Un courtier qui distribue à la fois de l'assurance et du crédit immobilier cumule deux obligations annuelles distinctes : au moins 15 heures de formation continue au titre de l'assurance (Code des assurances) et 7 heures au titre du crédit immobilier (Code de la consommation). Certains thèmes se croisent, comme l'assurance emprunteur, mais chaque obligation se justifie séparément.
Une situation que nous rencontrons souvent. Un courtier en crédit immobilier, inscrit aussi comme courtier d'assurance pour placer l'assurance emprunteur, suit chaque année ses 7 heures de crédit et pense être à jour. Un jour, son association lui demande sa liste de formations au titre de l'assurance. Il découvre que ses 7 heures ne couvrent pas cette seconde obligation. Cet article vous aide à organiser les deux sans doublon ni oubli.
Deux textes, deux obligations
La formation DDA et la formation DCI reposent sur deux directives européennes différentes, transposées dans deux codes différents, avec deux volumes horaires et deux modes de preuve. Elles ne se confondent pas, même lorsqu'une même personne est concernée par les deux.
La DDA est la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances. En France, la formation continue qu'elle impose figure au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances : au moins 15 heures par an.
La DCI est la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été transposée par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. L'article L. 314-24 du Code de la consommation impose aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit de veiller à ce que leur personnel possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées. L'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du Code de la consommation fixe la durée minimale de la formation continue à 7 heures par année civile, applicable depuis le 21 mars 2017.
| Critère | Formation continue DDA (assurance) | Formation continue DCI (crédit immobilier) |
|---|---|---|
| Directive d'origine | Directive (UE) 2016/97 | Directive 2014/17/UE |
| Texte français | C. assur., art. L. 511-2, II ; R. 512-13-1 ; A. 512-8 | C. consom., art. L. 314-24 ; D. 314-22 et suivants ; arrêté du 9 juin 2016 |
| Volume annuel | Au moins 15 heures par an | 7 heures par année civile |
| Contenu | Compétences de l'article A. 512-8 | Programme fixé par arrêté pour le crédit immobilier |
| Contrôle des acquis | Aucun examen imposé par le Code des assurances | Contrôle des compétences à l'issue de la formation (D. 314-26) |
| Preuve | Liste des formations : organisme, date, durée, modalités, thèmes | Attestation et livret (D. 314-26) |
| Qui peut la demander | Association agréée (courtiers et mandataires), mandant, ACPR | Association agréée des IOBSP, prêteur mandant, ACPR |
Sources : Légifrance (Code des assurances, Code de la consommation, arrêté du 9 juin 2016), consulté le 19 septembre 2026.
Un point de vigilance : une nouvelle rédaction de l'article L. 314-24 du Code de la consommation est annoncée sur Légifrance à compter du 20 novembre 2026. Vérifiez le texte en vigueur à cette date avant de planifier vos heures de crédit pour 2027.
À retenir
- La formation DDA (assurance) et la formation DCI (crédit immobilier) sont deux obligations distinctes.
- DDA : au moins 15 heures par an (Code des assurances, art. R. 512-13-1).
- DCI : 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, Code de la consommation).
- Chaque obligation se prouve par ses propres pièces, et la DCI prévoit un contrôle des compétences.
Qui cumule les deux : courtiers en crédit, IOBSP, mandataires
Cumulent les deux obligations les personnes qui distribuent à la fois des contrats d'assurance, à titre principal, et du crédit immobilier en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ainsi que leur personnel qui exerce ces deux activités. C'est une situation fréquente : selon le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, 25,8 % des intermédiaires cumulent une activité d'assurance et une activité d'intermédiation bancaire.
Trois profils sont typiques :
- Le courtier en crédit immobilier qui place aussi l'assurance emprunteur : il est inscrit comme IOBSP et comme intermédiaire d'assurance, et il cumule les deux obligations.
- Le mandataire d'un courtier qui distribue les deux produits pour le compte de son mandant : il suit lui aussi les deux formations.
- Le salarié d'un cabinet mixte qui présente les offres de crédit et les contrats d'assurance : il relève des deux textes au titre de son activité réelle.
