En formation en ligne, vos heures se prouvent par trois pièces : une attestation nominative qui indique l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R. 512-13-1 du code des assurances), un relevé de connexion horodaté qui documente la durée leçon par leçon, et la trace des évaluations qui jalonnent le parcours. Sans émargement, c'est la traçabilité qui fait la preuve.
Prenons le cas d'une courtière de Bordeaux qui reçoit la demande annuelle de son association professionnelle agréée. Elle a suivi ses quinze heures en ligne, au printemps. Elle retrouve un document d'une page, à son nom, qui indique « Formation DDA, 15 heures », sans date précise, sans thèmes, sans aucun détail sur le déroulé. La plateforme, elle, a fermé son accès en septembre. Elle a bien suivi sa formation ; elle aura plus de mal à le démontrer que si elle avait conservé les bonnes pièces.
Cet article vous explique ce que vous devez pouvoir prouver, les pièces qui le prouvent en e-learning, la façon de lire un relevé de connexion, et les signes d'une traçabilité fragile. Pour le cadre de la formation à distance en général, notre article sur la formation DDA en ligne pose les principes.
Que faut-il prouver exactement ?
Il faut pouvoir produire, pour chaque formation, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités, ainsi que, par personne, la liste des formations suivies. En e-learning, la difficulté porte presque toujours sur la durée.
Le point de départ est le II de l'article L. 511-2 du code des assurances : les intermédiaires doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences de formation continue qui leur sont applicables, ou qui s'appliquent à leur personnel. « Par tout moyen » laisse le choix du support. Il ne dispense pas de conserver quelque chose.
Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 précise le contenu de cette preuve. Les intermédiaires doivent pouvoir produire la liste des formations suivies et, pour chacune, cinq données :
| Donnée | En présentiel, elle se prouve par | En e-learning, elle se prouve par |
|---|---|---|
| Nom de l'entité qui a délivré la formation | Attestation, convention | Attestation, avec le numéro de déclaration d'activité de l'organisme |
| Date | Feuille d'émargement datée | Horodatage des connexions, dates de début et de fin |
| Durée | Émargement par demi-journée | Relevé du temps passé, leçon par leçon |
| Modalités | Programme | Mention « à distance », séquences, format |
| Thèmes traités | Programme détaillé | Attestation détaillée par module, rattachée aux compétences |
Source : code des assurances, art. R. 512-13-1, version en vigueur depuis le 23 février 2019, consultée le 19 septembre 2026.
Le mot « assiduité » ne figure pas dans ces textes. Ce qu'ils exigent, c'est une durée démontrable. En présentiel, la feuille d'émargement la démontre. En formation asynchrone, où l'on suit les leçons seul et à son rythme, il n'y a pas d'émargement : la durée ne vaut que ce que vaut sa traçabilité.
Les trois pièces d'une preuve solide
Une preuve solide en e-learning repose sur trois pièces complémentaires. Chacune répond à une question différente, et aucune ne suffit seule.
| Pièce | Question à laquelle elle répond | Qui la produit |
|---|---|---|
| Attestation nominative détaillée | Qui a suivi quoi, auprès de qui, quand, combien de temps, sur quels thèmes ? | L'organisme de formation |
| Relevé de connexion horodaté | La durée annoncée a-t-elle été réellement passée, et comment ? | La plateforme de l'organisme |
| Trace des évaluations | Le parcours a-t-il été traversé, séquence après séquence ? | La plateforme de l'organisme |
L'attestation nominative
C'est la pièce centrale, parce qu'elle porte les cinq données du code. Une attestation utile mentionne votre nom, le nom de l'organisme et son numéro de déclaration d'activité, les dates de début et de fin, la durée, la modalité à distance, et les thèmes traités, idéalement détaillés par module et rattachés aux ensembles de compétences de l'article A. 512-8.
Les thèmes méritent du détail. L'article R. 513-9 du code des assurances charge votre association agréée de vérifier que les formations sont adaptées à la nature des produits distribués et aux fonctions exercées. Un intitulé générique comme « actualité de l'assurance » ne permet pas ce rapprochement ; « devoir de conseil et motivation écrite, lutte contre le blanchiment, assurance emprunteur » le permet.
Le relevé de connexion horodaté
C'est la pièce propre au e-learning. Il liste, leçon par leçon, les dates et heures de connexion et le temps passé. C'est lui qui démontre que la durée figurant sur l'attestation correspond à un temps réellement consacré à la formation, et pas seulement à la durée théorique du parcours.
