Un mandataire en micro-entreprise peut faire financer sa formation DDA par le fonds désigné sur son attestation de contribution à la formation professionnelle : l'AGEFICE pour une activité commerciale, le FIF PL pour une profession libérale. Le montant dépend de la contribution versée, calculée sur le chiffre d'affaires. Sans chiffre d'affaires, pas de contribution, et pas de financement.
Prenons un mandataire d'intermédiaire d'assurance installé en micro-entreprise près de Rennes, qui travaille pour un courtier depuis dix-huit mois. Son courtier lui rappelle ses quinze heures annuelles et lui demande l'attestation. Il se demande s'il doit tout payer seul. La réponse dépend de trois éléments qu'il peut vérifier en dix minutes : le fonds inscrit sur son attestation, le montant de sa contribution, et le calendrier de dépôt.
Le mandataire micro-entrepreneur doit-il ses 15 heures ?
L'obligation ne dépend pas du régime fiscal
La micro-entreprise est un régime simplifié de déclaration et de calcul des cotisations. Elle ne change rien aux obligations professionnelles de l'intermédiaire d'assurance. Si vous êtes immatriculé comme mandataire d'intermédiaire d'assurance ou comme mandataire d'assurance, vous êtes un intermédiaire au sens du code des assurances.
Le II de l'article L. 511-2 impose aux intermédiaires de respecter des exigences de formation et de développement professionnels continus. L'article R. 512-13-1 fixe la durée : elle « ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
Le cas de l'intermédiaire à titre accessoire
Pour les intermédiaires à titre accessoire, la note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre indique qu'une formation continue est due, sans qu'un quantum d'heures soit exigé. Ce régime vise des situations précises, où l'assurance est complémentaire à un bien ou à un service fourni à titre principal. Il ne suffit pas d'exercer à temps partiel ou en complément d'une autre activité pour en relever. Vérifiez votre catégorie d'immatriculation avant de conclure.
Qui vous demandera vos heures
Pour un mandataire d'intermédiaire, votre mandant est le plus souvent un courtier. Les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée par l'ACPR, qui vérifie les exigences professionnelles de ses membres. Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR compte cinq associations : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Votre courtier et l'ACPR peuvent aussi vous demander vos justificatifs. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue. Nous détaillons ce statut dans l'article mandataire d'intermédiaire d'assurance : statut et 15 heures.
Quel fonds finance un micro-entrepreneur ?
La contribution à la formation professionnelle
En micro-entreprise, vous versez une contribution à la formation professionnelle, la CFP, calculée sur votre chiffre d'affaires. Selon la fiche de service-public.fr mise à jour au 1er janvier 2026 :
| Nature de l'activité | Taux de la CFP | Fonds destinataire |
|---|---|---|
| Activité commerciale | 0,1 % du chiffre d'affaires annuel | AGEFICE (commerce et services) |
| Profession libérale | 0,2 % du chiffre d'affaires annuel | FIF PL |
| Activité artisanale | 0,3 % du chiffre d'affaires annuel | FAFCEA |
La distribution d'assurances n'est pas une activité artisanale : le FAFCEA n'est pas votre fonds pour cette activité.
La question qui reste est donc de savoir si votre activité de mandataire a été déclarée comme commerciale ou comme libérale lors de votre immatriculation en micro-entreprise. Nous ne pouvons pas y répondre à votre place, car elle dépend de votre déclaration auprès de l'URSSAF. Votre attestation CFP, en revanche, y répond sans ambiguïté : c'est pourquoi elle est le point de départ de toute demande.
Le document qui tranche : l'attestation CFP
Le nom du fonds figure sur l'attestation de versement de la CFP, que vous téléchargez dans votre espace URSSAF. C'est ce document, et non votre code d'activité ni l'intitulé de votre statut, qui désigne votre financeur. L'AGEFICE précise que l'adresse du fonds qui apparaît sur cette attestation doit être la sienne, et qu'elle n'accepte que les attestations délivrées par l'URSSAF et comportant un code de sécurité.
Le financement par l'AGEFICE
Qui peut en bénéficier
L'AGEFICE liste l'auto-entrepreneur parmi ses ressortissants, aux côtés du gérant majoritaire de SARL, de l'associé unique d'EURL ou de l'entrepreneur individuel, lorsqu'ils relèvent du commerce, de l'industrie ou des services. Elle exclut les professions libérales, qui relèvent du FIF PL.
La condition du chiffre d'affaires
L'AGEFICE indique que chaque ressortissant à jour de son versement de CFP « pour un montant strictement supérieur à 0€ » bénéficie d'une enveloppe annuelle. En micro-entreprise, la CFP est proportionnelle au chiffre d'affaires. Un chiffre d'affaires nul donne donc une CFP nulle, et ne permet pas d'ouvrir l'enveloppe.