À l'inverse, deux cas ne cumulent pas :
- Le courtier en assurance emprunteur qui ne distribue que l'assurance, sans intermédiation en crédit : il suit ses 15 heures DDA, mais n'est pas concerné par les 7 heures DCI au titre de cette seule activité.
- Le courtier en crédit qui ne distribue aucun contrat d'assurance, même pas l'assurance emprunteur : il suit ses 7 heures DCI, sans obligation DDA.
En cas de doute sur votre situation, regardez votre fiche au registre de l'ORIAS : les catégories inscrites en assurance et en opérations de banque y figurent séparément. Nous consacrerons un article à la question plus large : formation IOBSP ou formation DDA : ne pas les confondre.
Deux capacités professionnelles, pas une
Le cumul ne commence pas avec la formation continue : il commence dès l'inscription. Chaque activité suppose sa propre capacité professionnelle. Pour l'assurance, ce sont les articles R. 512-9 et suivants du Code des assurances, avec le niveau I pour le courtier. Pour l'intermédiation en crédit immobilier, ce sont les règles du Code monétaire et financier et du Code de la consommation : l'ORIAS publie ainsi un livret de formation IOBSP « Crédit immobilier », établi au visa de l'article R. 519-12 du Code monétaire et financier.
Une capacité ne vaut pas pour l'autre. Un stage de niveau I en assurance ne justifie pas la capacité en crédit immobilier, et inversement. Pour le parcours complet côté assurance, lisez notre article formation courtier en assurance : devenir courtier et se former.
Ce qui peut se croiser : l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur est le terrain où les deux obligations se rencontrent : elle relève du Code des assurances pour le contrat, et du Code de la consommation pour son articulation avec le prêt. Une formation sur ce thème peut donc être utile au titre des deux activités, sans que cela dispense de justifier chaque obligation.
Le Code de la consommation encadre plusieurs points que le courtier mixte doit maîtriser :
- la fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur, remise dès la première simulation pour les crédits immobiliers concernés ;
- le libre choix de l'assurance et l'interdiction pour le prêteur de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent (article L. 313-30) ;
- les délais de réponse du prêteur, de dix jours ouvrés, en cas de demande de substitution.
Le Code des assurances, de son côté, encadre le contrat lui-même :
- la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, prévue par l'article L. 113-12-2 depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ;
- la suppression du questionnaire de santé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt prend fin avant le 60e anniversaire de l'assuré (article L. 113-2-1) ;
- le devoir de conseil de l'article L. 521-4 : recueil des exigences et besoins, contrat cohérent, motivation écrite.
Une formation de spécialité en assurance emprunteur traite ces sujets du point de vue du distributeur d'assurance : c'est une formation DDA. Elle vous rend plus efficace sur vos dossiers de crédit, mais elle ne remplace pas les 7 heures prévues pour le crédit immobilier. Pour approfondir, lisez nos articles à venir sur la loi Lemoine et ce que l'intermédiaire doit expliquer et sur l'équivalence de garanties en substitution.
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Ce qui ne se mutualise pas : deux listes de formations, deux justificatifs
Chaque obligation se justifie avec ses propres pièces : une liste de formations DDA pour l'assurance, une attestation et un livret pour le crédit immobilier. Tenir deux dossiers distincts est la façon la plus sûre de répondre à chacun des acteurs qui peuvent vous les demander.
Côté assurance. Le II de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances vous impose de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Le même texte précise que cette liste inclut les formations réalisées « en application d'autres obligations réglementaires ». Une formation suivie au titre du crédit immobilier peut donc figurer dans votre liste DDA si ses thèmes relèvent de l'article A. 512-8, par exemple une séquence sur l'assurance emprunteur. Une séquence sur la seule évaluation de la solvabilité ou le calcul du taux, en revanche, relève du crédit et non des compétences d'assurance.
Côté crédit. L'article D. 314-26 du Code de la consommation prévoit que la formation continue fait l'objet d'un contrôle des compétences à l'issue de la formation, et qu'elle donne lieu à la délivrance d'une attestation et d'un livret. Aucun texte consulté ne prévoit qu'une formation DDA tienne lieu de ces 7 heures.