La trace des évaluations
Le troisième élément vient du code du travail, que nous détaillons plus bas : une formation à distance comporte des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. Leur trace, horodatée, montre que le parcours a été suivi dans l'ordre, séquence après séquence. Précision utile : le code des assurances impose une durée et des thèmes, pas une note. Le résultat d'un questionnaire final éclaire la preuve ; il n'en est pas une condition.
Ce que dit le code du travail sur la formation à distance
Le code du travail encadre la formation ouverte et à distance par trois obligations de moyens : une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités et leur durée moyenne, et des évaluations. Il ne contient pas d'obligation d'assiduité rédigée comme telle.
L'article D. 6313-3-1 du code du travail, créé par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, prévoit que la mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie à distance comprend :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans son parcours ;
- une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Ces trois éléments décrivent ce qu'un organisme sérieux met en place. Ils vous donnent aussi une grille de lecture : un parcours sans évaluation intermédiaire, sans assistance identifiable et sans durée annoncée par activité offre moins de prise à la preuve.
Le certificat de réalisation, quand un financeur intervient
Si votre formation est prise en charge par un opérateur de compétences, une pièce supplémentaire intervient : le certificat de réalisation. L'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait prévoit, parmi ces pièces, un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action. Il s'ajoute à l'attestation ; il ne la remplace pas. Si vous avez demandé un financement, vous aurez donc les deux, et vous les conserverez tous les deux.
Valider mes 15 h obligatoires. Chez DDA 15, chaque attestation porte un numéro unique et un QR code : votre association, votre mandant ou un contrôleur peut en vérifier l'authenticité en quelques secondes sur la page vérifier une attestation. Un relevé de connexion horodaté l'accompagne. Voir les tarifs
Présentiel, classe virtuelle, e-learning : la preuve change selon le format
La formation à distance recouvre plusieurs formats, et la preuve de la durée ne se construit pas de la même façon dans chacun. Le II de l'article R. 512-13-1 admet les prestations en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences : à vous de conserver la pièce adaptée au format suivi.
| Format | Comment la durée se constate | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Présentiel | Présence physique sur des horaires fixés | Feuille d'émargement par demi-journée et attestation |
| Classe virtuelle (synchrone) | Connexion à une session à heure fixe, avec un formateur | Relevé de présence de l'outil de visioconférence et attestation |
| E-learning (asynchrone) | Temps passé sur la plateforme, à votre rythme | Relevé de connexion horodaté, trace des évaluations et attestation |
| Webinaire enregistré | Visionnage en différé | Relevé de visionnage s'il existe ; à défaut, preuve fragile |
| Format mixte | Combinaison des précédents | Une pièce par partie, rassemblées sous une attestation unique |
Lecture : code des assurances, art. R. 512-13-1 ; code du travail, art. D. 6313-3-1. Tableau indicatif, consulté le 19 septembre 2026.
Le webinaire enregistré est le cas le plus délicat. Beaucoup d'organismes et de compagnies en proposent, et ils peuvent être d'excellente qualité. Mais sans relevé de visionnage, rien ne distingue un webinaire regardé en entier d'un lien ouvert puis refermé. Si vous en suivez, demandez comment la durée est tracée avant de les compter dans vos quinze heures.
Temps de connexion, temps actif, durée théorique : lire un relevé
Un relevé de connexion n'a de valeur que si l'on sait ce qu'il mesure. Trois notions se croisent, et une attestation solide dit laquelle elle retient.
La durée théorique est celle que l'organisme a calibrée pour le parcours : par exemple quinze heures, réparties entre vidéos, lectures et exercices. C'est une durée de conception.
Le temps de connexion est le temps pendant lequel une session est ouverte sur la plateforme. Il peut surestimer le temps réel : une fenêtre laissée ouverte pendant un déjeuner reste une session ouverte.
Le temps actif est le temps pendant lequel l'apprenant interagit réellement avec le contenu : lecture en cours, fenêtre au premier plan, réponses aux questions. C'est la mesure la plus proche du temps de formation effectif.
| Ce que montre le relevé | Ce que cela prouve | Ce que cela ne prouve pas |
|---|---|---|
| Heure d'ouverture et de fermeture de session | Une présence sur la plateforme | Une activité pendant toute la session |
| Temps actif par leçon | Un temps consacré au contenu | La compréhension du contenu |
| Horodatage des évaluations | Le passage des étapes dans l'ordre | La durée totale à lui seul |
| Leçon marquée « terminée » après lecture complète | Que la leçon a été suivie jusqu'au bout | Le temps qui y a été passé |
Un bon relevé combine ces informations. Certaines plateformes ajoutent des points d'ancrage dans les vidéos, des questions qui apparaissent à des moments non prévisibles et interrompent la lecture : ils répondent à l'objection la plus fréquente, celle de la vidéo qui tourne pendant que personne ne regarde.
