3° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures
Formation DDA mandataire d'assurance, spécialisation assurance emprunteur
Les mandats emprunteur adossés à la distribution d'un crédit relèvent souvent de cette catégorie, et l'article R. 511-2 réserve précisément aux établissements de crédit une partie des marges d'action fermées aux autres mandataires.
Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance emprunteur. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.
- par an, sans report possible
- 15 h
- de spécialisation assurance emprunteur
- 4 heures
- catégorie du registre unique
- 3°
- vous demandera la preuve
- L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé
Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché
La loi Lemoine a rendu la substitution possible à tout moment, ce qui déplace la question vers l'information annuelle obligatoire de l'assuré. C'est une obligation de distributeur, pas seulement de prêteur.
Le réflexe à installer au cabinet
Assurez-vous que l'information annuelle part réellement, et conservez-en la preuve. C'est l'omission la plus simple à constater lors d'un contrôle.
Vos quatre heures, séquence par séquence
La spécialisation assurance emprunteur occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se termine par un atelier qui monte une substitution de bout en bout : analyse du contrat groupe, comparaison des garanties point par point, rédaction du conseil et du courrier au prêteur.
Séquence 1 · 35 min
Le marché de l'assurance emprunteur
4 leçons, dont « Contrat groupe et contrat alternatif »
Séquence 2 · 45 min
Loi Lemoine
4 leçons, dont « Résiliation et substitution à tout moment »
Séquence 3 · 45 min
Équivalence de garanties
4 leçons, dont « Les critères d'équivalence retenus par le prêteur »
Séquence 4 · 45 min
Architecture des garanties
4 leçons, dont « Décès et perte totale et irréversible d'autonomie »
Séquence 5 · 35 min
Risques aggravés de santé
4 leçons, dont « La convention AERAS et ses trois niveaux d'examen »
Séquence 6 · 35 min
Atelier : monter une substitution de bout en bout
3 leçons, dont « Étape 1 : analyser la fiche standardisée et le contrat groupe »
Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'assurance
L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.
- L'attestation de formation nominative, datée, pour chaque personne exerçant l'activité de distribution
- Le mandat de l'entreprise d'assurance, qui délimite le périmètre réellement couvert
- La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
- La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10, distincte de la formation continue
Questions fréquentes
- Puis-je gérer les sinistres de mes clients ?
- En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Vous pouvez en revanche procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance vie et capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
- La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?
- Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.
- Qui réclame la preuve de mes heures ?
- L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, parce que le contrôle de vos conditions d'inscription et d'exercice lui incombe quand vous êtes mandataire lié, et l'ACPR en cas de contrôle. Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen : une attestation nominative datée, mentionnant les objectifs, le contenu et la durée, répond à cette exigence.
- Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?
- Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.
Changer de spécialisation, ou de statut
Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.
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