La prudence commande donc trois règles :
- Ne comptez pas deux fois la même heure pour atteindre les deux volumes, sauf confirmation écrite de vos associations.
- Gardez deux dossiers annuels, un par obligation, avec les pièces propres à chacune.
- Interrogez vos associations sur la façon dont elles apprécient une formation commune, et conservez leur réponse.
Nous le disons clairement : DDA 15 couvre vos 15 heures de formation continue en assurance. Nous ne proposons pas la formation continue de 7 heures en crédit immobilier. Pour celle-ci, adressez-vous à un organisme qui délivre l'attestation et le livret prévus par le Code de la consommation.
Un calendrier annuel type pour un courtier mixte
Un calendrier simple consiste à traiter les deux obligations à des moments différents de l'année, avec un point de contrôle commun en fin d'année. Voici un exemple, à adapter à votre activité.
| Période | Assurance (DDA, 15 heures) | Crédit immobilier (DCI, 7 heures) |
|---|---|---|
| Janvier | Renouvellement ORIAS et adhésions, choix de la spécialité de l'année | Vérification du programme de l'année et de l'organisme |
| Février à mai | Tronc commun, par séquences d'une heure | |
| Juin | Formation de 7 heures, avec contrôle des compétences | |
| Septembre à octobre | Spécialité assurance emprunteur, en lien avec les dossiers de la rentrée | |
| Novembre | Classement de l'attestation DDA dans le dossier assurance | Classement de l'attestation et du livret dans le dossier crédit |
| Décembre | Vérification des heures de chaque collaborateur | Vérification des heures de chaque collaborateur |
Exemple indicatif établi par DDA 15, sans valeur réglementaire.
Pour une équipe, le même principe s'applique personne par personne. Un tableau à deux colonnes par collaborateur, l'une pour l'assurance et l'autre pour le crédit, suffit à suivre l'avancement : heures faites, thèmes, date de l'attestation. Les collaborateurs qui ne distribuent que l'un des deux produits n'ont qu'une colonne à remplir, ce qui évite de leur imposer une formation qui ne les concerne pas. Le dirigeant peut ainsi répondre à tout moment aux demandes de ses associations, de ses mandants ou de l'ACPR, sans rassembler les pièces dans l'urgence.
Ce découpage a un avantage : il évite la course de décembre sur les deux fronts à la fois. Il permet aussi de suivre la spécialité assurance emprunteur au moment où vous en avez le plus besoin, quand les dossiers de crédit reprennent après l'été.
Une obligation n'est pas remplie en fin d'année : que faire ?
Si l'une des deux obligations n'est pas complète à l'approche du 31 décembre, la bonne conduite est de terminer les heures manquantes au plus vite, de conserver les pièces et de répondre avec exactitude si l'on vous interroge. Aucune des deux obligations ne prévoit de report, et le plus simple reste de ne pas laisser l'écart s'installer.
Côté assurance, le I de l'article R. 512-13-1 fixe un plancher par an, sans report ni lissage. Des heures suivies en janvier comptent pour l'année en cours, pas pour l'année écoulée. Côté crédit, l'arrêté du 9 juin 2016 raisonne par année civile.
Trois réflexes utiles :
- Faire le point dès octobre, pour chaque personne et pour chaque obligation, dans un tableau à deux colonnes.
- Prioriser la formation qui manque, en choisissant un format à distance qui se suit en quelques séquences.
- Rester exact dans vos réponses à votre association ou à votre mandant : une situation expliquée et régularisée se traite beaucoup mieux qu'une liste approximative.
Associations agréées : une adhésion ou deux ?
Un courtier qui exerce à la fois le courtage d'assurance et le courtage en opérations de banque doit adhérer à une association agréée pour chacune de ces activités. Une adhésion unique suffit lorsque l'association est agréée sur les deux périmètres (Code des assurances, article R. 513-1).
La liste de l'ACPR au 30 juin 2026 compte cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Trois d'entre elles figurent aussi, sous la même dénomination et le même numéro SIREN, sur la liste des associations agréées pour les courtiers en opérations de banque et en services de paiement : ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. La liste des associations agréées pour les IOBSP comprend également d'autres associations, à consulter sur le document de l'ACPR.
