DDA 15
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4° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'intermédiaire d'assurance, spécialisation assurance emprunteur

C'est le marché de prédilection des réseaux de mandataires depuis l'ouverture à la délégation, et celui où la valeur ajoutée est la plus visible : un dossier de substitution bien monté passe, un dossier incomplet est refusé.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance emprunteur. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDALe programme de la spécialisation
par an, sans report possible
15 h
de spécialisation assurance emprunteur
4 heures
catégorie du registre unique
4°
vous demandera la preuve
L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

La comparaison doit porter sur l'équivalence de garanties retenue par le prêteur, pas sur le tarif. Un argumentaire construit sur le seul prix expose votre mandant à une réclamation, et le refus du prêteur sera motivé.

Le réflexe à installer au cabinet

Suivez l'ordre de l'atelier du module : fiche standardisée, comparaison point par point, puis conseil écrit et courrier au prêteur. C'est l'ordre dans lequel le dossier sera relu.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance emprunteur occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se termine par un atelier qui monte une substitution de bout en bout : analyse du contrat groupe, comparaison des garanties point par point, rédaction du conseil et du courrier au prêteur.

  • Séquence 1 · 35 min

    Le marché de l'assurance emprunteur

    4 leçons, dont « Contrat groupe et contrat alternatif »

  • Séquence 2 · 45 min

    Loi Lemoine

    4 leçons, dont « Résiliation et substitution à tout moment »

  • Séquence 3 · 45 min

    Équivalence de garanties

    4 leçons, dont « Les critères d'équivalence retenus par le prêteur »

  • Séquence 4 · 45 min

    Architecture des garanties

    4 leçons, dont « Décès et perte totale et irréversible d'autonomie »

  • Séquence 5 · 35 min

    Risques aggravés de santé

    4 leçons, dont « La convention AERAS et ses trois niveaux d'examen »

  • Séquence 6 · 35 min

    Atelier : monter une substitution de bout en bout

    3 leçons, dont « Étape 1 : analyser la fiche standardisée et le contrat groupe »

Voir le détail des 23 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'intermédiaire

L'intermédiaire mandant, et son association le cas échéant vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

  • L'attestation de formation nominative, datée, que votre mandant peut vous demander à tout moment
  • La convention d'apport ou le mandat, qui fixe le périmètre de ce que vous pouvez présenter
  • La preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée, lorsque votre mandant est courtier
  • La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10

Questions fréquentes

Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?
Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.
La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?
Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.
Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?
Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.
Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?
Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.