Les plafonds 2026
Selon la page de l'AGEFICE consacrée aux plafonds financiers 2026 :
| Montant de la CFP versée | Plafond annuel de prise en charge |
|---|---|
| Strictement supérieur à 0 € et inférieur à 7 € | 600 € |
| Égal ou supérieur à 7 € | 3 000 € (jusqu'à 5 000 € pour certaines formations certifiantes) |
La même page fixe des tarifs horaires pédagogiques : 42 euros de l'heure en présentiel, 35 euros en distanciel synchrone et 20 euros en distanciel asynchrone, c'est-à-dire pour un parcours en e-learning suivi à votre rythme.
Un exemple de calcul
Avec une CFP à 0,1 %, le seuil de 7 euros correspond à un chiffre d'affaires annuel de 7 000 euros.
- Chiffre d'affaires de 12 000 euros : CFP de 12 euros, plafond annuel de 3 000 euros.
- Chiffre d'affaires de 5 000 euros : CFP de 5 euros, plafond annuel de 600 euros.
- Chiffre d'affaires nul : pas de CFP, pas d'enveloppe.
Dans les trois cas, le tarif horaire du distanciel asynchrone s'applique à un parcours en e-learning, dans la limite du plafond. Et toute prise en charge reste soumise à l'acceptation de l'AGEFICE.
La formation DDA est-elle éligible ?
L'AGEFICE retient parmi les formations finançables « les formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle ». La formation continue imposée par le code des assurances répond à cette description. Nous détaillons le circuit complet dans l'article AGEFICE : faire financer sa formation de dirigeant non salarié.
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Le financement par le FIF PL
Si votre attestation désigne le FIF PL
Si vous exercez en profession libérale et que votre attestation CFP mentionne le FIF PL, c'est lui qui est compétent. Le FIF PL publie des critères par profession. Pour les agents généraux d'assurance, ses critères 2026 prévoient une prise en charge annuelle plafonnée à 1 050 euros par professionnel, et plafonnent le e-learning à 50 % des critères journaliers et annuels.
La règle propre aux micro-entrepreneurs
Les critères 2026 du FIF PL précisent que « la prise en charge des micro-entrepreneurs est proportionnelle à leur cotisation CFP » :
| CFP versée par le micro-entrepreneur | Plafond appliqué |
|---|---|
| De 1 € à 20 € | 20 % des critères journaliers et annuels de la profession |
| De 21 € à 40 € | 60 % des critères |
| De 41 € à 80 € | 80 % des critères |
| 81 € et plus | 100 % des critères |
Avec une CFP à 0,2 %, une contribution de 81 euros correspond à un chiffre d'affaires d'environ 40 500 euros. Pour un chiffre d'affaires plus modeste, la prise en charge est donc réduite en proportion. Le détail est présenté dans l'article consacré au FIF PL.
Le calendrier de dépôt : l'erreur qui coûte le plus
Pour l'AGEFICE : une fenêtre à deux bornes
La page « Les étapes clefs 2026 » de l'AGEFICE indique que le dépôt se fait « au plus tôt 4 mois maximums et au moins 15 jours calendaires avant le démarrage de l'action de formation », et qu'en cas de non-respect de ce délai, la demande pourra être refusée. Déposer trop tôt expose au même risque que déposer trop tard.
La demande passe par un point d'accueil de l'AGEFICE, qui vérifie les justificatifs et transmet le dossier.
Pour le FIF PL : avant, ou dans les dix jours
Le FIF PL indique que la demande doit être déposée idéalement avant le démarrage de la formation, ou dans les dix jours calendaires qui suivent.
Après la formation : le remboursement
Pour l'AGEFICE, la demande de remboursement doit être envoyée, dossier complet, « dans le délai maximum de quatre (4) mois qui suit la fin effective de l'action de formation réalisée ». L'AGEFICE précise aussi qu'aucun document rectificatif ne peut être pris en compte. Vérifiez donc chaque pièce avant l'envoi.
Les pièces à préparer
Pour une demande auprès de l'AGEFICE, la page « Les justificatifs à produire 2026 » liste notamment :
- l'imprimé AGEFICE, signé et daté, avec les dates de formation et non des périodes ;
- le programme de formation, sur papier à en-tête de l'organisme, avec les prérequis, l'intitulé, le domaine, les compétences visées et les moyens pédagogiques ;
- une pièce d'identité délivrée depuis moins de dix ans ;
- l'attestation CFP de l'URSSAF, avec son code de sécurité ;
- la convention de formation ou le devis.
