DDA 15
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3° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'assurance, spécialisation prévoyance santé retraite

Les mandats de santé et de prévoyance confiés à des réseaux externalisés se sont multipliés, et ils portent sur des contrats dont la technicité est réelle : contrat responsable, cas de dispense en collectif, portabilité des droits.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en prévoyance, santé et retraite. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDALe programme de la spécialisation
par an, sans report possible
15 h
de spécialisation prévoyance santé retraite
4 heures
catégorie du registre unique
3°
vous demandera la preuve
L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Le recueil de l'état de santé impose un cloisonnement des données qu'une organisation commerciale n'a pas toujours prévu. Le module de conformité du tronc commun traite ce régime renforcé, et la spécialisation en montre l'application.

Le réflexe à installer au cabinet

Vérifiez que votre mandat couvre bien les produits que vous présentez, branche par branche. Un mandat santé ne vaut pas mandat prévoyance.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation prévoyance, santé et retraite occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle part d'un chiffre que peu de clients connaissent : ce que le régime obligatoire laisse réellement à leur charge, en soins comme en perte de revenu.

  • Séquence 1 · 35 min

    Articulation du régime obligatoire et de la complémentaire

    4 leçons, dont « Ce que couvre réellement le régime obligatoire »

  • Séquence 2 · 45 min

    Santé individuelle et collective

    5 leçons, dont « Le contrat responsable : cahier des charges »

  • Séquence 3 · 45 min

    Prévoyance

    5 leçons, dont « Incapacité temporaire : définitions, franchises, indemnisation »

  • Séquence 4 · 40 min

    Protection du travailleur non salarié

    4 leçons, dont « Cadre Madelin et déductibilité »

  • Séquence 5 · 45 min

    Retraite supplémentaire

    5 leçons, dont « Le PER individuel : fonctionnement et compartiments »

  • Séquence 6 · 30 min

    Atelier : trois profils de dirigeants

    3 leçons, dont « Cas 1 : travailleur non salarié sans prévoyance, chiffrer l'exposition »

Voir le détail des 26 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'assurance

L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

  • L'attestation de formation nominative, datée, pour chaque personne exerçant l'activité de distribution
  • Le mandat de l'entreprise d'assurance, qui délimite le périmètre réellement couvert
  • La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
  • La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10, distincte de la formation continue

Questions fréquentes

Puis-je gérer les sinistres de mes clients ?
En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Vous pouvez en revanche procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance vie et capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
La santé collective est-elle traitée, ou seulement l'individuelle ?
Les deux. La séquence consacrée à la santé traite le socle obligatoire du collectif, les cas de dispense et la portabilité des droits, à côté du contrat responsable et du 100 % Santé qui valent pour les deux marchés. Un cas de l'atelier porte précisément sur l'arbitrage entre collectif et individuel.
Qui réclame la preuve de mes heures ?
L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, parce que le contrôle de vos conditions d'inscription et d'exercice lui incombe quand vous êtes mandataire lié, et l'ACPR en cas de contrôle. Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen : une attestation nominative datée, mentionnant les objectifs, le contenu et la durée, répond à cette exigence.
Je distribue surtout de la santé, ce module est-il adapté à mon activité ?
Il l'est, et c'est précisément ce que l'article A. 512-8, II du code des assurances demande d'apprécier : la formation doit être adaptée à la nature des produits que vous distribuez et aux fonctions que vous exercez. Ce choix vous appartient : notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module, et conservez cette note avec votre attestation.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.