Une attestation honnête peut mentionner à la fois la durée théorique du parcours et le temps effectivement enregistré. Présenter les deux, plutôt que de prétendre qu'ils coïncident exactement, est la présentation la plus solide.
Les signes d'une traçabilité fragile
Certains documents ressemblent à une preuve sans en être une. Voici les signaux qui doivent vous conduire à demander un complément à l'organisme, de préférence avant la fin de votre accès.
- Une attestation sans thèmes, ou avec un intitulé général : l'adéquation à votre activité ne peut pas être démontrée.
- Une durée forfaitaire sans relevé : « 15 heures » sans aucune trace du temps passé.
- Aucune date précise : l'obligation est annuelle, la date rattache la formation à une année.
- Aucune identification de l'organisme : ni raison sociale complète, ni numéro de déclaration d'activité.
- Aucun moyen de vérifier l'authenticité du document.
- Un accès limité dans le temps sans export possible : le jour où l'accès ferme, les preuves disparaissent avec lui.
Méfiez-vous aussi des mentions qui prétendent rassurer. Une attestation qui se présenterait comme approuvée par une autorité emploierait une formule sans fondement : aucune autorité n'agrée les formations DDA, et l'ACPR ne valide ni les contenus ni les organismes. Un document qui l'affirmerait attirerait l'attention plutôt que de rassurer.
Pour choisir un organisme qui produit les bonnes pièces dès le départ, notre article sur les critères de choix d'un organisme de formation DDA détaille les questions à poser avant l'inscription.
Ce que vous pouvez demander à votre organisme
Vous êtes en droit d'attendre de l'organisme qu'il vous fournisse les pièces qui prouvent la formation qu'il vous a dispensée. Avant de vous inscrire, ou si vos pièces sont incomplètes, posez-lui ces questions par écrit :
- L'attestation mentionnera-t-elle les cinq données du code : organisme, date, durée, modalités, thèmes détaillés ?
- Un relevé de connexion leçon par leçon sera-t-il fourni, et que mesure-t-il : temps de connexion ou temps actif ?
- Le parcours comporte-t-il des évaluations qui jalonnent les séquences, et leur trace est-elle conservée ?
- Pendant combien de temps les documents restent-ils téléchargeables, et peut-on les exporter ?
- Comment un tiers peut-il vérifier l'authenticité de l'attestation ?
Un organisme qui répond précisément à ces cinq questions vous évite la situation de la courtière de Bordeaux. Conservez sa réponse avec vos pièces : elle documente aussi le sérieux de votre choix.
Vérifier l'authenticité d'une attestation
Une attestation numérique peut être imprimée, transmise, et parfois modifiée. Un moyen de vérification indépendant, numéro unique ou QR code, permet à un tiers de s'assurer en quelques secondes que le document correspond à une formation réellement enregistrée.
Ce point intéresse d'abord les dirigeants de cabinet, qui doivent pouvoir produire la liste des formations de leur personnel. Il intéresse aussi les associations agréées, qui vérifient chaque année la liste nominative de leurs membres au titre de l'article R. 513-9, et les compagnies mandantes, qui suivent les heures de leur réseau.
Si l'organisme ne propose pas de vérification en ligne, demandez-lui comment un tiers peut confirmer l'authenticité d'une attestation. Une réponse claire est un bon indice du sérieux de sa traçabilité.
Conserver les pièces : où et combien de temps
Le code des assurances ne fixe aucune durée de conservation chiffrée pour les justificatifs de formation continue. Il impose d'être en mesure de les produire, ce qui suppose de les garder au-delà de l'année en cours.
La conduite à tenir tient en trois gestes. Téléchargez l'attestation et le relevé dès la fin du parcours, sans attendre la demande de votre association. Classez-les dans un dossier par personne et par année, avec le certificat de réalisation si un financeur est intervenu. Reportez la formation dans le registre du cabinet, une ligne par formation et par personne.
