Formation DDA du mandataire d'assurance en emprunteur : le contrat de groupe au guichet du crédit

La fiche standardisée d'information se remet lors de la première simulation, et elle mentionne la possibilité de souscrire auprès de l'assureur de son choix (article L. 313-10 du code de la consommation). Le conseiller qui présente le contrat de groupe remet donc, dans le même document, l'information sur le droit du client à ne pas le prendre.

Jusqu'à la signature de l'offre, le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et tout refus est explicite et motivé (article L. 313-30). Le conseiller qui place le contrat de groupe est aussi celui qui reçoit les demandes de délégation : il les enregistre, les date et les transmet au service qui décide, sans les décourager. Le taux ne peut pas être modifié en contrepartie (article L. 313-32).

Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut solliciter aucune information sur l'état de santé ni aucun examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 € par assuré, et l'échéance du crédit est antérieure à son soixantième anniversaire (article L. 113-2-1 du code des assurances).

Au guichet, ces deux calculs se font avant de remettre le moindre formulaire, tête par tête : montant emprunté multiplié par la quotité, augmenté de la part assurée sur les autres crédits immobiliers en cours de la même personne, puis âge à la dernière échéance. Un outil de souscription qui affiche le questionnaire par défaut fait poser des questions que la loi interdit.

Le traitement des données concernant la santé est interdit par principe (article 9, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données) et n'est permis que dans les cas énumérés au paragraphe 2, dont le consentement explicite. Les données doivent en outre être collectées pour des finalités déterminées, et limitées à ce qui est nécessaire (article 5, paragraphe 1, b et c).

Pour une banque, la conséquence est organisationnelle : l'octroi du crédit n'a pas besoin du questionnaire. Le formulaire se remplit par le client seul, part vers le service médical de l'assureur, et il ne revient au dossier de crédit que la décision d'assurance utile à l'octroi, sans motif médical. Attention aux libellés : la leçon 3.4.2 du tronc commun rappelle qu'une mention comme « exclusion dorsale » dans un tableau de suivi révèle déjà un état de santé.

Cas présenté comme exemple, chiffres fictifs. Un couple emprunte 230 000 € sur 25 ans pour sa résidence principale. Elle a 34 ans, il en a 37 ; ni l'un ni l'autre n'a d'autre crédit immobilier. Le prêteur exige une couverture à 50 % sur chaque tête.

Part assurée par tête : 115 000 €, sous le seuil de 200 000 €. Âge à la dernière échéance : 59 ans pour elle, 62 ans pour lui. Pour elle, les deux conditions sont réunies et aucune question de santé ne peut être posée. Pour lui, l'échéance dépasse son soixantième anniversaire : l'assureur peut l'interroger, et le questionnaire part directement à son service médical.

Si le couple choisit 100 % sur chaque tête, la part assurée passe à 230 000 € et les questions de santé redeviennent possibles pour les deux. Le conseiller explique ce lien entre quotité et formalités médicales, et le note : c'est un élément du conseil exigé par le I de l'article L. 521-4, pas un détail de procédure.