Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?

Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.

La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?

Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.

Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?

Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.

Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?

Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

4° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'intermédiaire d'assurance, spécialisation prévoyance santé retraite

C'est le marché où les réseaux de mandataires sont les plus présents, auprès des travailleurs non salariés comme des entreprises. Chiffrer un reste à charge et reconstituer un revenu de remplacement sont les deux gestes qui distinguent un apporteur formé d'un apporteur qui récite une plaquette.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en prévoyance, santé et retraite. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation prévoyance santé retraite: 4 heures
catégorie du registre unique: 4°
vous demandera la preuve: L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

La déclaration de l'état de santé est recueillie au moment de la présentation, donc par vous. Ce que vous expliquez à ce moment-là engage la chaîne entière, et se retrouve au dossier de votre mandant.

Le réflexe à installer au cabinet

N'interprétez jamais une réponse médicale à la place du client, et gardez la trace de ce que vous lui avez expliqué. Le module traite les formalités médicales pour elles-mêmes.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation prévoyance, santé et retraite occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle part d'un chiffre que peu de clients connaissent : ce que le régime obligatoire laisse réellement à leur charge, en soins comme en perte de revenu.

Séquence 1 · 35 min
Articulation du régime obligatoire et de la complémentaire
4 leçons, dont « Ce que couvre réellement le régime obligatoire »
Séquence 2 · 45 min
Santé individuelle et collective
5 leçons, dont « Le contrat responsable : cahier des charges »
Séquence 3 · 45 min
Prévoyance
5 leçons, dont « Incapacité temporaire : définitions, franchises, indemnisation »
Séquence 4 · 40 min
Protection du travailleur non salarié
4 leçons, dont « Cadre Madelin et déductibilité »
Séquence 5 · 45 min
Retraite supplémentaire
5 leçons, dont « Le PER individuel : fonctionnement et compartiments »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois profils de dirigeants
3 leçons, dont « Cas 1 : travailleur non salarié sans prévoyance, chiffrer l'exposition »

Voir le détail des 26 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'intermédiaire

L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, que votre mandant peut vous demander à tout moment
La convention d'apport ou le mandat, qui fixe le périmètre de ce que vous pouvez présenter
La preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée, lorsque votre mandant est courtier
La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10

Questions fréquentes

Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?: Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.
La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?: Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.
Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?: Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.
Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?: Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.