Sur la durée, les pratiques des cabinets sont des choix, pas des obligations légales. Retenez un repère : l'association agréée vérifie chaque membre en profondeur au moins une fois tous les cinq ans, selon l'article R. 513-10, et une procédure de contrôle peut s'étendre sur plusieurs années. Conserver les pièces le temps d'une seule campagne annuelle serait manifestement court. Notre article sur l'attestation de formation DDA détaille ce qu'il faut garder.
Revenons à la courtière de Bordeaux. Sa conduite à tenir est simple et sans drame : écrire à l'organisme pour obtenir une attestation détaillée et, si possible, un export de son relevé de connexion ; répondre à son association dans le délai avec ce qu'elle a, en précisant ce qu'elle a demandé ; et, pour l'année suivante, choisir un parcours qui délivre ces pièces d'office.
À retenir
- Le code impose de pouvoir produire organisme, date, durée, modalités et thèmes de chaque formation (art. R. 512-13-1) ; en e-learning, la difficulté porte sur la durée.
- Trois pièces se complètent : attestation nominative détaillée, relevé de connexion horodaté, trace des évaluations.
- Le code du travail (art. D. 6313-3-1) impose assistance, information sur la durée des activités et évaluations, sans obligation d'assiduité rédigée comme telle.
- Temps actif et temps de connexion ne se confondent pas : une attestation solide dit ce qu'elle mesure.
- Téléchargez et classez vos pièces dès la fin du parcours, avant la fin de votre accès.
Questions fréquentes
Comment prouver qu'on a suivi une formation en ligne ?
Par trois pièces : l'attestation nominative de l'organisme, qui indique l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes exigés par l'article R. 512-13-1 ; le relevé de connexion horodaté, qui documente le temps passé leçon par leçon ; et la trace des évaluations du parcours. Téléchargez-les dès la fin de la formation.
Un relevé de connexion est-il obligatoire pour la formation DDA ?
Aucun texte ne l'exige sous ce nom. Mais le code impose de pouvoir prouver la durée de chaque formation, et en e-learning asynchrone il n'existe pas de feuille d'émargement. Le relevé de connexion horodaté est la pièce qui rend cette durée démontrable. Une attestation de quinze heures sans aucune trace du temps passé est plus fragile en cas de vérification.
Le code du travail impose-t-il de justifier l'assiduité en formation à distance ?
L'article D. 6313-3-1 du code du travail ne contient pas le mot « assiduité ». Il impose trois obligations de moyens : une assistance technique et pédagogique appropriée, une information sur les activités à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. La traçabilité sert à démontrer la durée, exigence distincte.
Quelle différence entre temps de connexion et temps de formation ?
Le temps de connexion mesure la durée d'une session ouverte sur la plateforme ; il peut inclure des pauses. Le temps actif mesure l'interaction réelle avec le contenu : lecture, réponses, fenêtre au premier plan. C'est le second qui se rapproche le plus d'un temps de formation. Une attestation solide précise ce qu'elle retient et peut indiquer les deux.
Faut-il réussir un quiz pour que les heures DDA comptent ?
Non. Le code des assurances impose une durée et la traçabilité des thèmes, pas une note. Les évaluations prévues par le code du travail pour la formation à distance jalonnent le parcours et montrent qu'il a été suivi, mais un résultat de questionnaire final ne conditionne pas la validité des heures. Il peut figurer sur l'attestation comme simple mention.
Combien de temps conserver les preuves d'une formation en ligne ?
Le code des assurances ne fixe aucune durée chiffrée : il impose d'être en mesure de produire les justificatifs. L'association agréée vérifie chaque membre au moins une fois tous les cinq ans (article R. 513-10), et un contrôle peut couvrir plusieurs années. Conservez attestation et relevé bien au-delà de l'année en cours, et exportez-les avant la fin de votre accès.
Comment vérifier qu'une attestation de formation est authentique ?
Utilisez le moyen de vérification proposé par l'organisme : numéro unique, QR code ou page de contrôle en ligne. À défaut, demandez-lui comment un tiers peut confirmer l'authenticité d'un document. Vérifiez aussi que l'attestation identifie l'organisme par sa raison sociale et son numéro de déclaration d'activité, et qu'elle porte les cinq données exigées.
Valider mes 15 h obligatoires. Formation DDA en ligne, 139 € en achat direct, avec un financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur (voir la page financement). Chaque attestation se vérifie sur la page vérifier une attestation. Voir les tarifs
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-2 (justification par tout moyen) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (formation à distance, liste des formations et données à produire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 et R. 513-10 (vérification par l'association agréée) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. D. 6313-3-1 (formation à distance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022323 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037884267 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037880305 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.