Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?

Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.

Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?

Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.

Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?

Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.

Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?

Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

4° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'intermédiaire d'assurance, spécialisation vie, capitalisation et transmission

Les mandataires intervenant en épargne travaillent sur des contrats de long terme, souvent investis en unités de compte, dont les effets se déploient bien après la fin de la relation commerciale.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance vie, capitalisation et transmission. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation vie, capitalisation et transmission: 4 heures
catégorie du registre unique: 4°
vous demandera la preuve: L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Le recueil du profil de risque, des préférences de durabilité et de l'horizon de placement se fait au moment de la découverte. Une découverte incomplète ne se rattrape pas ensuite : elle laisse un dossier que le mandant ne pourra pas motiver.

Le réflexe à installer au cabinet

Utilisez une trame de découverte écrite, et tracez les refus de répondre autant que les réponses. Le tronc commun consacre une leçon entière à ce point.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance vie, capitalisation et transmission occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se concentre sur les deux endroits où le contentieux naît vraiment : la clause bénéficiaire mal rédigée et la fiscalité mal annoncée.

Séquence 1 · 40 min
Le marché de l'épargne assurantielle
4 leçons, dont « Fonds en euros : mécanique, participation aux bénéfices, rendement »
Séquence 2 · 35 min
Mécanique du contrat
4 leçons, dont « Versements, arbitrages, rachats partiels et totaux, avances »
Séquence 3 · 45 min
Clause bénéficiaire
4 leçons, dont « Rédiger une clause sur mesure plutôt que la clause type »
Séquence 4 · 45 min
Fiscalité
4 leçons, dont « Imposition des rachats : prélèvement forfaitaire ou barème »
Séquence 5 · 40 min
Régimes matrimoniaux et succession
4 leçons, dont « Régimes matrimoniaux et origine des fonds versés »
Séquence 6 · 35 min
Adéquation, profil de risque et durabilité
4 leçons, dont « Recueillir le profil de risque et l'horizon de placement »

Voir le détail des 24 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'intermédiaire

L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, que votre mandant peut vous demander à tout moment
La convention d'apport ou le mandat, qui fixe le périmètre de ce que vous pouvez présenter
La preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée, lorsque votre mandant est courtier
La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10

Questions fréquentes

Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?: Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.
Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?: Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.
Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?: Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.
Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?: Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.