Pour un parcours en e-learning, l'AGEFICE demande que les stagiaires bénéficient d'un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel, avec horaire, durée et adresse IP. Avant de vous inscrire, demandez à l'organisme si son relevé de connexion comporte bien ces trois informations.
Les situations particulières
Vous venez de créer votre micro-entreprise
Tant que vous n'avez pas déclaré de chiffre d'affaires, aucune CFP n'est calculée, et l'enveloppe de l'AGEFICE ne s'ouvre pas. Votre obligation de formation, elle, court dès votre immatriculation comme intermédiaire. Dans ce cas, le plus simple est souvent de suivre la formation à vos frais, à un tarif maîtrisé, puis de solliciter un financement l'année suivante.
Vous cumulez une activité salariée
Si vous êtes aussi salarié ailleurs, votre employeur relève de son propre opérateur de compétences. Mais une formation liée à votre activité de mandataire indépendant relève de votre fonds de non-salarié, au vu de votre attestation CFP.
Votre courtier propose de payer
Rien n'interdit à votre mandant de prendre en charge votre formation, ou de vous proposer un parcours. Vérifiez simplement que l'attestation est à votre nom, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes : c'est vous qui devez pouvoir la produire.
Le régime micro-fiscal
En micro-entreprise, l'impôt est calculé sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire, et vos dépenses réelles ne viennent pas le réduire. Une formation que vous payez vous-même n'allège donc pas votre imposition. C'est une raison de plus pour vérifier vos droits avant de payer. Votre expert-comptable ou votre centre des impôts pourra vous confirmer votre situation.
À retenir
- Le régime de la micro-entreprise ne change rien à l'obligation : un mandataire immatriculé doit ses quinze heures par an, sauf régime de l'intermédiaire à titre accessoire.
- Le fonds se lit sur l'attestation CFP de l'URSSAF : AGEFICE pour une activité commerciale, FIF PL pour une profession libérale.
- AGEFICE 2026 : plafond annuel de 600 € si la CFP est inférieure à 7 €, de 3 000 € au-delà ; aucun droit si la CFP est nulle.
- FIF PL 2026 : prise en charge proportionnelle à la CFP, de 20 % à 100 % des critères de la profession.
- Dépôt AGEFICE entre quatre mois et quinze jours calendaires avant le démarrage ; remboursement demandé dans les quatre mois qui suivent la fin.
Trois profils, trois réponses
Léa, mandataire d'intermédiaire depuis trois ans. Elle a déclaré 18 000 euros de chiffre d'affaires en activité commerciale. Sa CFP s'élève à 18 euros, et son attestation désigne l'AGEFICE. Elle relève du plafond annuel de 3 000 euros. Elle dépose sa demande début décembre pour un démarrage à la mi-janvier, soit dans la fenêtre de quatre mois à quinze jours calendaires. Elle suit son parcours en e-learning, puis envoie ses justificatifs dès la fin de la formation, bien avant le délai de quatre mois.
Karim, mandataire installé il y a quatre mois. Il n'a encore déclaré aucun chiffre d'affaires. Aucune CFP n'a donc été calculée, et l'AGEFICE ne peut pas ouvrir d'enveloppe à son nom cette année. Il doit pourtant ses quinze heures, puisque son immatriculation comme intermédiaire est effective. Il choisit un parcours à tarif maîtrisé qu'il règle lui-même, et note de solliciter l'AGEFICE l'an prochain, lorsque sa CFP aura été versée.
Sophie, mandataire en activité réduite. Elle a déclaré 5 000 euros de chiffre d'affaires. Sa CFP est de 5 euros, inférieure au seuil de 7 euros : son plafond annuel AGEFICE est de 600 euros. C'est suffisant pour faire une demande de prise en charge d'un parcours en ligne de quinze heures, selon le tarif horaire du distanciel asynchrone et sous réserve de l'accord de l'AGEFICE.
Dans les trois cas, le premier geste est le même : télécharger l'attestation CFP et lire le nom du fonds. Le reste en découle. Et dans les trois cas, l'obligation de quinze heures reste identique.
Les erreurs à éviter
Confondre code d'activité et fonds. Le code APE de votre micro-entreprise ne désigne pas votre financeur. Seule l'attestation CFP le fait.
Déposer trop tôt. Une demande AGEFICE déposée plus de quatre mois avant le démarrage peut être refusée, exactement comme une demande tardive.
Oublier une pièce. Une pièce d'identité trop ancienne ou une attestation sans code de sécurité peut bloquer le dossier. Relisez la liste avant l'envoi.
Laisser passer le délai de remboursement. Quatre mois après la fin de la formation, il est trop tard pour l'AGEFICE. Envoyez vos justificatifs dès que l'organisme vous les remet.
Le pas à pas en cinq étapes
- Téléchargez votre attestation CFP dans votre espace URSSAF et lisez le nom du fonds.
