Formation DDA du MIA en assurance emprunteur : de l'apport d'affaires au mandat

L'article R. 511-2 limite l'activité du MIA à la présentation, à la proposition, à l'aide à la conclusion et à l'encaissement matériel des cotisations. Réunir les pièces d'une substitution, présenter l'offre retenue par le cabinet et accompagner la signature entrent dans ce cadre.

Ce que le mandat doit dire, c'est le partage : qui compare les offres, qui rédige les raisons du conseil exigées par le I de l'article L. 521-4, qui signe le courrier au prêteur, qui reçoit sa réponse. Un MIA qui adresse seul au prêteur un dossier que le cabinet n'a pas vu sort du rôle que son mandant lui a confié, même si le dossier est bon.

L'après-vente suit la même règle. L'emprunteur qui déclare un arrêt de travail deux ans plus tard s'adresse à l'assureur, selon le circuit du contrat ; le MIA peut l'orienter, il n'instruit pas.

Le client a le MIA en face de lui, et c'est donc souvent lui qui délivre les informations du II de l'article L. 521-2 : la base de rémunération pour ce contrat, qu'il s'agisse d'honoraires payés par le client, d'une commission incluse dans la cotisation, d'un autre avantage ou d'une combinaison, puis, si des honoraires sont dus, leur montant ou leur méthode de calcul.

Le texte situe cette annonce avant la conclusion du contrat. Des frais de dossier découverts sur le document de signature arrivent trop tard, même s'ils y figurent en toutes lettres.

Votre propre rémunération par dossier relève du III de l'article L. 521-1 : elle ne doit pas vous encourager à recommander une offre quand une autre répondrait mieux au besoin. Une prime calculée sur le seul nombre de substitutions mérite d'être regardée sous cet angle avec votre mandant.

Le 4° de l'article R. 511-2 permet d'être mandaté par un courtier, un agent général, un mandataire d'assurance ou un intermédiaire européen. En emprunteur, le mandant peut être un cabinet de courtage, ou un établissement de crédit inscrit lui-même comme intermédiaire d'assurance.

La différence pèse sur l'adhésion associative : le MIA d'un courtier adhère à une association professionnelle agréée (I de l'article L. 513-3), celui qui agit sous mandat d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en est dispensé (II du même article). Elle pèse aussi sur la conversation : le MIA d'une banque présente l'offre de cette banque, celui d'un cabinet présente des offres de délégation.

Exemple, chiffres fictifs. Un MIA travaille pour un cabinet de courtage spécialisé en emprunteur. Un professionnel de l'immobilier lui transmet une douzaine de contacts par mois et reçoit 40 € par contact transmis. Il propose d'aller plus loin : annoncer lui-même aux acheteurs une fourchette de prix et leur faire remplir la demande de devis.

Le MIA refuse et explique pourquoi. Annoncer un prix et faire remplir une demande, c'est présenter et aider à conclure, donc distribuer. Le partenaire reste apporteur au sens du 3° du II de l'article L. 511-1 tant qu'il se borne à transmettre des coordonnées. S'il veut faire plus, il s'inscrit, capacité professionnelle comprise, et le cabinet le mandate.

Côté clients, la règle ne change pas : à chaque rendez-vous, le MIA annonce le cabinet, la combinaison de commission et d'honoraires, et les 180 € de frais de dossier, avant la signature. Le jour où un client conteste ces frais, la date de l'annonce figure au compte rendu.