc commun de onze heures et une spécialité de quatre heures. Pour un CGP dont l'activité d'assurance porte surtout sur l'épargne, la spécialité vie, capitalisation et transmission est la plus cohérente avec l'article A. 512-8 : fonds en euros et unités de compte, rachats et arbitrages, rédaction de la clause bénéficiaire, fiscalité du dénouement, recueil du profil de risque et revue périodique de l'adéquation.

Si votre activité d'assurance porte principalement sur la prévoyance des dirigeants ou le plan d'épargne retraite, la spécialité prévoyance, santé et retraite peut mieux correspondre. L'important est de pouvoir expliquer votre choix au regard des contrats que vous distribuez réellement.

Les associations : une, deux ou trois adhésions ?

Côté CIF

Tout CIF adhère à une association de conseillers en investissements financiers agréée par l'AMF. C'est elle qui organise l'actualisation annuelle des connaissances. La CNCGP précise aussi qu'elle contrôle sur place chacun de ses membres CIF au moins une fois tous les cinq ans, au titre de l'article 325-36 du règlement général de l'AMF.

Côté IAS courtier

Tout courtier d'assurance adhère à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Au 30 juin 2026, la liste officielle de l'ACPR comprend cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Cette liste évolue : consultez-la sur le site de l'ACPR le jour où vous choisissez.

Une même chambre peut couvrir plusieurs statuts

Certaines organisations sont agréées au titre de plusieurs statuts. La CNCGP indique ainsi être agréée à la fois par l'AMF et par l'ACPR. Pour un CGP, adhérer à une structure qui couvre ses différents statuts simplifie la gestion administrative, et peut ouvrir l'accès à un socle commun de formation. Ce n'est pas une obligation : c'est un choix d'organisation, à mettre en balance avec les services rendus et le coût.

Les erreurs à éviter

Considérer que les 7 heures CIF « valent » formation DDA. Sans dispositif explicite de votre association et sans respect de l'article A. 512-8, elles ne couvrent pas vos quinze heures en assurance.

Suivre ses quinze heures IAS sur un thème sans lien avec son activité. Une formation sur l'assurance dommages, pour un CGP qui ne distribue que de l'épargne, pose une question d'adéquation.

Oublier les collaborateurs. L'obligation de l'article L. 511-2, II vise aussi le personnel qui exerce la distribution. Un assistant qui prépare les dossiers d'assurance vie et accompagne les clients relève de la formation continue en assurance.

Mélanger les attestations. Rangez chaque pièce dans le dossier du statut concerné. En cas de demande de votre association ou de l'ACPR, vous gagnerez un temps précieux.

Attendre décembre. Les heures non suivies au 31 décembre ne se reportent pas. Répartir les formations sur l'année est plus confortable, et plus utile.

Une méthode simple pour l'année

1. Listez vos statuts tels qu'ils figurent sur votre fiche ORIAS et, le cas échéant, sur votre carte de transaction immobilière (carte T).
2. Notez l'obligation de chacun : 7 heures CIF, quinze heures IAS, sept heures de crédit immobilier si vous intervenez sur ces crédits, 42 heures sur trois ans pour la carte de transaction.
3. Demandez à votre association quels modules comptent pour quels statuts, et conservez la réponse.
4. Planifiez : le module CIF selon le calendrier de l'association, les quinze heures IAS à votre rythme, par exemple une heure par semaine.
5. Classez les attestations par statut et par année, avec les fiches de poste de vos collaborateurs.

Cette méthode tient sur une page. Elle vous évite surtout de découvrir un manque d'heures au moment où votre association vous interroge.

À retenir

• Chaque statut a sa propre formation continue : 7 heures CIF auprès de l'association, au moins quinze heures en assurance, sept heures pour le crédit immobilier.
• Les heures ne se cumulent pas par défaut : seul un dispositif prévu par votre association peut ouvrir un socle commun.
• Les heures IAS doivent rester adaptées aux contrats d'assurance que vous distribuez (C. assur., art. A. 512-8).
• Deux autorités distinctes : l'AMF pour le conseil en investissements financiers, l'ACPR pour l'assurance.
• L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue : ce sont vos associations, vos mandants et les superviseurs qui peuvent demander les preuves.

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Questions fréquentes

Un CGP doit-il suivre la formation DDA ?