- Calculez votre CFP : 0,1 % ou 0,2 % de votre chiffre d'affaires annuel, selon votre activité. Situez-vous dans la grille du fonds.
- Choisissez un organisme certifié Qualiopi et demandez le programme et la convention.
- Déposez la demande dans la fenêtre du fonds, avec toutes les pièces.
- Après la formation, envoyez les justificatifs dans le délai, sans attendre.
Nous montons le dossier avec vous
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Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur peut-il faire financer sa formation DDA ?
Oui, s'il a versé une contribution à la formation professionnelle. Le fonds compétent est celui qui figure sur son attestation CFP de l'URSSAF : l'AGEFICE pour une activité commerciale, le FIF PL pour une profession libérale. L'AGEFICE retient les formations obligatoires légalement imposées pour l'exercice de l'activité. La prise en charge reste soumise à l'acceptation du financeur.
Quel organisme finance la formation d'un auto-entrepreneur ?
Cela dépend de la nature de l'activité. Selon service-public.fr, la CFP des micro-entrepreneurs est reversée à l'AGEFICE pour le commerce et les services, au FIF PL pour les professions libérales et au FAFCEA pour l'artisanat. Le nom du fonds est indiqué sur l'attestation de versement de la CFP, téléchargeable dans l'espace URSSAF.
Combien l'AGEFICE prend-elle en charge pour un micro-entrepreneur ?
Selon ses plafonds 2026, l'enveloppe annuelle est de 600 euros lorsque la CFP versée est inférieure à 7 euros, et de 3 000 euros lorsqu'elle atteint ou dépasse 7 euros. Le tarif horaire retenu pour le distanciel asynchrone, c'est-à-dire le e-learning, est de 20 euros. Le montant accordé est fixé par l'AGEFICE dans sa réponse.
Faut-il avoir un chiffre d'affaires pour être financé par l'AGEFICE ?
Oui. L'AGEFICE ouvre son enveloppe annuelle aux ressortissants à jour d'une CFP d'un montant strictement supérieur à zéro. En micro-entreprise, la CFP est un pourcentage du chiffre d'affaires : sans chiffre d'affaires, elle est nulle. L'obligation de formation, elle, reste due dès l'immatriculation comme intermédiaire.
Comment obtenir son attestation CFP ?
Elle se télécharge dans votre espace en ligne sur le site de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs. L'AGEFICE n'accepte que les attestations délivrées par l'URSSAF et comportant un code de sécurité. Vérifiez que le nom du fonds indiqué est bien celui auquel vous adressez votre demande.
Le mandataire d'intermédiaire doit-il faire 15 heures de formation par an ?
Oui, s'il est intermédiaire à titre principal. L'article L. 511-2 du code des assurances impose la formation continue aux intermédiaires, et l'article R. 512-13-1 fixe un minimum de quinze heures par an. Le régime de la micro-entreprise n'y change rien. Pour l'intermédiaire à titre accessoire, l'ORIAS indique qu'une formation est due sans quantum d'heures.
Le FIF PL finance-t-il les micro-entrepreneurs ?
Oui, lorsque leur attestation CFP désigne le FIF PL. Ses critères 2026 prévoient une prise en charge proportionnelle à la cotisation : 20 % des critères de la profession pour une CFP de 1 à 20 euros, 60 % de 21 à 40 euros, 80 % de 41 à 80 euros, et 100 % à partir de 81 euros.
Mon courtier peut-il payer ma formation DDA ?
Rien ne l'interdit : votre mandant peut vous proposer ou vous financer un parcours. L'essentiel est que l'attestation soit à votre nom et indique l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, car c'est vous qui devez pouvoir justifier de vos quinze heures auprès de votre mandant, de son association ou de l'ACPR.
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, liste des formations), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Service-public.fr, contribution à la formation professionnelle des micro-entrepreneurs, mise à jour du 1er janvier 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23459 (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, les ressortissants de l'AGEFICE : https://communication-agefice.fr/les-ressortissants-de-lagefice/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, plafonds financiers année 2026 : https://communication-agefice.fr/plafonds-financiers-annee-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, les critères de financement 2026 : https://communication-agefice.fr/les-criteres-de-financement-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, les étapes clefs 2026 : https://communication-agefice.fr/les-etapes-clefs-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, les justificatifs à produire 2026 : https://communication-agefice.fr/les-justificatifs-a-produire-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL, critères de prise en charge 2026, agents généraux d'assurance, dont plafonds des micro-entrepreneurs : https://fifpl.fr/wp-content/uploads/2025/12/Agents-Generaux-dAssurances-6622Z-6629Z-2026_.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations professionnelles agréées de courtiers : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.