Puis-je gérer les sinistres de mes clients ?

En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Vous pouvez en revanche procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance vie et capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?

Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.

Qui réclame la preuve de mes heures ?

L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, parce que le contrôle de vos conditions d'inscription et d'exercice lui incombe quand vous êtes mandataire lié, et l'ACPR en cas de contrôle. Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen : une attestation nominative datée, mentionnant les objectifs, le contenu et la durée, répond à cette exigence.

Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?

Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

3° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA mandataire d'assurance, spécialisation vie, capitalisation et transmission

C'est le seul domaine où le code autorise expressément ce statut à procéder à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires. Autant en connaître la mécanique, du versement au dénouement.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance vie, capitalisation et transmission. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation vie, capitalisation et transmission: 4 heures
catégorie du registre unique: 3°
vous demandera la preuve: L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

La fiscalité d'un rachat et celle d'un dénouement par décès sont les deux sujets sur lesquels un client se retourne. Annoncer un chiffre approximatif engage le distributeur, quelle que soit sa catégorie d'inscription.

Le réflexe à installer au cabinet

Ne rédigez jamais une clause bénéficiaire à la place du client sans conserver la trace de ce qui a été expliqué. Le module consacre quarante-cinq minutes à ce seul sujet.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance vie, capitalisation et transmission occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se concentre sur les deux endroits où le contentieux naît vraiment : la clause bénéficiaire mal rédigée et la fiscalité mal annoncée.

Séquence 1 · 40 min
Le marché de l'épargne assurantielle
4 leçons, dont « Fonds en euros : mécanique, participation aux bénéfices, rendement »
Séquence 2 · 35 min
Mécanique du contrat
4 leçons, dont « Versements, arbitrages, rachats partiels et totaux, avances »
Séquence 3 · 45 min
Clause bénéficiaire
4 leçons, dont « Rédiger une clause sur mesure plutôt que la clause type »
Séquence 4 · 45 min
Fiscalité
4 leçons, dont « Imposition des rachats : prélèvement forfaitaire ou barème »
Séquence 5 · 40 min
Régimes matrimoniaux et succession
4 leçons, dont « Régimes matrimoniaux et origine des fonds versés »
Séquence 6 · 35 min
Adéquation, profil de risque et durabilité
4 leçons, dont « Recueillir le profil de risque et l'horizon de placement »

Voir le détail des 24 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un mandataire d'assurance

L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, datée, pour chaque personne exerçant l'activité de distribution
Le mandat de l'entreprise d'assurance, qui délimite le périmètre réellement couvert
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10, distincte de la formation continue

Questions fréquentes

Puis-je gérer les sinistres de mes clients ?: En principe non. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Vous pouvez en revanche procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance vie et capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?: Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.
Qui réclame la preuve de mes heures ?: L'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, parce que le contrôle de vos conditions d'inscription et d'exercice lui incombe quand vous êtes mandataire lié, et l'ACPR en cas de contrôle. Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen : une attestation nominative datée, mentionnant les objectifs, le contenu et la durée, répond à cette exigence.
Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?: Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.