Oui, dès lors qu'il distribue de l'assurance, par exemple de l'assurance vie ou de la prévoyance, et qu'il est inscrit comme intermédiaire en assurance. L'article R. 512-13-1 du code des assurances lui impose alors au moins quinze heures de formation continue par an, adaptées aux produits distribués. Cette obligation s'ajoute à celle qu'il porte au titre du statut CIF.

Combien d'heures de formation par an pour un CGP qui cumule plusieurs statuts ?

Additionnées sans aménagement : 7 heures au titre du statut CIF, au moins quinze heures en assurance, sept heures en crédit immobilier s'il intervient sur ces crédits, et 42 heures sur trois ans pour une carte de transaction immobilière. La CNCGP évoque ainsi 43 heures cumulées par an. Certaines associations réduisent ce total par un socle commun reconnu pour leurs membres.

Les 7 heures de formation CIF comptent-elles pour mes 15 heures IAS ?

Pas automatiquement. Les deux obligations relèvent de textes et d'autorités différents. Certaines associations reconnaissent une partie de leurs modules dans plusieurs statuts : la CNCGP indique par exemple que son module CIF valide 5 heures de socle commun. Demandez une confirmation écrite à votre association avant de compter une même heure deux fois.

Puis-je suivre mes heures IAS ailleurs qu'auprès de mon association ?

Oui. L'article R. 512-13-1 du code des assurances admet des formations dispensées notamment par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire, en présentiel ou à distance. Le contenu doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8 et être adapté à vos produits. L'attestation doit détailler la durée, les dates et les thèmes.

Qui contrôle la formation continue d'un CGP ?

Pour le statut CIF, l'association de CIF agréée par l'AMF organise l'actualisation et contrôle ses membres. Pour le statut de courtier en assurance, l'association professionnelle agréée par l'ACPR vérifie chaque année la formation continue au titre de l'article R. 513-9. L'ACPR et l'AMF peuvent aussi demander des justificatifs. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue.

Quelle spécialité DDA choisir quand on est CGP ?

Choisissez la famille de contrats d'assurance que vous distribuez réellement. Pour un CGP centré sur l'épargne, la spécialité vie, capitalisation et transmission est la plus cohérente. Pour un CGP qui accompagne surtout la protection des dirigeants ou le plan d'épargne retraite, la spécialité prévoyance, santé et retraite peut mieux convenir. Gardez une trace de ce raisonnement.

Un CGP salarié est-il concerné par les quinze heures ?

Oui, s'il exerce une activité de distribution d'assurance. L'article L. 511-2, II du code des assurances vise aussi le personnel des intermédiaires qui exerce la distribution. Pour un salarié, une formation exigée par la réglementation pour exercer sa fonction constitue du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération, selon l'article L. 6321-2 du code du travail.

Sources

• Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
• Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an), en vigueur depuis le 23 février 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code des assurances, art. R. 513-9 (vérification de la formation continue par l'association), version depuis le 1er avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
• Code des assurances, art. L. 522-5 (règles propres aux produits d'investissement fondés sur l'assurance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611196 (consulté le 19 septembre 2026)
• AMF, instruction n° 2013-07, exigences de compétence professionnelle des CIF et actualisation de leurs connaissances : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2020-10/20130424-exigences-en-matiere-de-competence-professionnelle-des-conseillers-en-investissements-financiers-d-actualisation-de-leurs-connaissances-.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
• CNCEF, « Quelles sont mes obligations ? (CIF) » : https://www.cncef.org/quelles-sont-mes-obligations/ (consulté le 19 septembre 2026)
• CNCGP, guide de la formation 2023 : https://www.cncgp.fr/uploads/adhesion/2023/guide_formation_2023.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
• CNCGP, « Les formations obligatoires prévalent » : https://www.cncgp.fr/actualites/les-formations-obligatoire-prevalent (consulté le 19 septembre 2026)
• CNCGP, « La profession de CGP : activités et conditions d'accès », mars 2025 : https://www.cncgp.fr/uploads/adhesion/2025/La-profession-de-CGP-Activites-et-conditions-d-acces-03.2025.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
• ACPR, foire aux questions IOBSP (formation continue de 7 heures en crédit immobilier) : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-01/201703_faq_iobsp.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
• ACPR, associations de courtiers et liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
• ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code du travail, art. L. 6321-2 (formation conditionnant l'exercice d'une fonction, temps de travail effectif) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385739 (consulté le 19 septembre 2026)

Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.