Pour un cabinet mixte, le choix de l'association est donc structurant : une adhésion auprès d'une association agréée sur les deux périmètres simplifie les démarches, et l'association vérifie alors, dans un même cadre, les conditions d'exercice de vos deux activités. Vérifiez la liste en vigueur au moment de votre adhésion ou de votre renouvellement.
Questions fréquentes
Formation DCI : c'est quoi ?
La formation DCI est la formation continue des personnes qui distribuent du crédit immobilier, issue de la directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier. En France, l'article L. 314-24 du Code de la consommation impose de maintenir à jour les compétences du personnel, et l'arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale à 7 heures par année civile.
Formation DCI 7 heures : qui est concerné ?
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en crédit immobilier, ainsi que le personnel des prêteurs et des intermédiaires qui élabore, propose, octroie ou conseille des crédits immobiliers. Le courtier qui distribue uniquement de l'assurance, y compris de l'assurance emprunteur, sans intermédiation en crédit, n'est pas concerné au titre de cette seule activité.
Les heures DCI comptent-elles dans les 15 heures DDA ?
Pas automatiquement. L'article R. 512-13-1 du Code des assurances permet d'inclure dans la liste DDA des formations suivies au titre d'autres obligations, si leurs thèmes relèvent de l'article A. 512-8, comme l'assurance emprunteur. Une séquence consacrée au seul crédit n'en relève pas. Par prudence, ne comptez pas deux fois la même heure sans l'accord écrit de votre association.
Peut-on faire une formation DDA et DCI en même temps ?
Oui, dans la même période, mais chaque obligation garde son volume et ses pièces. Beaucoup de professionnels suivent leurs 7 heures de crédit immobilier auprès d'un organisme spécialisé et leurs 15 heures d'assurance auprès d'un autre. L'essentiel est d'obtenir, pour chacune, une attestation qui détaille le contenu et la durée, et un livret pour le crédit.
Faut-il une attestation DCI séparée ?
Oui. L'article D. 314-26 du Code de la consommation prévoit que la formation continue en crédit donne lieu à un contrôle des compétences, puis à la délivrance d'une attestation et d'un livret. Ces pièces sont propres au crédit immobilier. Votre attestation de formation DDA, qui répond au Code des assurances, ne les remplace pas.
La formation DCI est-elle obligatoire chaque année ?
Oui. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe une durée minimale de formation continue de 7 heures par année civile pour les personnes qui distribuent du crédit immobilier, en application du Code de la consommation. Comme pour la DDA, il s'agit d'une obligation annuelle, qui s'ajoute à la capacité professionnelle exigée pour exercer l'intermédiation en crédit.
Un courtier en assurance emprunteur doit-il faire la DCI ?
Non, s'il ne distribue que l'assurance emprunteur, sans intermédiation en crédit immobilier. Il suit alors ses 15 heures de formation continue DDA, de préférence avec une spécialité assurance emprunteur. S'il est aussi inscrit comme intermédiaire en opérations de banque et qu'il présente des crédits immobiliers, il cumule les deux obligations annuelles.
Valider mes 15 h obligatoires. DDA 15 couvre vos 15 heures en assurance, en ligne, avec une attestation détaillée (organisme, dates, durée, modalités, thèmes). Nous ne proposons pas les 7 heures de crédit immobilier. 139 € en achat direct, ou financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement. Voir les tarifs
Sources
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 (crédit immobilier) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0017 (consulté le 19 septembre 2026)
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294277&categorieLien=cid (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 314-24 et L. 314-25 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. D. 314-22 à D. 314-29 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (7 heures par année civile) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032675834&categorieLien=id (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (assurance emprunteur) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-2-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, livret de formation IOBSP « Crédit immobilier » (extraits du Code de la consommation) : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee88d8c9520188dcf9104a0307 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, rapport annuel 2024 : https://www.orias.fr/home/communications (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-06/20260630_liste_associations_agreees.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.